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 Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs

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f.villar
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MessageSujet: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 12:34

Bonjour,
j'ai un problème car nous utilisons un fournisseur de location de matériel pour un certain montant et nous aimerions lui acheter du matériel neuf pour un montant d'environ 23000euros HT mais si je cumule les 2 chiffres d'affaire je suis au dessus de 25000€ hors taxe pour ce fournisseur sur l'année ce qui est ridicule de ne pas passer par ce dernier car ce fournisseur est plus intéressant
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volcan
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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 12:38

Et il y a une question ?

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f.villar
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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 12:44

la question es es ce que je peux utiliser ce fournisseurs ou je suis bloqué ?
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volcan
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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 13:01

Le chiffre d'affaire n'est pas une notion retenue par la règlementation des marchés publics. Elle retient la notion de catégories homogènes de fournitures ou de services.
Il me parait évident que la location de matériel et la fourniture de matériel appartiennent à deux catégories différentes, à deux marchés distincts ; et que par conséquent le seuil de 25 000 € HT doit être analysé distinctement pour chacun des marchés.

Si vous avez une société qui fournie des surgelés et qui par ailleurs vend des congélateurs, vous n'allez pas faire un seul marché sous prétexte que la même société peut répondre à l'achat de denrées et de congéls.

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f.villar
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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 13:07

merci de votre réponse
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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 16:38

f.villar a écrit:
la question es es ce que je peux utiliser ce fournisseurs ou je suis bloqué ?
Il n'a jamais été interdit de dépasser le montant de 25 000 € d'achats auprès d'un fournisseur.
Et heureusement ! Comment ferait-on pour les denrées alimentaires ?
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néthou
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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 16:43

volcan a écrit:
Le chiffre d'affaire n'est pas une notion retenue par la règlementation des marchés publics.
Et le jugement de la CRC de Bretagne de mai 2016, tu en penses quoi ?
Parce qu'il parle non seulement de prestations homogènes, mais en plus pour un même fournisseur.
(on en avait déjà parlé il me semble)

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Alomero
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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 16:44

Je pense que le collègue évoquait surtout la nécessité d'autres procédures en dépassant le seuil des 25 000 € HT. Mais comme l'a dit volcan, location et achats sont deux marchés différents, donc les seuils de ces marchés ne se cumulent pas, même si c'est le même prestataire.

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volcan
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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 16:44

Initiales GM a écrit:
f.villar a écrit:
la question es es ce que je peux utiliser ce fournisseurs ou je suis bloqué ?
Il n'a jamais été interdit de dépasser le montant de 25 000 € d'achats auprès d'un fournisseur.
Et heureusement ! Comment ferait-on pour les denrées alimentaires ?

Oui mais il veut ce fournisseur et pas un autre et à partir de 25 000 € HT sur une même catégorie homogène la publicité et la mise en concurrence sont théoriquement obligatoires.

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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 16:45

Je t'ai grillé la politesse Cool

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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 17:01

néthou a écrit:
Citation :
Et le jugement de la CRC de Bretagne de mai 2016, tu en penses quoi ?
Parce qu'il parle non seulement de prestations homogènes, mais en plus pour un même fournisseur.
(on en avait déjà parlé il me semble)

Je redis que le chiffre d'affaire n'est pas une notion retenue par la réglementation des marchés publics. Je viens de relire le jugement et ne trouve aucune contradiction avec mon affirmation puisqu'il parle bien de prestations homogènes :
Et si il parle d'un même fournisseur c'est parce que chaque fournisseur de l'établissement est par définition bénéficiaire d'un marché public, même celui a qui on achète une seule gomme dans l'année. Simplement dès lors qu'un marché atteint 25 000 € il faut un écrit. Si on achète en trois fois 10 000 € HT du fuel chez un même fournisseur on dépasse ce montant et donc il aurait fallu un écrit pour que le comptable paye la dernière facture de 10 000 € HT car le juge considère que ce fournisseur était bénéficiaire d'un marché annuel de 30 000 € HT.

