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Loi de moralisation politique et ordonnateurs

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Loi de moralisation politique et ordonnateurs

Message  ADN le Dim 21 Mai 2017 - 20:06

Dans le cadre de la loi de moralisation politique en préparation, le député Dosières propose (12e) que les ministres et membres des cabinets qui engagent des dépenses hors cadre légal soient condamnés à une amende comprise entre la moitié et la totalité de leur salaire. Est-ce que tous les ordonnateurs seraient concernés car dans sa proposition il supprimerait la Cour de discipline budgétaire.

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Re: Loi de moralisation politique et ordonnateurs

Message  néthou le Dim 21 Mai 2017 - 20:59

C'est une excellente initiative.




Je veux dire supprimer une juridiction qui coûte cher au contribuable et ne condamne (presque) jamais personne...

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