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résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

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résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  Occ le Ven 9 Juin 2017 - 12:53

Bonjour

Existe-t-il une solution pour casser un contrat de 3 ans renouvelable par tacite reconduction pour 3 ans ? Ces contrats restent-ils "légaux" ? La possibilité de le résilier 3 mois avant la date anniversaire à été dépassée !

Occ
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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  ATCQ le Ven 9 Juin 2017 - 13:18

Les spécialistes de la question te répondront mieux que moi. Mais je crois que tu tiens une piste en allant regarder du côté du vademecum des marchés publics publié par Aix-Marseille. Tu le trouveras d'ailleurs sur le site de l'excellent Volcan.

Il me semble qu'une clause de tacite reconduction a besoin pour être légale de prévoir un nombre maximum de reconduction.
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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  volcan le Ven 9 Juin 2017 - 13:49

ATCQ a écrit:
Il me semble qu'une clause de tacite reconduction a besoin pour être légale de prévoir un nombre maximum de reconduction.
Oui.

Vous savez quoi ? Il parait qu'au fond d'une ville oubliée du plus profond de la France profonde il y aurait un vieil intendant tout perclus de rhumatismes avec de grosses lunettes à cause de ses yeux abimés par la lecture continue des écrans informatiques qui aurait fait un site internet avec les centaines de pages et des milliers de références à destination des gestionnaires d'EPLE. Seule une infime partie des gestionnaires seraient ses disciples en lui offrant une fois par an une modeste obole pour lui permettre de se gaver de chocolat depuis qu'il a arrêté de fumer. Les disciples parlent à mots couverts d'un mystérieux index qui donnerait en quelques secondes les solutions à des questions d'une complexité extrême et apporterait la lumière dans les ténèbres du métier. Bien entendu il ne peut s'agir que d'une légende sinon tout le monde utiliserait cet outil.
Légende oui... mais parfois il ressort, venus dont ne sais où, des documents de ce type.... mystère. Le vieux existerait il ?

La règle de la tacite reconduction.


La tacite reconduction est devenue la règle sauf «stipulation contraire» du contrat.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. Les acheteurs publics peuvent décider de ne pas y recourir à condition de le préciser dans le marché. On en déduit que le terme d’un marché doit être indiqué dans le règlement de consultation.


Article 16 du décret du 25 mars 2016 :
I. - Sous réserve des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et du présent décret relatives à la durée maximale de certains marchés publics, la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
II. - Un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché public est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer.



Conformément au principes de la commande publique la durée d'un marché ainsi que, le cas échéant, le nombre de ses reconductions sont fixés en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ; à ce titre  une durée maximale d’un marché égale à 4 ans, voir 5 ans semble être un maximum acceptable. Un marché peut donc prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises (si le coût de location d’un matériel est de 25 000 € par an et que le marché est de 4 ans, c’est le chiffre de 100 000 € qui devra être retenu pour définir la forme de publicité).
Sur le sujet, la circulaire du 14 février 2012 relative au guide de bonnes pratiques en matière de marchés publics apportait toutes les précisions utiles :
Lorsqu'un acheteur ne veut pas s'engager d'emblée sur une durée trop longue, il peut recourir aux marchés reconductibles. Cette modalité lui permet d'apprécier la qualité des prestations, avant de poursuivre avec le même titulaire.
Le marché reconductible suppose, sauf clause de variation des prix, une reconduction à l'identique du marché.
Dans tous les cas, la procédure de passation doit être déterminée en tenant compte de la durée totale du marché, périodes de reconduction incluses. Les acheteurs doivent donc, lors de la publicité initiale, mentionner la durée totale du marché en incluant l'ensemble des reconductions prévues. En l'absence d'une telle mention, le contrat reconduit serait considéré comme un nouveau contrat et par suite irrégulier pour avoir été conclu sans publicité et mise en concurrence préalables (jurisprudence
CE, 29 novembre 2000, commune de Païta, n° 205143). Les documents de la consultation et les pièces contractuelles doivent préciser que le marché est reconductible, ainsi que les conditions de sa reconduction (en particulier, le nombre et la durée des reconductions).
La reconduction d'un marché reconductible est tacite, sauf stipulation contraire prévue expressément dans le marché (art. 16 du code des marchés public dans sa rédaction issue du décret du 25 août 2011). En cas de silence gardé par l'acheteur public, le marché reconductible est donc automatiquement reconduit dans la limite du nombre de reconductions fixé à l'origine dans le marché.
Le pouvoir adjudicateur peut ainsi opter pour l'une des deux modalités suivantes :
― soit il prévoit dans le contrat que la reconduction du marché est soumise à une décision expresse de sa part ;
― soit il indique uniquement que le marché est reconductible : en cas de silence gardé par l'acheteur public, le marché reconductible est automatiquement reconduit.
Les conditions d'information du titulaire du marché, concernant la reconduction ou non du marché, varient en fonction des deux hypothèses envisagées ci-dessus :
― 1er cas : le marché prévoit que la reconduction est soumise à une décision expresse de l'acheteur public. La décision doit être notifiée au titulaire avant la date d'échéance du marché. En effet, la reconduction s'entend comme étant le prolongement d'un même contrat, et non comme un nouveau marché. Si l'acheteur n'a notifié aucune décision avant l'échéance du marché, les relations contractuelles entre l'acheteur et le titulaire prennent fin et le marché n'existe plus. Il est recommandé de prévoir dans le marché les conditions dans lesquelles peut être prononcée la reconduction : un délai peut, par exemple, être fixé, au-delà duquel le marché ne peut plus être reconduit ;
― 2e cas : le marché reconductible ne prévoit pas les modalités de sa reconduction. Si l'acheteur ne souhaite pas reconduire le marché, il doit prendre une décision expresse de non-reconduction, qu'il notifie au titulaire avant la date d'échéance du marché. Les conditions dans lesquelles peut être prononcée la non-reconduction doivent être prévues par les clauses du marché : un délai peut ainsi être fixé, au-delà duquel le marché ne peut plus être interrompu.