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Dernière édition par volcan le Ven 30 Juin 2017 - 17:09, édité 1 fois
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volcan
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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 17:02

Et le considérant sur le préjudice précise bien qu'il s'agit de denrées alimentaires.... catégorie homogène par définition.

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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 17:07

Alomero a écrit:
Je pense que le collègue évoquait surtout la nécessité d'autres procédures en dépassant le seuil des 25 000 € HT. Mais comme l'a dit volcan, location et achats sont deux marchés différents, donc les seuils de ces marchés ne se cumulent pas, même si c'est le même prestataire.
Location de matériel, c'est de la fourniture en marchés publics, au même titre qu'un achat...
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volcan
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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 17:11

Bashar ne me dit pas que pour toi la location de machines et l'achat de machine sont une même catégorie homogène... pas toi LOL.

Je loue des véhicules et j'ai acheté une voiture..... ce n'est à l'évidence pas une même catégorie homogène ni le même marché.

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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 17:40

volcan a écrit:
néthou a écrit:
Citation :
Et le jugement de la CRC de Bretagne de mai 2016, tu en penses quoi ?
Parce qu'il parle non seulement de prestations homogènes, mais en plus pour un même fournisseur.
(on en avait déjà parlé il me semble)

Je redis que le chiffre d'affaire n'est pas une notion retenue par la réglementation des marchés publics. Je viens de relire le jugement et ne trouve aucune contradiction avec mon affirmation puisqu'il parle bien de prestations homogènes :
Et si il parle d'un même fournisseur c'est parce que chaque fournisseur de l'établissement est par définition bénéficiaire d'un marché public, même celui a qui on achète une seule gomme dans l'année. Simplement dès lors qu'un marché atteint 25 000 € il faut un écrit. Si on achète en trois fois 10 000 € HT du fuel chez un même fournisseur on dépasse ce montant et donc il aurait fallu un écrit pour que le comptable paye la dernière facture de 10 000 € HT car le juge considère que ce fournisseur était bénéficiaire d'un marché annuel de 30 000 € HT.
C'est pas tellement pour la question des seuils et du chiffre d'affaires, c'est pour cette notion introduite de fournisseur pour laquelle il faut pouvoir justifier, même si on n'est pas susceptible d'arriver à 25000 HT, la raison pour laquelle on n'a pas de marché écrit avec lui (il me semble avoir lu une analyse d'un certain B.Blanc là-dessus dans l'AJI...).

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volcan
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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 19:20

néthou a écrit:
Citation :
C'est pas tellement pour la question des seuils et du chiffre d'affaires, c'est pour cette notion introduite de fournisseur pour laquelle il faut pouvoir justifier, même si on n'est pas susceptible d'arriver à 25000 HT, la raison pour laquelle on n'a pas de marché écrit avec lui (il me semble avoir lu une analyse d'un certain B.Blanc là-dessus dans l'AJI...).
Là désolé mais ça ne me dit rien. Va falloir être plus précis.

Dans une veille juridique j'ai écrit ça, mais c'est la confirmation de ce que j'ai dit plus haut :


Marchés publics et contrôle du comptable.
Dans le précédent numéro cette rubrique faisait état d’un jugement de la CRC de Bretagne du 30 mai 2016 qui indiquait que : « Considérant qu’il résulte de ces dispositions que si un comptable public peut procéder, sans exiger la production par l’ordonnateur d’un contrat écrit, au paiement de dépenses de fournitures homogènes d’un montant inférieur à 15 000 € HT par fournisseur (1), il doit, à l’appui du premier mandat entraînant, par addition des sommes précédemment versées au même fournisseur sur le même exercice budgétaire pour des prestations homogènes, un dépassement de ce seuil suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires, à savoir un contrat écrit ou, à défaut, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit ; que, dans le cas où les factures produites ne permettent pas au comptable de savoir avec certitude si elles correspondent à des fournitures homogènes, il lui appartient de suspendre le paiement et de solliciter auprès de l’ordonnateur les précisions nécessaires ;
(1) ancien montant obligeant à fournir un écrit au comptable pour un marché public ; ce montant est actuellement de 25 000 € HT.

