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 Convention de prestation non réalisée en partie

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MessageSujet: Convention de prestation non réalisée en partie   Convention de prestation non réalisée en partie Icon_minitimeJeu 22 Juin 2017 - 9:39

Bonjour à tout le monde,

mon établissement a signé une convention de prestation avec une association pour des interventions avec des élèves.
Cette convention prevoit la mise à disposition d'un intervenant sur des crénaux horaires définis avec une tarification et ce tout au long de l'année scolaire.
La convention ne prévoyait aucune clause sur la non réalisation des prestations du fait de quelconque partie.
Pour des raisons propres à l'établissement, toutes les prestations de fin d'année non pu être effectuées, soit grosso modo, un quart des prestations conventionnées.

En ayant consulté le forum et le site, je n'ai trouvé aucune information sur la question.

A savoir, est-il possible juridiquement, de ne pas payer ces prestations non réalisées ? A priori, je ne pense pas mais si l'un des lecteurs de ce message aurait des bribes d' information sur ce point, je suis preneur.

Merci.
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volcan
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MessageSujet: Re: Convention de prestation non réalisée en partie   Convention de prestation non réalisée en partie Icon_minitimeJeu 22 Juin 2017 - 10:34

S'agissant d'un marché public cela devrait se traduire par une transaction sur le montant.

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MessageSujet: Re: Convention de prestation non réalisée en partie   Convention de prestation non réalisée en partie Icon_minitimeJeu 22 Juin 2017 - 14:24

Merci pour la réponse,

après lecture des circulaires du 7 septembre 2009 relative au recours à la transaction pour la prévention et le règlement des litiges portant sur l'exécution des contrats de la commande publique et
du 6 février 1995 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits, je n'ai su y déceler ce que je cherche.

Je me demande si en l'espèce, la convention ne présentait pas la forme d'un bon de commande pour lequel l'établissement s'était engagé à honorer et que de ce fait l'association subit un préjudice si nous ne payons à hauteur du montant indiqué même si les prestations n'ont pas toutes étaient effectueés ?
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MessageSujet: Re: Convention de prestation non réalisée en partie   Convention de prestation non réalisée en partie Icon_minitimeJeu 22 Juin 2017 - 14:38

Hum....
La solution de facilité serait en effet de payer toute la facture correspondant à la commande. Sauf que dans ce cas la certification du service fait serait fausse.
Si vous voulez la solution orthodoxe on est dans le cadre de la résiliation (partielle) pour motif d'intérêt général d'un marché public. Cette résiliation unilatérale ouvre droit à indemnisation du co-contractant. Cette indemnisation est judiciaire ou fait l'objet d'une transaction. Je conseille la lecture de ce doc (point 2.1).
https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/conseil_acheteurs/fiches-techniques/execution-marches/resiliation.pdf

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MessageSujet: Re: Convention de prestation non réalisée en partie   Convention de prestation non réalisée en partie Icon_minitimeJeu 22 Juin 2017 - 15:14

Merci beaucoup pour ce document et les informations, Volcan.

en effet : "L’administration contractante « peut, en tout état de cause et en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, mettre fin avant terme aux marchés publics, sous réserve des droits à indemnités des intéressés". De plus, "Cette indemnisation doit couvrir l’intégralité du dommage subi par le titulaire du marché, à condition qu’il puisse en justifier le montant, et que cela n’aboutisse pas à un enrichissement indu. Elle prend en compte les dépenses engagées ainsi que le gain manqué par le titulaire".

Dans mon cas, c'est pour le paiement d'heures à une association loi 1901 pour l'encadrement d'élèves par une intevenante affiliée à l'association. L'établissement pourrait proposer comme transaction  le bénéfice que retire l'association des quotas horaires non réalisés.

Merci encore.
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MessageSujet: Re: Convention de prestation non réalisée en partie   Convention de prestation non réalisée en partie Icon_minitime

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Convention de prestation non réalisée en partie
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