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AOR suite modification participation financière

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AOR suite modification participation financière

Message  Kwu le Jeu 13 Juil 2017 - 12:21

Bonjour

Le changement du montant de la participation demandée aux familles pour un voyage doit faire l'objet du même acte que celui pris par le CA pour fixer le montant initial (acte financement voyage dans Dem'act) ?

Donc l'AOR qui en découlerait ne peut intervenir que 15 jours après transmission de ce nouvel acte ?

Quid si mauvais acte dans Dem'act (acte vierge) et AOR fait avant les 15 jours ?

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Re: AOR suite modification participation financière

Message  volcan le Jeu 13 Juil 2017 - 12:47

Plus qu'un OR, l'AOR doit faire l'objet d'un contrôle rigoureux de la part du comptable car le juge l'analyse comme une dépense,; et si elle n'est pas justifiée la mise en débet est un risque non négligeable.
Un AOR sur participation des familles doit obligatoirement comporter l'acte exécutoire du CA fixant le nouveau montant. Le reste est affaire de prise de risque ou pas du comptable.

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Re: AOR suite modification participation financière

Message  Alomero le Jeu 13 Juil 2017 - 15:16

Mauvais acte : refaire l'acte et attendre le délai. Rejet de l'AOR et blocage des remboursements par OP en attendant.

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Re: AOR suite modification participation financière

Message  Kwu le Jeu 13 Juil 2017 - 16:52

Je trouve des informations contradictoire dans les textes à notre disposition :


la DAF A3 dans sa réponse n° 2017-2018, précise que " le bilan des voyages n'est jamais soumis au vote du CA. Lorsque les reliquats sont supérieurs à 8 € par participants ils doivent être obligatoirement reversés aux familles. Il n'y aura un vote qu'en cas de déficit et que s'il y a besoin de le financer par une augmentation de la participation des familles ".


Brefs d'Aix Marseille sur la gestion des reliquats :

Rconseil n° 2012-296 (Sorties et voyages scolaires)
La RCBC ne change pas la réglementation actuellement existante et applicable en matière de
gestion des reliquats des sorties et des voyages scolaires.

[...]
Ainsi, les dispositions précitées s'appliquent sans qu'il y ait recours à une nouvelle délibération duCA

Esen : participation financière des familles, uniquement  pour les sorties scolaires facultatives. Son montant doit être raisonnable. Elle est fixée par une délibération du conseil d'administration de l'établissement. Son montant est fixe et ne doit pas être compris dans une fourchette ;

Site de l'académie de Caen :

Si le budget devait être modifié pour diverses raisons (modification du nombre des participants, du coût du transport...), le CA devra obligatoirement
se prononcer sur l'acceptation ou non de ce nouveau plan de financement, avant que le séjour n'ait lieu a fortiori si le montant demandé aux
familles est modifié (attention aux délais rendant l'acte exécutoire). Il est important de rappeler que l'agent comptable n'est habilité à encaisser l'argent des familles qu'à hauteur du montant

strictement fixé par l'acte du CA et uniquement si
celui-ci a reçu force exécutoire.

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Re: AOR suite modification participation financière

Message  volcan le Jeu 13 Juil 2017 - 17:07

J'ai déjà indiqué aux rédacteurs que la rédaction n'était pas claire et pouvait prêter à confusion.


Il n’y a pas de problème concernant la nécessité d’un bilan ou la gestion des excédents : les informations sont justes. Le questionnement porte juste sur le fait générateur de ces excédents. Ma position est qu’un bilan (non voté de plus) ne peut entrainer une modification d’une participation des familles votée précédemment, constituer une PJ pour une réduction de recette qui va produire des excédents à rembourser.
La question se résume pour moi à « faut-il un acte du CA pour modifier une participation des familles à un voyage ? ». Pour moi la réponse est clairement oui et un bilan de voyage ne peut constituer une PJ suffisante pour modifier un acte précédent fixant cette participation.


La rédaction ne dit pas clairement qu'un bilan - non voté d'ailleurs c'est rappelé - permet de modifier un précédent acte du CA fixant la participation des familles. D'ailleurs qui pourrait dire juridiquement qu'un bilan présenté pour information viendrait annuler ou modifier un acte du CA ?!!? Pourquoi ne pas dire aussi que le compte financier autorise les modifications du budget et des DBM.....

Je pense - j'espère - qu'une future circulaire viendra clarifier tout ça et un autre point.

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Re: AOR suite modification participation financière

Message  Kwu le Jeu 13 Juil 2017 - 18:01

En l'espèce j'ai un acte vierge, non transmissible de Dem'act, bilan des voyages scolaires à l'appui de l'AOR

Mais, le code de l'éducation est à mon sens très clair :

Article R421-54

Les actes relatifs au fonctionnement de l'établissement qui, pour devenir exécutoires en application du I de l'article L 421-14, sont transmis au représentant de l'Etat ou, par délégation de ce dernier, à l'autorité académique sont :

1° Les délibérations du conseil d'administration relatives :

a) A la passation des conventions et contrats, et notamment des marchés ;

b) Au recrutement de personnels ;

c) Au financement des voyages scolaires.

Ces délibérations sont exécutoires quinze jours après leur transmission ;

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Re: AOR suite modification participation financière

Message  Illégal le Jeu 13 Juil 2017 - 22:04

Un acte de financement après un voyage serait rétroactif, donc frappé d'illégalité. Il ne peut pas servir de pièce justificative.

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Re: AOR suite modification participation financière

Message  Nicolas le Ven 14 Juil 2017 - 9:35

Illégal a écrit:Un acte de financement après un voyage serait rétroactif, donc frappé d'illégalité. Il ne peut pas servir de pièce justificative.
Il s'agit dans cette discussion d'une modification d'un financement voté bien sur avant le voyage.

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Re: AOR suite modification participation financière

Message  volcan le Ven 14 Juil 2017 - 12:15

Un acte tarifaire modifiant un précédent tarif est légal... et un budget de voyage n'est qu'une prévision. D'ailleurs pour moi un budget de voyage ne peut fixer un tarif, pas plus qu'un budget ne peut servir comme acte pour un tarif d'OC, de dégradations, etc...

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Re: AOR suite modification participation financière

Message  Winnie le Lun 17 Juil 2017 - 10:14

Kwu a écrit:Je trouve des informations contradictoire dans les textes à notre disposition :


la DAF A3 dans sa réponse n° 2017-2018, précise que " le bilan des voyages n'est jamais soumis au vote du CA. Lorsque les reliquats sont supérieurs à 8 € par participants ils doivent être obligatoirement reversés aux familles. Il n'y aura un vote qu'en cas de déficit et que s'il y a besoin de le financer par une augmentation de la participation des familles ".


Brefs d'Aix Marseille sur la gestion des reliquats :

Rconseil n° 2012-296 (Sorties et voyages scolaires)
La RCBC ne change pas la réglementation actuellement existante et applicable en matière de
gestion des reliquats des sorties et des voyages scolaires.

[...]
Ainsi, les dispositions précitées s'appliquent sans qu'il y ait recours à une nouvelle délibération duCA
Le problème vient de l'interprétation que l'on fait du mot "reliquat". Pour moi un reliquat c'est ce qui reste quand une famille a payé plus que ce qu'elle doit, donc que ce qui est voté. Si Tartempion doit 200, qu'il paye 200 et que le comité d'entreprise, le FSE ou tata Lucette donne 20 de plus, j'ai bien 20 de reliquat mais le tarif est toujours de 200. Du coup, pas de contradiction.

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