 
Un autre jugement de la CRC d’Ile-de-France du 29 janvier 2016 va dans le même sens et concerne un lycée agricole :
« Attendu que la comptable a réglé à une même société des prestations de transport en autocars, par des mandats imputés aux comptes 6245 et 6247, pour des montants cumulés de 47 176,20 € en 2009, 69 498,60 € en 2010 et 92 188,65 € en 2011, représentant un total de 208 863,45 €, sans qu’aucun contrat écrit n’ait été conclu entre l’établissement et cette société de transports ;
Attendu que la comptable reconnait qu’aucun contrat écrit n’avait été passé avec le prestataire pour les exercices visés par le réquisitoire, bien qu’elle ait alerté le directeur de l’établissement, par courrier du 17 septembre 2009 du dépassement des seuils fixés par le code des marchés publics ;
Attendu que les certificats administratifs communiqués par le directeur de l’établissement attestant d’une mise en concurrence informelle de plusieurs prestataire qui ont conduit au choix de la société la mieux-disante, ainsi que la régularisation opérée pour les années scolaires ultérieures, sont sans effet sur la responsabilité de la comptable, qui n’est pas engagée pour n’avoir pas contrôlé l’application des règles de publicité et de concurrence, mais pour n’avoir pas exigé un contrat écrit au moment du paiement ;
Attendu qu’ainsi, en s’abstenant de suspendre la paiement des mandats, alors que le montant des factures réglées au cours de chacun des exercices concernés dépassait le seuil au-delà duquel les marchés doivent être passés sous forme écrite, la comptable a manqué à ses obligations de contrôle de la dépense ; qu’ainsi, Mme X… a commis un manquement de nature à engager sa responsabilité personnelle et pécuniaire ; »
CRC d’Ile de France - jugement du 29 janvier 2016.
http://www.intendance03.fr/CRC-jugement-lycee-agricole290116.pdf

Et dans une précédente j'avais conclu :


Cette juridiction va plus loin que la jurisprudence Pollaincourt dans son analyse de la définition du seuil d’un marché public nécessitant un écrit en demandant au comptable de procéder au suivi et à l’addition des factures par fournisseur pour une catégorie homogène. Si cette interprétation était suivie par d’autres juges à l’avenir cela représenterait une difficulté majeure pour le comptable, et un risque majeur de mise en cause de sa responsabilité.

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MessageSujet: Re: Seuil du Chiffre d'affaire par fournisseurs   Ven 30 Juin 2017 - 20:23

volcan a écrit:
Bashar ne me dit pas que pour toi la location de machines et l'achat de machine sont une même catégorie homogène... pas toi LOL.

Je loue des véhicules et j'ai acheté une voiture..... ce n'est à l'évidence pas une même catégorie homogène ni le même marché.
Non mais je  ne parle pas EPA, je parle de marché public de fournitures ou marché public de services juridiquement.
La  location d'un photocopieur c'est un MP de fourniture puisque le CMP 2006 dans son article 1 :
"Les marchés publics de fournitures sont les marchés conclus avec des fournisseurs qui ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ou matériels."
"Les marchés publics de services sont les marchés conclus avec des prestataires de services qui ont pour objet la réalisation de prestations de services."
Je n'ai pas regardé les nouveaux textes...
Mais ça a une incidence sur le marché après, pas les même règles.



Du coup en Université la nomenclature (NOMADES) prévoyait la même famille, si je me rappelle bien, en location ou en achat de photocopieur. Puisque ça doit déboucher sur un marché public in fine.
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