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 Appréciations du jury

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MessageSujet: Appréciations du jury   Mar 18 Avr 2017 - 15:15

Bonjour,


Quelqu'un saurait-il si la communication des appréciations du jury est possible, voire obligatoire, après un oral?
A sa demande formulée à une division de concours, celle-ci a répondu à une amie:


"Conformément à l’article 7.4.1 du bulletin officiel n°29 du 21 juillet 2016, les jurys ne sont pas tenus d’établir des appréciations sur les prestations des candidats, leur jugement étant concrétisé par la seule attribution d’une note chiffrée. Les candidats qui ont reçu communication de la note définitive ne tiennent d’aucune disposition législative ou règlementaire le droit de recevoir également communication des appréciations provisoires des correcteurs et des motifs sur lesquels s’est fondé le jury pour l’arrêter."

Dès lors, sa requête a été rejetée. 
Il me semblait que c'était un droit, non? Car, sans remettre en cause la souveraineté du jury, savoir quelles sont nos insuffisances permet de nous améliorer les fois suivantes...

Merci.
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Hippos
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MessageSujet: Re: Appréciations du jury   Mer 19 Avr 2017 - 17:31

Bonjour,

L'absence de motivation de ses décisions est pour un jury le corollaire direct du secret de ses délibérations, lui même garant de sa souveraineté. La communication des appréciations du jury est donc impossible. D'ailleurs, le Conseil d’État a confirmé que « les délibérations d’un jury d’examen chargé d’apprécier les mérites des candidats n’entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par la loi du 11 juillet 1979 et n’ont pas à être motivées » (CE, 22 juin 1992, n° 122085) et qu'« aucune disposition légale ou réglementaire, ni aucun principe général du droit, n’obligeait le jury d’examen à motiver ses délibérations » (CE, 16 septembre 1999).

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Hippos

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MessageSujet: Re: Appréciations du jury   Jeu 20 Avr 2017 - 9:24

Bonjour Hippos,

Merci pour ta réponse qui a le mérite d'être claire et précise.

Bonne journée Smile
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MessageSujet: Re: Appréciations du jury   Jeu 20 Avr 2017 - 11:25

Bonjour,

Apparemment, ce n'est pas impossible mais plus vraisemblablement à la discrétion des différentes divisions des concours.
J'ai déjà eu accès à ces informations.
Et certains ministères, proposent d'emblée aux candidats recalés, l'envoi des appréciations des jurys sur simple demande...
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: Appréciations du jury   Jeu 20 Avr 2017 - 14:46

La jurisprudence n'est pas si tranchée. Voir notamment l'annulation d'un concours de commissaire pour questions "orientées".
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MessageSujet: Re: Appréciations du jury   

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Appréciations du jury
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