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 "Unité fonctionnelle", fournitures et/ou services "homogènes" et nomenclature

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CDAFH
Invité



MessageSujet: "Unité fonctionnelle", fournitures et/ou services "homogènes" et nomenclature   Lun 3 Juil 2017 - 16:01

Bonjour,

Auriez-vous des précisions à m'apporter sur ce qui est entendu à l'article 21 du décret du 25 mars 2016?


"I. - La valeur estimée du besoin est déterminée dans les conditions suivantes, quels que soient le nombre d'opérateurs économiques auquel il est fait appel et le nombre de marchés publics à passer :
1° En ce qui concerne les marchés publics de travaux, sont prises en compte la valeur totale des travaux se rapportant à une opération ainsi que la valeur totale estimée des fournitures et des services mis à la disposition du titulaire par l'acheteur lorsqu'ils sont nécessaires à l'exécution des travaux.
Il y a opération de travaux lorsque l'acheteur prend la décision de mettre en œuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique ;
2° En ce qui concerne les marchés publics de fournitures ou de services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle."



Y a-t-il des textes qui précisent tous ces termes? Existe-t-il une nomenclature comme celle qu'on utilisait du temps du C.M.P. et de l'E.P.C.P.? En passant, je n'ai jamais su d'où venait cette nomenclature!

Mon inquiétude, c'est que, en anticipant bien, on peut tailler en amont une nomenclature de l'E.P.A. "borderline" qui permettra de rester en aval en dessous des seuils de procédure. Autrement dit, on respecte la lettre, mais pas du tout l'esprit!
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volcan
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Date d'inscription : 15/12/2012

MessageSujet: Re: "Unité fonctionnelle", fournitures et/ou services "homogènes" et nomenclature   Lun 3 Juil 2017 - 17:52

La jurisprudence précise les termes et trace les contours. Il n'y a pas de nomenclature officielle et d'ailleurs il n'y en a jamais eu du temps de l'EPCP (il y a eu des exemples, des modèles... j'en ai fait un qui a pas mal circulé).
Chaque établissement fait sa propre nomenclature qui varie notamment en fonction de sa taille et de ses besoins. Un petit collège va faire une catégorie "papeterie" là ou un gros établissement va faire "papier photocopie", "fournitures de classement", "papeterie diverse"...
Une catégorie homogène c'est par exemple "matériel informatique" et une unité fonctionnelle ce sera "classe virtuelle" (avec mobilier, informatique, etc....).
Et oui on peut triturer sa nomenclature pour rester en deca des seuils, c'est ce qu'on appelle saucissonage et le juge n'aime pas.

Extrait du site "Intendance03" :
Comment définir ses besoins.
Le code des marchés publics pose un principe clair qui est une évidence : nul ne peut lancer une procédure de passation de marché public sans avoir, au préalable, défini précisément ses besoins. La définition précise des besoins conditionne l’efficacité de l’achat public et la bonne réalisation du marché ; elle permet que l’achat se réalise dans les meilleures conditions économiques.
Il revient à l’EPLE de déterminer pour ses achats de fournitures et de services des «catégories homogènes» (définies au regard de leur nature) ou des «unités fonctionnelles» (déterminées en fonction de leur destination) en tenant compte des particularités de son activité et de la réalité du marché : ces éléments constitueront la nomenclature de l’établissement.
Il convient de ne pas diviser à l’excès les catégories pour en diminuer artificiellement le montant ; l’établissement devra faire attention à ce que la délimitation d’une catégorie homogène de fournitures ou de services n’ait pour effet de soustraire des marchés aux règles qui leur sont normalement applicables. Par exemple, on ne doit pas diminuer artificiellement le montant d’une ligne dans le but de se soustraire aux obligations de publicité et de mise en concurrence qui en découleraient. Il est toujours souhaitable d’allotir un marché plutôt que de le scinder en plusieurs procédures distinctes.
Une bonne évaluation des besoins correspond également une exigence juridique. Le conseil d’Etat sanctionne l'insuffisante définition de la nature et de l'étendue de leurs besoins ; il a considéré entre autres que constituaient des manquements à la définition des besoins :
- La sous-estimation des quantités du marché, Conseil d’Etat, 29.07.1998 Commune de Léognan,
- Le renvoi de la définition de certains besoins à un dispositif ultérieur, Conseil d’Etat, 08.08.2008 Région Bourgogne,
- La possibilité pour les candidats de proposer des « services annexes » non définis, Conseil d’Etat, 15.12.2008, Communauté urbaine de Dunkerque.
En effet, le code insiste sur ce point dont le non-respect pourrait être sanctionné par le juge. L’établissement ne peut se soustraire à l'application du code des marchés en scindant ses achats ou en utilisant des modalités de calcul de la valeur estimée des marchés ou accords-cadres autres que celles prévues par le texte.


 NOTA : Le montant annuel estimé du besoin est déterminé dans les conditions suivantes, quel que soit le nombre d'opérateurs économiques auxquels il est fait appel et quel que soit le nombre de marchés à passer.
1° En ce qui concerne les travaux, sont prises en compte la valeur globale des travaux se rapportant à une opération portant sur un ou plusieurs ouvrages ainsi que la valeur des fournitures nécessaires à leur réalisation que le pouvoir adjudicateur met à disposition des opérateurs. Il y a opération de travaux lorsque le pouvoir adjudicateur prend la décision de mettre en oeuvre, dans une période de temps et un périmètre limité, un ensemble de travaux caractérisé par son unité fonctionnelle, technique ou économique.
2° En ce qui concerne les fournitures et les services, il est procédé à une estimation de la valeur totale des fournitures ou des services qui peuvent être considérés comme homogènes soit en raison de leurs caractéristiques propres, soit parce qu'ils constituent une unité fonctionnelle.
La définition précise des besoins en fonction du montant et des caractéristiques des prestations à réaliser va déterminer la procédure à mettre en oeuvre.


Une analyse de l’académie de Marseille sur ce sujet en deux points :-définition des besoins et  estimation des besoins. Dans l’Education nationale, jusqu’en 2012, c’est l’EPCP qui remplissait ces rôles. Avec la nouvelle présentation budgétaire (RCBC) il sera remplacé à terme par l’EPA (Etat Prévisionnel des Achats) et par l’EMCC (Etat des Marchés Contrats Conventions).

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