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 frais supp créances DP

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SENSEO
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MessageSujet: frais supp créances DP   Lun 26 Juin 2017 - 11:13

Bonjour, mon agent comptable veut facturer lors des relances DP le coût de l'enveloppe et de l'affranchissement aux familles. Peut il proposer cela en CA?
Merci
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M.CHAT
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Lun 26 Juin 2017 - 12:14

Salut,

peut-être que ces frais sont bien stipulés dans la convention de groupement comptable?
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Initiales GM
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Lun 26 Juin 2017 - 12:19

Pour moi, c'est non.
Je serais curieuse de savoir cependant comment il envisage la mise en œuvre d'un tel truc : à la 1ère relance, tu ajoutes à la main 1 € de frais sur ton courrier, à la 2ème, 2 €, à l'avis avant poursuite, 7 €. Et comment il imagine pouvoir suivre un truc pareil ?
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Alomero
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Lun 26 Juin 2017 - 12:20

On peut faire délibérer le CA sur un tarif. Mais de quel CA s'agit-il ? Celui de l'AC qui perçoit directement ou celui de l'ER si le coût des relances est supporté par ce dernier. Auquel cas, ce n'est pas l'AC qui décide.

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volcan
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Lun 26 Juin 2017 - 13:39

Initiales GM a écrit:
Pour moi, c'est non.
Je serais curieuse de savoir cependant comment il envisage la mise en œuvre d'un tel truc : à la 1ère relance, tu ajoutes à la main 1 € de frais sur ton courrier, à la 2ème, 2 €, à l'avis avant poursuite, 7 €. Et comment il imagine pouvoir suivre un truc pareil ?

Depuis des années je rajoute sur le titre exécutoire envoyé en LR-AR les frais de recommandé (4 euros et des bananes). La DAF avait d'ailleurs dans une FAQ indiquée que cela était règlementaire. Par contre je ne vais pas m'emm.... à faire pareil pour les courriers simples.

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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Lun 26 Juin 2017 - 14:23

OK, j'ai appris un truc Very Happy
Ma question demeure : comment gérer un truc pareil dès le stade de la simple relance ?
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Bozinchu
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Lun 26 Juin 2017 - 14:37

C'est un sujet mainte fois abordé sur le forum...

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Initiales GM
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Lun 26 Juin 2017 - 15:39

Ah mais c'est très possible, je confesse bien humblement ne pas lire tous les fils du forum et ne pas avoir appris par cœur la FAQ de la DAF ! Embarassed
Surtout sur des sujets comme celui là où bien sincèrement, je n'ai jamais eu une masse de mauvais payeurs telle que j'ai eu à me poser la question du coût de l'envoi des courriers de relance. Maintenant je suis passée au mail donc la question n'existe plus : ça ne marche pas mieux mais au moins, c'est gratuit.

On se voit le 10 ?
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bipède
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Jeu 29 Juin 2017 - 9:45

volcan a écrit:
La DAF avait d'ailleurs dans une FAQ indiquée que cela était règlementaire.

ci quelqu'un la faq de la daf sous la main, je suis preneur.
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volcan
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Jeu 29 Juin 2017 - 9:54

Ca date mais c'était ça :

Est-il possible de faire voter en CA une résolution visant à demander aux familles débitrices, le remboursement des frais lié à l'envoi d'un courrier en lettre recommandée pour le paiement des frais de demi-pension ?
Oui. Le principe de gratuité interdit effectivement de demander aux usagers du service public d'enseignement une participation financière au fonctionnement de l'établissement. Toutefois, en l'espèce, il est envisagé de demander aux familles débitrices de frais de demi-pension le remboursement des frais liés à l'envoi d'une lettre de rappel en recommandé, lorsque celles-ci n'ont pas donné suite à une première correspondance envoyée par lettre simple aux frais du collège. Il convient de considérer en premier lieu que le service annexe d'hébergement n'est pas soumis au principe de gratuité, car il est distinct du service d'enseignement. D'autre part, les dépenses liées au fonctionnement du SAH doivent être financées par les familles et par l'Etat (décret n°85-934 du 4 septembre 1985 modifié) : c'est par la participation aux charges communes ou directement au sein du R2 dans un compte ouvert à cet effet que sont notamment financés les frais d'envoi des titres de recettes (ou avis aux familles). S'agissant des frais spécifiquement liés à l'envoi d'une lettre recommandée aux seules familles qui n'ont pas donné suite à un premier courrier, il paraît légitime que ces familles en assument le coût, de même qu'elles auront à supporter le cas échéant les frais de recouvrement contentieux par voie d'huissier. Une délibération du conseil d'administration en ce sens est effectivement indispensable pour autoriser l'ordonnateur à percevoir cette recette qui s'ajouterait aux frais de demi-pension.