Le pouvoir adjudicateur détient une compétence exclusive pour décider de reconduire ou non le marché, que la reconduction soit expresse ou tacite. Le titulaire ne peut, en aucun cas, s'y opposer.
Le guide des bonnes pratiques dans son édition de septembre 2014 disait la même chose. Seulement tacite reconduction ne veut pas dire reconduction sans limite. L’évolution de la jurisprudence dans le domaine est intéressante et peut se résumer par le fait que ce que sanctionne le Conseil d.État n.est pas tant la possibilité de reconduire tacitement un marché public que l’absence de mise en concurrence induite par la mise en oeuvre d.une telle clause, sans limitation de durée. Dès lors que le contrat initial prévoit un nombre limité de reconductions et que la mise en concurrence initiale a tenu compte de la durée totale du marché, périodes de reconduction comprises, rien ne s’oppose à qu.il puisse être reconduit de façon tacite. On en revient donc à la formule d’une reconduction tacite chaque année dans la limite de 4 ou 5 ans maxi.


Tacite reconduction et jurisprudence.
Une décision fort intéressante du Conseil d'état (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/10/2016, 398131) : "Considérant que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties ; qu'ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ; que l'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge "
Décision à rapprocher de l'article 13 du décret du 25 mars 2016 :
« Sous réserve des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 susvisée et du présent décret relatives à la durée maximale de certains marchés publics, la durée d'un marché public est fixée en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique.
Un marché public peut prévoir une ou plusieurs reconductions à condition que ses caractéristiques restent inchangées et que la mise en concurrence ait été réalisée en prenant en compte sa durée totale.
Sauf stipulation contraire, la reconduction prévue dans le marché public est tacite et le titulaire ne peut s'y opposer. ».

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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  ATCQ le Ven 9 Juin 2017 - 14:00

ATCQ a écrit:Les spécialistes de la question te répondront mieux que moi. Mais je crois que tu tiens une piste en allant regarder du côté du vademecum des marchés publics publié par Aix-Marseille. Tu le trouveras d'ailleurs sur le site de l'excellent Volcan.

Il me semble qu'une clause de tacite reconduction a besoin pour être légale de prévoir un nombre maximum de reconduction.
Mais euh j'avais déjà fait la pub !
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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  volcan le Ven 9 Juin 2017 - 14:05

Ah, c'est toi le disciple !




Et mon café il est prêt ?

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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  Philemon le Ven 9 Juin 2017 - 14:18

" Vous savez quoi ? Il parait qu'au fond d'une ville oubliée du plus profond de la France profonde il y aurait un vieil intendant tout perclus de rhumatismes avec de grosses lunettes à cause de ses yeux abimés par la lecture continue des écrans informatiques qui aurait fait un site internet avec les centaines de pages et des milliers de références à destination des gestionnaires d'EPLE. Seule une infime partie des gestionnaires seraient ses disciples en lui offrant une fois par an une modeste obole pour lui permettre de se gaver de chocolat depuis qu'il a arrêté de fumer. Les disciples parlent à mots couverts d'un mystérieux index qui donnerait en quelques secondes les solutions à des questions d'une complexité extrême et apporterait la lumière dans les ténèbres du métier. Bien entendu il ne peut s'agir que d'une légende sinon tout le monde utiliserait cet outil.
Légende oui... mais parfois il ressort, venus dont ne sais où, des documents de ce type.... mystère. Le vieux existerait il ? "



Cette légende est vraie pour l'avoir vérifiée!
Le site internet est une véritable caverne d'Ali Baba pour ceux et celles qui souhaitent verser une obole pour l'achat de délicieux chocolats.
Alors tant pis pour les adjoints-gestionnaires incrédules ,isolés et un peu radins, personne ne doit se sentir obligé à croire aux légendes !
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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  Occ le Ven 9 Juin 2017 - 14:46

Oui mais entre :

