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le report de congés payés pour cause de maladie

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le report de congés payés pour cause de maladie

Message  Mad Max le Lun 26 Juin 2017 - 17:36

A la suite du constat de l’incompatibilité de l’article 5 du décret du 26 octobre 1984 avec la directive 2003/88 dont résulte un droit à report de congés annuels en cas de congé de maladie, le Conseil d’État précise dans un avis les principes devant être appliqués en l’absence de texte définissant une période de report des congés payés.

En effet, selon la jurisprudence de la CJUE, les dispositions de l’article 7 de la directive 2003/88 du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail font obstacle à ce que le droit à congé annuel payé qu’un travailleur n’a pas pu exercer pendant une certaine période parce qu’il était placé en congé maladie, pendant tout ou partie de cette période, s’éteigne à l’expiration de celle-ci. Toujours selon la Cour, la durée de la période de report doit dépasser substantiellement celle de la période au cours de laquelle le droit à congés peut être exercé pour permettre à l’agent d’exercer effectivement son droit sans pour autant lui permettre de cumuler de manière illimitée des droits au congé annuel payé. Dans son arrêt C-214/10 du 22 novembre 2011 la CJUE avait considéré qu’une période de quinze mois, substantiellement supérieure à la durée de la période annuelle au cours de laquelle ce droit au report s’exerce est compatible avec les dispositions de l’article 7 de la directive.

Le Conseil D’État précise qu’en l’absence de dispositions législatives ou règlementaires fixant une période de report des congés payés qu’un agent s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre au cours d’une année civile donné du fait d’un congé maladie, le juge peut en principe considérer, afin d’assurer le respect du droit de l’Union européenne, que ces congés peuvent être pris au cours d’une période de quinze mois après le terme de cette année. Le Conseil D’État précise également que ce droit au report s’exerce, en l’absence de dispositions dans le droit national sur ce point, dans la limite des quatre semaines prévu à l’article 7 de la directive.

CE, avis, 26 avril 2017, Ministre de l’intérieur c/ M. Colombini, n° 406009, A

source : lettre de la justice administrative n° 48

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