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dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

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dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  voisin tendant le Lun 19 Juin 2017 - 12:52

Le code de l'éducation prévoit que l'adjoint pédagogique du CE peut suppléer le CE en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, notamment pour la présidence du CA. Si l'adjoint préside le Ca, c'est à lui qu'il revient de signer les actes. A qui faut -il s'adresser pour que l'adjoint pédagogique puisse bénéficier de la signature électronique nécessaire à la paraphe des actes sur dém'act ?

voisin tendant
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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  volcan le Lun 19 Juin 2017 - 13:16

voisin tendant a écrit: Si l'adjoint préside le Ca, c'est à lui qu'il revient de signer les actes.
C'est sur ça ?

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  peky le Lun 19 Juin 2017 - 13:27

Bonjour,

L'adjoint préside le CA mais le CE reste l'ordonnateur.
J'ai eu le cas pour un CA pour le COFI. (2 signatures pour le docu du COFI) mais Demact toujours signé par l'ordo.


Dernière édition par peky le Lun 19 Juin 2017 - 16:37, édité 1 fois

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  voisin tendant le Lun 19 Juin 2017 - 13:38

La question est de savoir qui signe les actes du ca : l'ordo ou le président du Ca ? A mon sens c'est le président du Ca. En cas d'empêchement du ce, l'adjoint péda est de fait le président du Ca. Il lui revient donc de signer les actes du ca.

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  V.M.B le Lun 19 Juin 2017 - 15:03

Le Président signe et le CE a la charge de les rendre exécutoires (affichage, publication, notification...toutes ces sortes de choses)
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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  voinsin tendant le Lun 19 Juin 2017 - 16:15

D'où ma question : A qui faut -il s'adresser pour que l'adjoint pédagogique puisse bénéficier de la signature électronique nécessaire à la paraphe des actes sur dém'act ?

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  Bozinchu le Lun 19 Juin 2017 - 16:57

je vais répondre par une banalité, mais c'est tellement vrai
seul le CE peut déléguer sa signature..
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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  voisin tendant le Lun 19 Juin 2017 - 17:14

Je ne partage pas ton avis Bozinchu. La compétence pour signer les actes administratifs du Ca appartient au président du Ca et le code de l'éducation "accorde" la présidence du Ca à l'adjoint péda en cas d'empêchement du Ce. Dans ce cas, le Ce n'a pas à déléguer sa signature puisque un texte organise cette dernière.

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  RETU le Lun 19 Juin 2017 - 17:28

Le code de l'éducation dit en son article Article R421-13 :


II. - Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.


Et ce juste pour présider les instances, pas pour signer les documents ?

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  RETU le Lun 19 Juin 2017 - 17:50

Pourquoi dit-on que le CE peut déléguer sa signature si on s'en passe quand il est pas là.
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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  Bozinchu le Lun 19 Juin 2017 - 17:58

seul le CE peut signer
et lui seul peut déléguer

après je me trompe peut être..mais faut me donner le texte..

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  Le Forgeron le Lun 19 Juin 2017 - 18:08

Une petite lecture de la jurisprudence sur la délégation et la suppléance serait fort instructive.
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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  Bozinchu le Lun 19 Juin 2017 - 22:55

pourrais tu être plus explicite...?

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  voisin tendant le Mar 20 Juin 2017 - 8:27

La présidence du Ca revient à l'adjoint péda en cas d'empêchement du Ce. Dans pareil cas, l'adjoint péda signe le pv du ca. Le pv ne peut être signé par un CE non présent au CA. Aussi j'aurai tendance à appliquer le même raisonnement pour les actes du CA. Le CE ne peut les signer car il n'était pas présent à la séance du CA au cours de laquelle ces actes ont été votés.
Vos avis ?

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  néthou le Mar 20 Juin 2017 - 8:48

Ben, le texte est clair: si le CE est empêché, l'adjoint peut présider le CA, mais pas signer les actes, sauf si le CE a délégué.
Donc pour un adjoint:
-Si le CE est absent, il peut présider
-Si le CE n'a pas délégué, il ne peut pas signer

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  sainte barbe le Mar 20 Juin 2017 - 12:15

Un acte voté en CA, en CP ou en conseil de discipline a pour auteur le CA, la CP ou le CD. L'acte signé par le président atteste de la délibération prise par l'organe délibérant. Lorsque le CE signe les actes du CA, il n'en est pas l'auteur. Par conséquent un CE ne peut déléguer la signature des actes du CA de la CP ou du CD.

L'article R421-13 du code de l'éducation dispose par ailleurs, que le chef d'établissement adjoint peut suppléer le chef d'établissement dans la présidences des instances de l'établissement. Le CE adjoint, s'il préside effectivement un CA, acquière automatiquement la compétence pour signer les actes de ce CA et, surtout, le CE absent n'est plus compétent pour les signer car il n'a pas présidé ce CA.
A titre d'illustration :
- le CE est absent le 10 juin et se fait remplacer par le CE adjoint dans la présidence du CA du jour
- le 11 juin le CE revient dans l'établissement, c'est toutefois le CE adjoint qui devra signer les actes dans DEMACT

autre situation :
- le CE préside le CA du 10 juin et est absent les jours suivants : le CE adjoint est incompétent pour signer les actes dans DEMACT. S'il a une délégation de signature à cet effet, elle est nulle.

