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frais de déplacement dans la même commune

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frais de déplacement dans la même commune

Message  papin le Mer 12 Juil 2017 - 14:49

bonjour,

Selon la réglementation, les frais de déplacements dans la même commune ne sont pas pris en charge.

Les déplacements effectués par l'agent entre ou à l’intérieur des communes de son
domicile et de son lieu de travail ne donnent lieu en principe à aucun remboursement.
Ä Constitue une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes,
desservies par des moyens de transports publics de voyageurs (article 2-8 du décret
n°2006-781 du 3 juillet 2006).



Cependant, lorsque dans un établissement, l'agent prend son véhicule pour tirer la remorque et déposer les ordures à la déchetterie, il exerce une activité récurrente et indispensable.

Connaissez vous un moyen de prendre en charge cette dépense et de ne pas paralyser la vie de l'établissement ?
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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  peky le Mer 12 Juil 2017 - 15:11

Bonjour,

A la base il ne devrait pas prendre son véhicule cela.
Vous n'avez pas un véhicule de l'établissement?
Ou demander à un autre établissement.
ou louer un véhicule ou une benne.

peky
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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  papin le Mer 12 Juil 2017 - 15:14

non, c'est un collège de campagne sans moyen; le système D.

Ce qui m'étonne, c'est la notion de commune; est ce que celle-ci s'étend jusqu'à la communauté de commune qui dans notre département regroupe 1/3 du département.
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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  peky le Mer 12 Juil 2017 - 15:17

la commune: https://www.insee.fr/fr/metadonnees/definition/c1468


il n'y a pas un autre établissement qui pourrait prêter son véhicule, même à 20/30km?
Avec convention, etc.

peky
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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  Initiales GM le Mer 12 Juil 2017 - 15:20

La commune c'est la commune, il n'est pas écrit "communauté de communes".

Je suis d'accord avec peky : la location d'une petite benne une fois par an ne revient qu'à quelques centaines d'euros, ça n'a rien d'une dépense somptuaire.
Ici, l'accès à la déchetterie est réservé aux particuliers, ils refusent tout ce qui ressemble de près ou de loin à une collectivité ou une entreprise.
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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  papin le Mer 12 Juil 2017 - 15:27

Bah vous savez comment ça marche dans nos campagnes, avec nos petits budgets et nos petits problèmes.
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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  volcan le Mer 12 Juil 2017 - 16:14

papin a écrit:non, c'est un collège de campagne sans moyen; le système D.

Ce qui m'étonne, c'est la notion de commune; est ce que celle-ci s'étend jusqu'à la communauté de commune qui dans notre département regroupe 1/3 du département.

La notion de commune est notamment précisée par la circulaire du 13 janvier 2016 :

2) Définition de la notion de commune
Aux termes de l'article 2-8° du décret du 3 juillet 2006, constitue une commune, pour l'application de ce décret et de l'arrêté du 20 décembre 2013, toute commune et les communes qui lui sont limitrophes, l'ensemble de ces communes, au sens administratif du terme, devant être desservi par des moyens de transports publics de voyageurs.
Une commune, au sens administratif du terme, non reliée à ses communes limitrophes par des moyens de transport publics de voyageurs (en milieu rural par exemple), constitue en conséquence une commune, pour l'application du décret du 3 juillet 2006 et de l'arrêté du 20 décembre 2013.
Il convient de se référer à ces deux définitions chaque fois qu'il est fait mention de la commune dans la présente circulaire.

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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  volcan le Mer 12 Juil 2017 - 16:21

La question est : le bahut et la déchetterie sont ils sur la même commune ou dans deux communes avec moyens de transport entre ?

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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  papin le Mer 12 Juil 2017 - 16:51

Le bahut est sur une commune différente de la commune sur laquelle se situe la déchetterie. Il n'y a aucun moyen de transport.

Je crois que si le ca le vote, on peut, même si l'on est sur la même commune bénéficier de prise en charge des frais de déplacement.
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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  volcan le Mer 12 Juil 2017 - 22:04

papin a écrit:Le bahut est sur une commune différente de la commune sur laquelle se situe la déchetterie. Il n'y a aucun moyen de transport.

Je crois que si le ca le vote, on peut, même si l'on est sur la même commune bénéficier de prise en charge des frais de déplacement.

Ben si la mission est entre deux communes différentes tu peux rembourser.... où est le problème.

Avec le CA on peut déroger à la notion de même commune pour des communes limitrophes reliées par transport en commun (art 2-8) et art 4 mais remboursement limité en tarif.

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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  odaie le Jeu 13 Juil 2017 - 7:56

Bonjour

cette réglementation s'applique à tous les déplacements? Nous remboursons les frais liés aux visites de stage PFMP sur la base d'un ticket de bus lorsque la visite s'effectue sur la zone desservie par les transports en commun de la ville et sa périphérie (ce qui fait déjà râlé).

Mon règlement a été validé par les AC.
Pensez vous que je dois le revoir?

