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LOCATION DE SALLE SANS CONTRAT DE BAIL

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LOCATION DE SALLE SANS CONTRAT DE BAIL

Message  FRANCOIS 1er le Jeu 6 Juil 2017 - 17:48

Bonjour, notre EPLE va louer une salle pour quelques heures à l'extérieur. Mais il ne s'agit pas d'une location établie sur la base d'un contrat de bail.

En fait, plusieurs EPLE s'unissent pour un rendez-vous à l'extérieur et chaque EPLE recevra une facture (que j'espère dûment établie)

Par conséquent, d'après vous quelles sont les pièces justificatives à joindre avec la facture ?

En effet, je ne trouve rien d'intéressant dans la liste des PJ relative au décret 2016-33 du 20 janvier 2016.

Une éventuelle convention ?

Dans l'attente de vous lire.

Cordialement.

FRANCOIS 1er
Invité


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Re: LOCATION DE SALLE SANS CONTRAT DE BAIL

Message  LuckyLoser le Jeu 6 Juil 2017 - 22:03

Il y a forcément une convention même verbale.
Tout est écrit pourtant :
"54.Opérations conférant le droit de jouir d’un immeuble
"541. Opérations de louage de choses
"5411.Dépenses exécutées en qualité de preneur à bail
"54111.Loyer d’un bail
"541111.Premier paiement
"a) En cas de bail écrit
"1. Le cas échéant, décision approuvant la conclusion du bail.
"2. Bail.
"b) En cas de bail verbal
"Décision récognitive de location, précisant l’identité du bailleur et les conditions de la location."
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Re: LOCATION DE SALLE SANS CONTRAT DE BAIL

Message  Dupond le Ven 7 Juil 2017 - 6:31

Je dirais même plus, location de salle sans diagnostic termites.

Dupond
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