"La reconduction d'un marché reconductible est tacite, sauf stipulation contraire prévue expressément dans le marché (art. 16 du code des marchés public dans sa rédaction issue du décret du 25 août 2011). En cas de silence gardé par l'acheteur public, le marché reconductible est donc automatiquement reconduit dans la limite du nombre de reconductions fixé à l'origine dans le marché."


et



"
Une décision fort intéressante du Conseil d'état (Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 17/10/2016, 398131) : "Considérant que les clauses de tacite reconduction contenues dans des contrats de la commande publique étant illégales, aucun préjudice, et donc aucun droit à indemnité, ne peut naître, pour le cocontractant de l'administration, de l'absence de reconduction tacite d'un contrat à l'issue de la durée initiale convenue par les parties ; qu'ainsi, l'illégalité de la clause de tacite reconduction contenue dans un contrat de la commande publique a pour conséquence l'illégalité de la clause prévoyant l'indemnisation du cocontractant de la personne publique à raison de la non reconduction tacite du contrat ; que l'illégalité d'une telle clause indemnitaire dépourvue de fondement légal doit être relevée d'office par le juge "


Qu'en penser pour une licence d'un logiciel pédagogique ("Projet V....") à 3500€ tous les trois ans ? Le renouvellement tacite est-il une clause illégale en l'espèce ?

Occ
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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  ATCQ le Ven 9 Juin 2017 - 14:48

Déjà est-ce le nombre maximum de reconductions est prévu ?
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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  ATCQ le Ven 9 Juin 2017 - 14:51

volcan a écrit:Ah, c'est toi le disciple !




Et mon café il est prêt ?
Disciple, oui, mais de la génération Y ! Donc je ne te dis pas ce que je pense des vieux intendants. Very Happy
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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  volcan le Ven 9 Juin 2017 - 14:53

ATCQ a écrit:Déjà est-ce le nombre maximum de reconductions est prévu ?

C'est bien disciple. Ceci est la bonne question d'où découlera la solution.

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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  Occ le Ven 9 Juin 2017 - 15:01

aucun maximum de reconductions n'est prévu !

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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  volcan le Ven 9 Juin 2017 - 16:16

Dans ce cas mon analyse - pour ce qu'elle vaut - est qu'on est dans le cadre de la jurisprudence PAITA. Je conseille donc de faire une LR avec AR indiquant la résiliation du contrat à telle date en vertu de la jurisprudence compte tenu de l'illégalité de la clause de tacite reconduction sans limite de durée.

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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  danidf le Jeu 15 Juin 2017 - 8:06

Une date d'anniversaire doit elle annuelle​ ou pas dans le cadre des marchés publics ?

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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  danidf le Jeu 15 Juin 2017 - 8:08

Une date d'anniversaire doit elle être annuelle ou pas dans le cadre d'un marché public ?

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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  Alomero le Jeu 15 Juin 2017 - 8:11

Si tu veux corriger un post, il faut utiliser la fonction éditer en haut à droite de ce message. Sinon, pour la question abe

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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  ATCQ le Jeu 15 Juin 2017 - 9:26

danidf a écrit:Une date d'anniversaire doit elle être annuelle ou pas dans le cadre d'un marché public ?
Anniversaire :

Du latin anniversarius (« qui revient tous les ans »), formé de annus (« année »), et de versus participe passé du verbe vertere (« revenir »).
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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  danidf le Jeu 15 Juin 2017 - 9:29

Alomero a écrit:Si tu veux corriger un post, il faut utiliser la fonction éditer en haut à droite de ce message. Sinon, pour la question abe
J'ai envoyé mon message depuis mon téléphone portable et je pensais qu'il n'était pas passé.
Sinon, il était indiqué dans le premier message de ce fil, que le contrat était de trois ans et renouvelable par tacite reconduction à sa date d'anniversaire. D'où ma question.

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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  volcan le Jeu 15 Juin 2017 - 10:04

Si j'ai bien compris la question....

Un marché n'est pas forcément annuel. Par exemple la location de copieurs peut être pour une durée ferme de 4 ans. Il peut être aussi d'un an renouvelable par tacite reconduction 3 fois pour une durée maxi de 4 ans.
Donc un contrat de 3 ans est licite.

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Re: résiliation contrat renouvable par tacite reconduction

Message  Alomero le Jeu 15 Juin 2017 - 13:22

Je ne suis toujours pas certaine d'avoir compris mais de toute façon je crois que les réponses sont dans les clauses du contrat et notamment les clauses de reconduction. On peut avoir un contrat pluriannuel de 3 ans dont la date anniversaire arrivera au bout des 3 ans. On peut avoir un contrat annuel pouvant être reconduit chaque année à la date anniversaire. Là c'est à peu près ce que Volcan a dit.

Mais j'ajoute que, concernant la reconduction, on peut avoir des durées de reconduction différentes. Prenons le cas du contrat pluriannuel de 3 ans : il peut être tacitement (ou non) reconduit à sa date anniversaire pour une période d'un an ou d'égale durée. Dans le premier cas, la date anniversaire était au bout de 3 ans puis tous les ans. Dans le second cas, c'est au bout de trois ans puis à nouveau trois ans.

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