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Rémunération par un autre organisme

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Rémunération par un autre organisme

Message  maxou le Lun 15 Mai 2017 - 11:26

Bonjour,
Le GRETA propose d'octroyer une prime à des agents territoriaux et de l'Etat, pour la participation de son accueil au sein de l'établissement. Il n'y a pas d'heures supplémentaires générées au profit de cet organisme.
Le décret 2007-658 a été abrogé par le décret 2017-105 et parle de cumuls pour les activités privées. Comment pourrait se mettre en œuvre le versement de cette prime, sachant que ces missions rentrent dans les horaires de travail des agents ?
Merci beaucoup pour votre retour.
Bonne journée.

maxou
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Re: Rémunération par un autre organisme

Message  volcan le Lun 15 Mai 2017 - 11:29

Quel texte autorise le versement de cette prime ?
Sans texte pas de versement. Quoiqu'en dise JM sur le CA qui règle tout, un vote du CA n'évitera pas la mise en débet du comptable pour un paiement d'indemnités sans fondement règlementaire.

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Re: Rémunération par un autre organisme

Message  Ed le Lun 15 Mai 2017 - 11:35

Cela ne peut se faire que sur la base d'heures supplémentaires réalisées : donc autorisation de cumul d'emploi et état détaillé des heures réalisées.
Après, on ne va pas vérifier la réalisation de ces heures, c'est l'ordo qui en atteste
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Re: Rémunération par un autre organisme

Message  ATCQ le Lun 15 Mai 2017 - 11:56

Oui c'est l'ordo qui atteste.

Il atteste d'un emploi fictif !
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Re: Rémunération par un autre organisme

Message  Ed le Lun 15 Mai 2017 - 12:50

Je parle du point de vue du comptable, on ne vérifie que les pièces, en l’occurrence un état d'heures si celui-ci est produit au collègue
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Re: Rémunération par un autre organisme

Message  volcan le Lun 15 Mai 2017 - 13:13

Ed a écrit:Cela ne peut se faire que sur la base d'heures supplémentaires réalisées : donc autorisation de cumul d'emploi et état détaillé des heures réalisées.
Après, on ne va pas vérifier la réalisation de ces heures, c'est l'ordo qui en atteste

Il faut déjà l'accord du CA pour ce qui s'analyserait comme des vacations. Après si le comptable du GRETA qui, étant gestionnaire du GRETA est obligatoirement au courant, accepte cette magouille il perd toute crédibilité et sa réputation est foutue.

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Re: Rémunération par un autre organisme

Message  ATCQ le Lun 15 Mai 2017 - 13:22

Ed a écrit:Je parle du point de vue du comptable, on ne vérifie que les pièces, en l’occurrence un état d'heures si celui-ci est produit au collègue

C'est bien comme cela que je l'avais compris.

Ma réflexion avait pour but de souligner certaines situations absurdes que l'on rencontre parfois, notamment en matière de cumul.
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Re: Rémunération par un autre organisme

Message  V.M.B le Lun 15 Mai 2017 - 14:39

volcan a écrit:
Ed a écrit:Cela ne peut se faire que sur la base d'heures supplémentaires réalisées : donc autorisation de cumul d'emploi et état détaillé des heures réalisées.
Après, on ne va pas vérifier la réalisation de ces heures, c'est l'ordo qui en atteste

Il faut déjà l'accord du CA pour ce qui s'analyserait comme des vacations. Après si le comptable du GRETA qui, étant gestionnaire du GRETA est obligatoirement au courant, accepte cette magouille il perd toute crédibilité et sa réputation est foutue.
Pas que sa réputation! Comment pourra t il rejeter d'éventuelles magouilles s'il s'est vautré dans ce genre de montage bidonné, avec débet à la clé si CRC un peu pointue? C'est la porte ouverte à la fête du slip et à la sodomie de diptères! affraid
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Re: Rémunération par un autre organisme

Message  J-M le Lun 15 Mai 2017 - 16:31

volcan a écrit:Quoiqu'en dise JM sur le CA qui règle tout, un vote du CA n'évitera pas la mise en débet du comptable pour un paiement d'indemnités sans fondement règlementaire.

volcan a écrit:Il faut déjà l'accord du CA pour ce qui s'analyserait comme des vacations.