Reste la question technique de la signature de l'adjoint dans DEMACT. En principe, dans chaque établissement, le CE et le CE adjoint sont dotés d'une clé OTP personnelle avec des droits de valideurs dans DEMACT. Si tel n'est pas le cas, il faut contacter le service informatique de votre académie.
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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  Alomero le Mar 20 Juin 2017 - 12:20

néthou a écrit:Ben, le texte est clair: si le CE est empêché, l'adjoint peut présider le CA, mais pas signer les actes, sauf si le CE a délégué.
Donc pour un adjoint:
-Si le CE est absent, il peut présider
-Si le CE n'a pas délégué, il ne peut pas signer
Et si pas d'adjoint ni suppléant, pas de CA ni d'acte à signer ?

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  voisin tendant le Mar 20 Juin 2017 - 12:30

Je partage ton avis Sainte Barbe !

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  sainte barbe le Mar 20 Juin 2017 - 12:31

Alomero a écrit:
néthou a écrit:Ben, le texte est clair: si le CE est empêché, l'adjoint peut présider le CA, mais pas signer les actes, sauf si le CE a délégué.
Donc pour un adjoint:
-Si le CE est absent, il peut présider
-Si le CE n'a pas délégué, il ne peut pas signer
Et si pas d'adjoint ni suppléant, pas de CA ni d'acte à signer ?

Dans ce cas le rectorat doit nommer un CE intérimaire (à distinguer de la nomination d'un ordonnateur suppléant).
extrait LIJ numéro 63 page 13 :
L'attention de la DAJ a été appelée sur la question de la validité des délégations de signature dans une situation de vacance d'emploi, entre la date de départ du fonctionnaire occupant l'emploi et la date de nomination de son successeur. Pour faire face à cette situation et assurer la continuité du fonctionnement du service durant une courte période, le recours à l'intérim s'avère le procédé le plus approprié. Selon le président Odent, " l'intérimaire est la personnalité provisoirement chargée de remplacer le titulaire d'une fonction soit pendant une absence plus ou moins longue de ce titulaire, soit entre le moment de la cessation de fonctions de ce dernier et celui où son successeur est nommé et peut venir occuper effectivement l'emploi ". Ainsi que l'a rappelé le commissaire du gouvernement dans l'affaire préfet de Police c/ M. IHSEN MTIMET (Conseil d'État, section 16.05.2001, n° 231717) il est admis, compte tenu de la force du principe de continuité du service public, que la désignation d'un intérimaire soit faite dans des conditions qui la facilitent : La possibilité de désigner un intérimaire n'a pas à être prévue par un texte (Ass. 22.10.1971, FONTAINE, p. 528) ; Le pouvoir de désignation de l'intérimaire appartient au chef de service au titre de ses pouvoirs d'organisation du service et non à l'autorité normalement investie du pouvoir de nomination (02.02.1938, Bienvenue, p. 115). L'intérimaire peut ne pas remplir les conditions normalement exigées du titulaire de la fonction (17.12.1920, FORBAS, p. 1075 ; 4 février 2000, Association des élèves et anciens élèves de l'école nationale de la santé publique, aux tables) ; L'intérimaire possède l'intégralité des pouvoirs attachés à la fonction dont il assure l'intérim, (Ass. 26.10.1945, Mattei, p. 214) ; en revanche il ne perçoit pas le traitement et les indemnités attachés à ces fonctions mais seulement la rémunération afférente au grade qu'il possède personnellement et ses fonctions cessent de plein droit par l'arrivée d'un nouveau titulaire de l'emploi, sans qu'il y ait besoin ni de prendre un acte spécial ni de lui communiquer son dossier. La délégation de signature, à raison même de son caractère personnel, ne dure qu'autant que la personnalité délégante et la personnalité délégataire restent les mêmes. Le changement du titulaire de la fonction qui a délégué sa signature comme le changement du titulaire de la fonction qui a reçu cette délégation rendent cette délégation caduque (28.06.1961, ministre de la construction c/ demoiselle LAURIVAIN, p. 438). Il convient donc d'établir de nouvelles délégations de signature, l'une au moment de la prise de fonction de l'intérimaire et l'autre à l'arrivée du titulaire.
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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  néthou le Mar 20 Juin 2017 - 13:27

Alomero a écrit:
néthou a écrit:Ben, le texte est clair: si le CE est empêché, l'adjoint peut présider le CA, mais pas signer les actes, sauf si le CE a délégué.
Donc pour un adjoint:
-Si le CE est absent, il peut présider
-Si le CE n'a pas délégué, il ne peut pas signer
Et si pas d'adjoint ni suppléant, pas de CA ni d'acte à signer ?
Ben oui, sauf à ce qu'un CE intérimaire ait été nommé.
Je ne connais pas par coeur le Code de l'Education, mais je doute qu'en dehors des personnels de direction, un autre personnel puisse présider un CA. Donc...

