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convention avec un hôpital

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convention avec un hôpital Empty convention avec un hôpital

Message  ras la casquette le Mer 17 Mai 2017 - 16:50

Je dois établir une convention d'occupation des locaux avec un hôpital public pour une formation qui va avoir lieu dans l'établissement.
Quels textes dois-je viser dans cette convention ? J'ai bien "l'article L 212-15 du code de l'éducation codifiant l'article 25 de la loi n°83-663 du 22/7/1983": est-ce suffisant ? Y a-t-il un texte spécifique pour une convention avec un hôpital ?
Merci.

ras la casquette
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Message  RETU le Mer 17 Mai 2017 - 17:00

Toutes les conventions d'occupation des locaux sont identiques, non ?
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Message  Le Forgeron le Mer 17 Mai 2017 - 17:26

ras la casquette a écrit:"l'article L 212-15 du code de l'éducation codifiant l'article 25 de la loi n°83-663 du 22/7/1983":
Cette expression est matériellement inexact.
Un article du code ne codifie pas. Il est le code.
En l'espèce l'article 25 de la loi machin a été codifié en L 212-15 par... probablement une ordonnance de codification.

Dans tous les cas on a des codes notamment pour permettre de citer exclusivement l'article du code. Donc la référence à l'article L. 212-15 est suffisante. En rajouter est juridiquement maladroit.
L'expression "article XX XX du code XX XX dans sa rédaction issue de..." a un sens précis notamment en droit de l'Outre-mer et ne doit être maniée qu'avec d'infinie précautions.
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Message  ATCQ le Jeu 18 Mai 2017 - 8:25

Il est le code ! Les gens de sa partie enlèvent leurs chapeaux rien qu'en entendant son blase.
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