Mr green

A priori, le 6 h) du décret du 27 janvier 2017, permet, en théorie ce cumul. Ça sera des rémunérations de droit public, vu que c'est un GRETA (ou, je ne connais pas la loi qui dit le contraire). Donc, nécessité d'avoir une base légale ou réglementaire à ces indemnités ou vacations, comme le dit Nanard.

L'article 9 dispose que «l'activité accessoire ne peut être exercée qu'en dehors des heures de service de l'intéressé». Là, c'est fonction de l'interprétation de la jurisprudence sur l'usine d'incinération (le truc qui était fermé au moment du paiement de la redevance, que le comptable savait puisque c'était un arrêté préfectoral publié qui prononçait la fermeture langue ). Le R421-13 II du code de l'Éducation dispose que l'adjoint gestionnaire (donc l'agent comptable du GRETA) «organise le travail des personnels administratifs et techniques affectés ou mis à disposition de l'établissement». Il connaît les horaires des agents
Donc les heures sup' sur le compte du GRETA pour payer en plus les personnels sur le temps de travail, ça m'a l'air chaud patate à faire passer.

Dans tous les cas, faudra l'autorisation de cumul d'emploi. Et là, je serai restrictif en étant l'agent comptable. L'autorisation de cumul figurera au mandat, pour prouver qu'ils avaient l'autorisation.
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Re: Rémunération par un autre organisme

Message  ATCQ le Lun 15 Mai 2017 - 18:55

C'est intéressant ce que tu dis J-M sur la présence de l'autorisation de cumul au mandatement.

A ma connaissance la nomenclature des PJ ne prévoit pas cette pièce. Et d'ailleurs, il faudrait que dans tous les cas de cumul nous soyons au courant.

Sur quelle base règlementaire pouvons-nous exiger cela ?
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Re: Rémunération par un autre organisme

Message  maxou le Lun 15 Mai 2017 - 19:45

Je me pose des questions sur les échanges.
1) que viens faire le mandat et l'agent comptable dans cette rémunération ?
2) Que vient faire l'avis du CA sur la rémunération du fonctionnaire. C'est le rectorat qui paye les agents de l'état et la collectivité, pour les agents territoriaux.
Je pense que le GRETA peut rémunérer le fonctionnaire directement. Cependant, il faudra qu'il ait conclu un contrat de travail avec le fonctionnaire, et sous réserve, que ce dernier ait eu l'accord de son administration. À l'instar, des membres de jury de concours.
Et si le fonctionnaire se mettait en congé pour percevoir cette prime ?

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Re: Rémunération par un autre organisme

Message  ATCQ le Lun 15 Mai 2017 - 21:25

Tout dépend du cadre et du type de rémunération que l'on souhaite mettre en oeuvre.

Le décret de 2004 par exemple permet de payer des heures vacations à des personnels non enseignants prêtant leur concours au GRETA, CFA ou pour l'exécution de certaines conventions. On pourrait également évoquer le dispositif école ouverte.

Le CA de l'établissement (support) délibère sur l'autorisation de recrutement.

Le fonctionnaire en situation de cumul sollicite l'autorisation auprès de son employeur, rectorat ou collectivité. 

L'agent comptable de l'établissement prend en charge le mandatement et le paiement des heures effectuées.

Rappelons tout de même qu'il n'y a pas de paie sans texte et qu' en principe la compétence en matière de rémunération est prévue par le code de l'éducation à l'article L211-8, je me trompe maxou ?
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Re: Rémunération par un autre organisme

Message  volcan le Lun 15 Mai 2017 - 21:31

Si le GRETA veut verser des primes à des agents d'un établissement (l'établissement support ou un autre) il le fait directement aux personnes concernées mais avec l'accord du CA de l'établissement support et surtout si un texte le lui permet.

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