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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  volcan le Jeu 13 Juil 2017 - 8:34

La règlementation des frais de déplacement relevant du décret de 2006 s'applique pour tous les déplacements des agents (pas des élèves), donc y compris pour les enseignants pour les visites de stage.

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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  odaie le Jeu 13 Juil 2017 - 19:25

merci (je vais encore me faire aimer à la rentrée!!!) Very Happy Very Happy

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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  volcan le Jeu 13 Juil 2017 - 19:38

Ben tu as quand même ces deux dispositions du décret de 2006 :

article 2 :
8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.
Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus ;

article 4 :
Lorsque l'agent se déplace à l'intérieur du territoire de la commune de résidence administrative, de la commune où s'effectue le déplacement temporaire, ou de la commune de résidence familiale, ses frais de transport peuvent être pris en charge sur décision de l'autorité administrative lorsque la commune considérée est dotée d'un service régulier de transport public de voyageurs.
Cette prise en charge est effectuée dans la limite du tarif, ou pour l'agent qui se déplace fréquemment, de l'abonnement le moins onéreux du transport en commun le mieux adapté au déplacement.
Ces modes d'indemnisation ne sont pas cumulables entre eux ni avec d'autres indemnités ayant le même objet.

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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  odaie le Ven 14 Juil 2017 - 8:58

Parfait, merci Volcan, c'est ce que nous faisons du coup
ouf, je vais réussir à passer la première semaine Very Happy

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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  Poporc le Ven 21 Juil 2017 - 17:21

papin a écrit:Bah vous savez comment ça marche dans nos campagnes, avec nos petits budgets et nos petits problèmes.

J'en déduis donc que l'agent a un gros budget...
Ce n'est pas en plus sa propre remorque qu'il utilise ?

D'ailleurs, s'il utilise son/ses véhicules dans un cadre professionnel, est-il assuré pour ? c'est une condition de prise en charge des frais...

La solution : prestataire extérieur. Le service de ramassage des ordures ou la déchetterie doit bien proposer une prestation, non ?
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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  papin le Jeu 7 Sep 2017 - 9:37

Bref,

En relisant Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et les interventions de mes estimés camarades; j'en déduit que les remboursements des frais de déplacements des agents sont possible s'ils sont votés en ca lorsque cela correspond à un trajet dans une même commune (déchetterie/poste, dans mon cas).



8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus; la lecture que j'en fais est que par ce paragraphe, on peut déroger après vote du CA de l'interdiction de prendre ne charge les frais de déplacement sur une même commune. 


Cordialement,
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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  volcan le Jeu 7 Sep 2017 - 10:12

papin a écrit:Bref,

En relisant Décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et les interventions de mes estimés camarades; j'en déduit que les remboursements des frais de déplacements des agents sont possible s'ils sont votés en ca lorsque cela correspond à un trajet dans une même commune (déchetterie/poste, dans mon cas).



8° Constituant une seule et même commune : toute commune et les communes limitrophes, desservies par des moyens de transports publics de voyageurs.

Toutefois, lorsque l'intérêt du service l'exige et pour tenir compte de situations particulières, un arrêté ministériel ou une délibération du conseil d'administration de l'établissement peut déroger à l'application du 8° ci-dessus; la lecture que j'en fais est que par ce paragraphe, on peut déroger après vote du CA de l'interdiction de prendre ne charge les frais de déplacement sur une même commune. 


Cordialement,

Je serais plus restrictif.
Le 8° concerne par exemple Paris qui englobe au sens du décret toutes les communes limitrophes, idem pour les grosses agglomérations. Un acte du CA peut donc décider qu'on rembourse entre Paris et Neuilly ; ce qui serait normalement interdit. Il ne s'applique pas aux petites communes.

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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  papin le Jeu 7 Sep 2017 - 11:02

effectivement,

Cela semble difficile. Si quelqu'un connait une astuce règlementaire permettant de prendre en charge les frais de déplacement dans une même commune, je suis preneur.

Cordialement,
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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  papin le Jeu 7 Sep 2017 - 16:39

Je me demande si on ne peut pas prendre en charge les frais de transport lorsque un agent utilise sa voiture pour transporter la remorque qui contient les déchets verts lorsque la déchèterie se trouve dans la même commune.

Je pinaille, vous me dirais mais il est vrai que pour les petits établissements de campagne, on se trouve sans solution rapidement. (les établissements n'ont pas de voiture...)
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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  volcan le Jeu 7 Sep 2017 - 16:58

Moi je ne rembourse pas de frais de déplacement dans ce cadre. Que les textes soient inadaptés c'est une certitude ; mais le juge des comptes se contrefiche de savoir si ce qu'on applique est logique ou adaptée.... lui il applique les textes et il les applique "bêtement".
Après il y a des astuces "border line" pour dédommager la personne que bien entendu je ne citerai pas ici.

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Re: frais de déplacement dans la même commune

Message  papin le Jeu 7 Sep 2017 - 17:39

merci de votre réponse
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