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  Alomero le Mar 20 Juin 2017 - 13:37

Dont acte. Logique mais pas sans conséquences pour un petit établissement avec un court arrêt de travail du CE.

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  voisin tendant le Mar 20 Juin 2017 - 13:43

Effectivement Néthou seul l'adjoint péda peut remplacer le CE en ce qui concerne la présidence du CA même si l'adjoint gestionnaire est personnel de direction.

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  volcan le Mar 20 Juin 2017 - 13:50

voisin tendant a écrit:Effectivement Néthou seul l'adjoint péda peut remplacer le CE en ce qui concerne la présidence du CA même si l'adjoint gestionnaire est personnel de direction.
.... membre de l'équipe de direction

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  LuckyLoser le Mar 20 Juin 2017 - 14:16

néthou a écrit:Je ne connais pas par coeur le Code de l'Education, mais je doute qu'en dehors des personnels de direction, un autre personnel puisse présider un CA. Donc...
L'article R.421-21 du code prévoit, cependant, que le conseil d'administration puisse être présidé par une autre personne que le chef d'établissement ou son adjoint pédagogique, mais ce n'est pas un personnel.
"Conformément à l'article 39 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école, dans les lycées d'enseignement technologique ou professionnel, le conseil d'administration peut, sur proposition du chef d'établissement, à titre expérimental et pour une durée maximale de cinq ans, décider que son président peut être désigné parmi les personnalités extérieures à l'établissement siégeant en son sein.
Dans ce cas, le conseil d'administration procède à l'élection de son président, pour une durée d'un an, par une délibération distincte.
Le président élu exerce les compétences dévolues au président du conseil d'administration. Le chef d'établissement reste membre du conseil d'administration avec voix délibérative et conserve la présidence des autres instances de l'établissement."
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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  voisin tendant le Mar 20 Juin 2017 - 14:45

Oui Volcan tout à fait membre de l'équipe de direction

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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  RETU le Mar 20 Juin 2017 - 16:54

sainte barbe a écrit:
L'article R421-13 du code de l'éducation dispose par ailleurs, que le chef d'établissement adjoint peut suppléer le chef d'établissement dans la présidences des instances de l'établissement. Le CE adjoint, s'il préside effectivement un CA, acquière automatiquement la compétence pour signer les actes de ce CA et, surtout, le CE absent n'est plus compétent pour les signer car il n'a pas présidé ce CA.

Entendu accord

Cependant soyons clair, au cas où le CA donne son accord pour la signature d'une convention quelconque, le CE adjoint est-il fondé à signer ladite convention ou seulement l'acte du CA ?
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Re: dem'act et signature des actes en cas d'absence du CE

Message  sainte barbe le Mar 20 Juin 2017 - 17:33

La signature d'une convention (préalablement autorisée par le CA) est un acte du CE pour lequel ce dernier peut prendre un arrêté de délégation de signature au profit du CE adjoint (pour toute convention) ou du gestionnaire (pour les conventions relevant des domaines fixés au deuxième alinéa de l'article R421-13).
NB : l'acte du CA autorisant la signature de la convention devra être signé par celui qui a présidé le CA au cours duquel la délibération a été prise.

Article R421-13 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Décret n°2011-1716 du 1er décembre 2011 - art. 1
I. - Le chef d'établissement est secondé dans ses missions par un chef d'établissement adjoint, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet ainsi que, le cas échéant, par le directeur adjoint de la section d'enseignement général et professionnel adapté. Un professeur ou un conseiller principal d'éducation peut assurer à temps partiel ces fonctions d'adjoint. Dans une école régionale du premier degré ou un établissement régional d'enseignement adapté, cette fonction peut être assurée par un enseignant du premier degré titulaire du certificat d'aptitude professionnelle pour les aides spécialisées, les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap, ou de l'un des diplômes auquel il se substitue, ou par un enseignant du second degré titulaire du certificat complémentaire pour les enseignements adaptés et la scolarisation des élèves en situation de handicap.
II. - Dans ses fonctions de gestion matérielle, financière et administrative, le chef d'établissement est secondé par un adjoint gestionnaire, membre de l'équipe de direction, nommé par le ministre chargé de l'éducation ou l'autorité académique habilitée à cet effet, parmi les personnels de l'administration scolaire et universitaire. L'adjoint gestionnaire est chargé, sous l'autorité du chef d'établissement et dans son champ de compétence, des relations avec les collectivités territoriales et il organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement.
III. - Le chef d'établissement peut déléguer sa signature à chacun de ses adjoints.
En cas d'absence ou d'empêchement, le chef d'établissement est suppléé par le chef d'établissement adjoint, notamment pour la présidence des instances de l'établissement.
En cas d'absence ou d'empêchement du chef d'établissement, lorsque celui-ci n'a donné aucune délégation à cet effet, l'autorité académique nomme un ordonnateur suppléant qui peut être le chef d'établissement adjoint ou l'adjoint gestionnaire, sous réserve que celui-ci ne soit pas l'agent comptable de l'établissement, ou le chef d'un autre établissement.
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