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 rapport des bureaux de contrôle

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MessageSujet: rapport des bureaux de contrôle   Ven 23 Juin 2017 - 11:22

Bonjour,

Sur combien d'années conservez-vous les rapports des bureaux de contrôle obligatoires ?
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peky
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MessageSujet: Re: rapport des bureaux de contrôle   Ven 23 Juin 2017 - 11:36

Bonjour,

il faut garder le dernier sur lesquels restent les observations à lever.
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oxide
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MessageSujet: Re: rapport des bureaux de contrôle   Lun 3 Juil 2017 - 11:35

Article D4711-3 CdT
Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.

=> c'est un minimum

sauf les cas particulier un RVRAT ou un rapport initial : toute la vie de l'installation...
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Alexandra-Eure
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MessageSujet: Re: rapport des bureaux de contrôle   Lun 3 Juil 2017 - 12:02

Merci! cheers Bien utile fleur
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peky
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MessageSujet: Re: rapport des bureaux de contrôle   Lun 3 Juil 2017 - 13:49

oxide a écrit:
Article D4711-3 CdT
Sauf dispositions particulières, l'employeur conserve les documents concernant les observations et mises en demeure de l'inspection du travail ainsi que ceux concernant les vérifications et contrôles mis à la charge des employeurs au titre de la santé et de la sécurité au travail des cinq dernières années et, en tout état de cause, ceux des deux derniers contrôles ou vérifications.

=> c'est un minimum

sauf les cas particulier un RVRAT ou un rapport initial : toute la vie de l'installation...
Bonjour,

C'est pourquoi c'est la CT qui les garde.
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MessageSujet: Re: rapport des bureaux de contrôle   

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