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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Jeu 29 Juin 2017 - 10:52

merci
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TiTI
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Lun 10 Sep 2018 - 16:45

Bonjour,


pour relancer le débat, voilà ce que l'on peut lire récemment sur le sujet, source ICI

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volcan
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Lun 10 Sep 2018 - 16:52

Lol on notera qu'il y a quelques années la réponse était contraire concernant les frais d'envoi.
Mais bon ... dont acte.

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Fauve
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Lun 10 Sep 2018 - 18:54

A Senso :
L'Ac peut aussi envoyer les relances à l'établissement rattaché via un mail et charge à cet établissement d'envoyer les relances aux familles. Certes cela n'arrange pas ton 626 !
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COMPTABUD
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Lun 10 Sep 2018 - 20:32

Fauve a écrit:
A Senso :
L'Ac peut aussi envoyer les relances à l'établissement rattaché via un mail et charge à cet établissement d'envoyer les relances aux familles. Certes cela n'arrange pas ton 626 !
c’est ce qui se pratique chez moi... je ne savais même pas qu’on pouvait faire autrement  Crying or Very sad
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Fauve
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Lun 10 Sep 2018 - 21:11

COMPTABUD a écrit:
Fauve a écrit:
A Senso :
L'Ac peut aussi envoyer les relances à l'établissement rattaché via un mail et charge à cet établissement d'envoyer les relances aux familles. Certes cela n'arrange pas ton 626 !
c’est ce qui se pratique chez moi... je ne savais même pas qu’on pouvait faire autrement  Crying or Very sad

Sachant que le recouvrement des recettes est de la seule compétence de l'AC, on pourrait tout à fait considérer que l'envoi des relances soit supporté par le budget de l'AC.
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Winnie
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Lun 10 Sep 2018 - 23:26

TiTI a écrit:
Bonjour,


pour relancer le débat, voilà ce que l'on peut lire récemment sur le sujet, source ICI


volcan a écrit:
Lol on notera qu'il y a quelques années la réponse était contraire concernant les frais d'envoi.
Mais bon ... dont acte.

Heu, excusez-moi, je comprends qu'on peut facturer les frais de recommandé liés aux poursuites, mais pas les frais d'envoi de l'avis initial ou des relances.
Qu'est-ce qui a changé ? Question
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TiTI
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Mar 11 Sep 2018 - 8:11

Si je relis la réponse, les frais d'envoi avant poursuite ( les avis avant poursuite envoyés en AR inclus donc), ne peuvent être facturés aux familles. Du moins c'est ainsi que je le comprends.

On avait un acte qui prévoyait la facturation des AR pour les avis en poursuite. Du coup ?
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volcan
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MessageSujet: Re: frais supp créances DP   Mar 11 Sep 2018 - 8:27

TiTI a écrit:
Si je relis la réponse, les frais d'envoi avant poursuite ( les avis avant poursuite envoyés en AR inclus donc), ne peuvent être facturés aux familles. Du moins c'est ainsi que je le comprends.

On avait un acte qui prévoyait la facturation des AR pour les avis en poursuite. Du coup ?
Selon la réponse de la DAF en cas de recours au TA ces frais de LR ne seraient pas acceptés. Après encore faut-il que le débiteur aille au TA.
Perso j'avais arrêté de les rajouter à la créance.

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