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 créance à l'huissier et transaction

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ampelmann
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MessageSujet: créance à l'huissier et transaction   Jeu 18 Mai 2017 - 11:39

Bonjour
besoin d'un petit conseil :

un eple met une famille à l'huissier
puis la famille conteste
l'établissement propose à la famille une transaction sur le principal (en sachant bien que du coup il devra supporter les frais d'huissier à la place de la famille)
Il est proposé à la famille de déposer une demande de remise gracieuse sur une partie de la somme, qui sera proposée au prochain CA, à condition que la famille paye tout de suite le laissé à charge.
Mais la famille (des chieurs procéduriers) ne donne pas suite à la proposition de l'eple. Elle ne vient pas payer ce qui lui était laissé à charge comme convenu par téléphone.

question  : le fait que l'eple ait proposé une transaction à la famille oblige t il à refaire toute la procédure, avec annulation de recette, rappel, poursuites ?
Ou puis je (en tant qu'agent comptable) continuer les poursuites sur les mêmes bases qu'avant ?

Merci d'avance de vos conseils et avis !
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V.M.B
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MessageSujet: Re: créance à l'huissier et transaction   Jeu 18 Mai 2017 - 11:57

le téléphone n'existe pas, non tracé. Il n'y a donc pas eu transaction, qui ne peut qu'être actée.
Poursuites épicétou.
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volcan
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MessageSujet: Re: créance à l'huissier et transaction   Jeu 18 Mai 2017 - 12:11

Une transaction obéit à des règles précises. Ce que tu décris n'est pas une transaction mais une magouille qui n'a aucune incidence sur le recouvrement du comptable.

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ampelmann
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MessageSujet: Re: créance à l'huissier et transaction   Jeu 18 Mai 2017 - 12:15

volcan a écrit:
Une transaction obéit à des règles précises. Ce que tu décris n'est pas une transaction mais une magouille qui n'a aucune incidence sur le recouvrement du comptable.
Une magouille... tu y vas un peu fort quand même...
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ampelmann
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MessageSujet: Re: créance à l'huissier et transaction   Jeu 18 Mai 2017 - 12:19

V.M.B a écrit:
le téléphone n'existe pas, non tracé. Il n'y a donc pas eu transaction, qui ne peut qu'être actée.
Poursuites épicétou.

oui, mais il y a quand même ce courrier de l'eple...
En même temps, si la personne n'y a pas répondu par écrit..., tu as raison.
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volcan
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MessageSujet: Re: créance à l'huissier et transaction   Jeu 18 Mai 2017 - 12:23

Une démarche de l'ordonnateur non concrétisée par un acte venant suspendre la procédure ou modifiant la créance est sans effet pour le comptable. Et même, un comptable qui suspendrait son action sans acte le justifiant serait en tort.

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MessageSujet: Re: créance à l'huissier et transaction   Jeu 18 Mai 2017 - 12:25

volcan a écrit:
Une démarche de l'ordonnateur non concrétisée par un acte venant suspendre la procédure ou modifiant la créance est sans effet pour le comptable. Et même, un comptable qui suspendrait son action sans acte le justifiant serait en tort.
ok
merci pour vos conseils, j'y retourne ! Wink
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volcan
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MessageSujet: Re: créance à l'huissier et transaction   Jeu 18 Mai 2017 - 12:27

ampelmann a écrit:
volcan a écrit:
Une transaction obéit à des règles précises. Ce que tu décris n'est pas une transaction mais une magouille qui n'a aucune incidence sur le recouvrement du comptable.
Une magouille... tu y vas un peu fort quand même...

Le terme est en italique. Cependant soit la somme est due, soit elle ne l'est pas ; soit la famille est solvable, soit elle ne l'est pas. Proposer une remise gracieuse (sans doute sujette à caution) contre un paiement du solde... ben je trouve ça bizarre. En tout cas ce n'est pas une transaction au sens juridique du terme.

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MessageSujet: Re: créance à l'huissier et transaction   Jeu 18 Mai 2017 - 13:22

Ce serait un arrangement sans fondement légal. Pour un juriste, c'est pareil qu'une magouille (sans intérêt personnel).
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ampelmann
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MessageSujet: Re: créance à l'huissier et transaction   Jeu 18 Mai 2017 - 14:20

l'établissement n'avait pas répondu à une précédente lettre de la redevable, qui contestait une partie de la somme due.

Par ailleurs, le fait que la procédure huissier soit lancée n'absout pas l'eple pour une erreur de liquidation qui a pu être commise.
Il me semble que l'établissement a la possibilité de corriger même après démarrage des poursuites.
De même je ne pense pas qu'une demande de remise gracieuse soit impossible une fois les poursuites lancées.
Par contre, effectivement, il faut une réduction de recette, d'accord.
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volcan
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MessageSujet: Re: créance à l'huissier et transaction   Jeu 18 Mai 2017 - 14:25

ampelmann a écrit:
l'établissement n'avait pas répondu à une précédente lettre de la redevable, qui contestait une partie de la somme due.

Par ailleurs, le fait que la procédure huissier soit lancée n'absout pas l'eple pour une erreur de liquidation qui a pu être commise.
Il me semble que l'établissement a la possibilité de corriger même après démarrage des poursuites.
De même je ne pense pas qu'une demande de remise gracieuse soit impossible une fois les poursuites lancées.
Par contre, effectivement, il faut une réduction de recette, d'accord.

La contestation, si elle est acceptée et justifiée, doit obligatoirement se traduire par une réduction du titre de recette, justification à l'appui.... pas par une magouille manœuvre bizarre. Tant qu'il n'y a ni paiement ni réduction de recette, contrôlée avec soin par le comptable, ce dernier poursuit la poursuite.

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