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 logement: changement d'attribution

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spartacus
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MessageSujet: logement: changement d'attribution   Mer 26 Avr 2017 - 12:12

à l'occasion de départs (mutation + retraite), le CE souhaite changer l'attribution de certains logements occupés par NAS.
En particulier, le type 5 actuellement occupé par la personne qui part en retraite, serait attribué au CE qui, jusqu'à présent, avait un type 4.
Je lui ai dit que, dans la mesure où la personne "lésée" partait en retraite et n'y était pas opposée à titre personnel, il fallait néanmoins en avertir le C.A.
Il me soutient qu'il s'agit de sa décision et qu'il ne faut pas en parler au CA.
Qui a raison ?
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volcan
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MessageSujet: Re: logement: changement d'attribution   Mer 26 Avr 2017 - 12:19

Ce n'est ni sa décision ni celle du CA mais celle de la CT.
C'est la CT qui attribue tel logement à telle fonction et prend un arrêté en ce sens après avis du CA sur proposition du CE.

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magnuscarlsen49
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MessageSujet: Re: logement: changement d'attribution   Mer 26 Avr 2017 - 12:21

Effectivement il ne faut surtout pas en parler au CA dont les membres pourraient s'interroger sur le fait que le CE s'arroge une prérogative sur un bien dont il n'est pas propriétaire puisque c'est la collectivité qui a la maîtrise des logements NAS.

Normalement, à une fonction est attachée un logement. Dans la vie de l'établissement, les affectations ont pu évoluer (sans parfois que la collectivité en soit informée d'ailleurs), mais c'est à la CT de modifier les affectations (et les arrêtés de concession correspondants).
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volcan
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MessageSujet: Re: logement: changement d'attribution   Mer 26 Avr 2017 - 12:23

Extrait du site "Intendance03" :

La concession par nécessité absolue de service est accordée par la collectivité territoriale qui a la charge de l'établissement. Le nombre de logements dont peut bénéficier l’EPLE dépend d’un barème qui est fonction du nombre et du régime des élèves (voir le décret du 14/03/2008).
Avant les textes de la décentralisation de 1985, une circulaire prévoyait un ordre d’attribution des logements. Elle prévoyait que si deux logements étaient disponibles, ils étaient destinés au chef d’établissement et au gestionnaire. Au delà de deux, il y avait alternance entre l’Administration (direction, CPE) et l’Intendance. Cette circulaire est aujourd’hui caduque ; et il n’y a actuellement aucun texte fixant un ordre de priorité d’attribution. C’est la collectivité de rattachement et elle seule qui attribue les logements après avis du conseil d’administration sur proposition du chef d’établissement.
L’existence d’un ordre d’attribution est donc purement indicatif ; et le TA de Dijon a, en 1991, rejeté la circulaire antérieure au décret de 86.
Le CA, sur rapport du chef d’établissement, propose la liste des emplois dont les titulaires bénéficient d’un concession de logement ; mais le pouvoir de décision appartient à la collectivité propriétaire des logements. Il faut obligatoirement une proposition émanant du CA de l’EPLE pour que la collectivité puisse arrêter ou modifier la liste des bénéficiaires (principe de la compétence liée) ; mais saisie de cette proposition, la collectivité n’est pas tenue par l’avis du CA et peut arrêter une autre liste que celle proposée.
En résumé, toute modification dans l’attribution des logements doit faire l’objet d’une proposition du CA et d’une délibération de la collectivité sur cette proposition.

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MessageSujet: Re: logement: changement d'attribution   Mer 26 Avr 2017 - 13:14

Sachant que chaque CT peut aussi édicter des règles qui lui sont propres notamment concernant le logement de ses agents (X logements à attribuer à des TOS en fonction de différents paramètres comme l'effectif élèves, la présence ou non d'une DP,...).
On peut donc imaginer que l'appartement soit prioritairement attribué à un agent qui a 3 gosses à charge et vit dans un F3 plutôt qu'au CE qui vit seul dans un F4... ou qu'un TOS supplémentaire soit logé. Bref, on est loin du "c'est moi qui décide" de ton CE.
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gest911
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MessageSujet: Re: logement: changement d'attribution   Mer 26 Avr 2017 - 15:33

Quid de l'arrivée d'un personnel logé par nas sur un autre logement que celui prévu initialement par la collectivité. Comment faire pour rétablir la situation sans se mettre tout le monde à dos ?
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volcan
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MessageSujet: Re: logement: changement d'attribution   Mer 26 Avr 2017 - 16:32

Le fonctionnaire lésé peut "simplement" demander le respect de l'arrêté. Après c'est comme tout litige juridique....
Quant à se mettre tout le monde à dos....

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