Nouveau décret marchés publics (fil de discussion)

Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, paru au JO du 27 mars 2016 et applicable au 1er avril 2016. À voir ici.

Quid du Code des marchés publics?
Il vient d'être supprimé, OK mais sur quel code devons nous maintenant nous appuyer?

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OK merci pour l'info. cela rejoint ce que j'avais trouvé jusqu'à présent.

Un changement positif : on passe d'un délai de 52 jours à 35 jours en procédure formalisée.
En lisant ce texte, je ne vois pas de révolution pour les EPLE car l’allotissement était déjà dans les pratiques. Les clauses RSE sont mentionnées mais de façon un peu vague. C'était encore la jurisprudence qui précisera les lacunes du législateur.

Un détail quand même, les variantes sont devenues autorisées par défaut en MAPA. Prévoir de les exclure dans le cahier des charges le cas échéant.

Mais ce qui me gêne vraiment c'est que je ne retrouve pas les mentions qui permettaient de recourir à un autre fournisseur dans la limite de 1% et 10 000 € HT.

Un document synthétique explicatif : AMF

Processus de ratification de la nouvelle réglementation en matière de commande publique - Partie législative du Code de la Commande Publique


Le 14 juin 2016, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », dans lequel plusieurs articles portent sur la réglementation en matière de commande publique.

L’article 16 habilite expressément le Gouvernement à procéder « par voie d’ordonnance, dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la promulgation de cette loi, à l’adoption de la partie législative du code de la commande publique ». Ce code aura pour objet de regrouper et d’organiser « les règles relatives aux différents contrats de la commande publique ».

Lors de son passage devant les députés et suite aux discussions tenues en séance publique, l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et l’ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ont été ratifiées.

Concernant les changements introduits par le projet de loi, il peut être noté que :
- l’article 10 étend le champ du délit de favoritisme aux contrats de concession de manière générale et non plus seulement aux délégations de service public (DSP) ;
- l’article 16 ter A restreint le recours aux marchés publics de conception-réalisation, pour les projets qui présentent « une complexité technique, notamment au regard de dimensions exceptionnelles et de difficultés techniques particulières à sa réalisation » ;
- l’article 16 quinquies modifie la rédaction de l’article 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Il précise que la commission chargée de l’ouverture des plis doit examiner l’aptitude des candidats à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service publique seulement « dans le cas où la convention emporte délégation d’un service public ».

Le processus législatif se poursuit, puisque c’est désormais au tour du Sénat de se prononcer sur le texte.

Copyright : Cabinet Citia

A surveiller de près l'actualité de la DAJ du MINEFI : des fiches sont mises à jour régulièrement ces derniers temps.
Par exemple Fiche sur les avenants devenus "modifications" des marchés publics.
Les acheteurs publics, en particulier les gestionnaires, auraient eux aussi besoin d'une sérieuse mise à jour !

La loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l?architecture et au patrimoine, publiée au Journal officiel de la république française, vient apporter des précisions en matière de commande publique...surtout en matière de maitrise d'oeuvre.
Voir le site CITIA

Fin d’un feuilleton parlementaire, la loi Sapin II est entrée en vigueur !  Dans une décision du 8 décembre 2016, le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin II ».

Dernière étape du processus législatif, le président du Sénat, plus de soixante députés, plus de soixante sénateurs et le Premier ministre ont porté le projet de loi devant les Sages, après son adoption définitive par l’Assemblée nationale, le 8 novembre dernier.

Cette saisine a été l’occasion, pour le Conseil constitutionnel, de revenir, notamment, sur la définition de lanceur d’alerte et sur de nombreuses autres mesures prévues par le projet de loi.

En ce qui concerne la commande publique, aucune mesure prévue par la loi Sapin II n’a été examinée par les juges constitutionnels. Ce qui signifie que les modifications apportées à la nouvelle réglementation, évoquées dans notre brève du 10 novembre 2016, seront effectives dès l’entrée en vigueur du texte.

A l’occasion de cet examen, plusieurs articles ont été censurés car jugés contraires à la Constitution.

Après prise en compte de la décision du Conseil constitutionnel, la loi Sapin II a été promulguée, publiée au journal officiel de la république française le 10 décembre 2016 et entre donc en vigueur.

Les modifications apportées par la loi à l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et aux articles L.1414-2 et L.1414-3 du code général des collectivités territoriales n’ont pas encore été mises à jour sur le site de Légifrance. Il faudra attendre quelques jours…

Tiré de :
Cabinet Citia
Conseil en achat public

Le décret portant diverses dispositions en matière de commande publique est paru !


Le voilà



Une petite explication de Citia.fr :



À destination des acheteurs et des opérateurs économiques, ce nouveau texte, scindé en quatre chapitres, vient modifier principalement les décrets relatifs aux marchés publics dont ceux de défense et de sécurité (décrets n°2016-360 et 2016-361 du 25 mars 2016) ainsi que le code de la construction et de l’habitation.

Concernant le décret relatif aux marchés publics (DRMP), outre des adaptations de style ou terminologiques, les principales modifications sont les suivantes :
- Article 2 DRMP : les offices publics de l’habitat (OPH) se voient reconnaître un régime particulier ;
- Article 24 DRMP : suppression de cet article qui imposait une évaluation préalable du mode de réalisation du projet d’investissement lors de la passation d’un marché public supérieur à 100 millions d’euros ;
- Article 25 DRMP : le décret complète le cas où, en appel d’offres, le pouvoir adjudicateur qui n’a reçu que des offres irrégulières ou inacceptables peut recourir à la procédure concurrentielle avec négociation ou au dialogue compétitif sans publier un avis de marché. Le nouveau texte insère l’obligation pour les soumissionnaires participant à la procédure d’avoir justifié ne pas être dans un cas d’interdiction de soumissionner et respecté les conditions de participations fixées par l’acheteur ;
- Article 48 DRMP : dans le cadre de la présentation des candidatures, le décret insère la possibilité pour l’acheteur d’exiger que les candidats joignent une traduction en français aux éléments rédigés dans une autre langue. Cette faculté existe déjà dans le cadre de la vérification des interdictions de soumissionner (article 43 DRMP) ou dans le cadre de la présentation des offres (article 51 DRMP) ;
- Article 51 DRMP : assouplissement d’une preuve suffisante de ne pas rentrer dans un cas d’interdiction de soumissionner puisque l'extrait de casier judiciaire est remplacé par une simple déclaration sur l’honneur ;
- Article 55 DRMP : la production de faux documents ou renseignements constitue un motif d’irrecevabilité de la candidature ;
- Article 107 DRMP : dans le cadre de l’open data, le décret impose aux acheteurs de rendre publiques les données des marchés publics répondant à un besoin dont la valeur est égale ou supérieure à 25 000 € HT ;
- Article 147 : le décret précise le contenu de l’évaluation préalable requise dans le cadre d’un marché de partenariat calqué sur l’article 24 qui est désormais supprimé (cf. supra).

Concernant le décret relatif aux marchés publics de défense et de sécurité, les modifications sont mineures et sont identiques au décret relatif aux marchés publics en ce qui concerne la traduction en français dans le cadre de la candidature, l’irrecevabilité de la candidature en cas de production de faux documents ou renseignements et sur l’open data.

La partie réglementaire du code de la construction et de l’habitation (section 1 du chapitre III du titre III du livre IV) a été modifiée pour instaurer les modalités de constitution de la commission d’appel d’offres (CAO) pour les OPH. En outre, le 5e alinéa de l’article R.421-18 du même code est supprimé, il précisait que le directeur général préside la CAO.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 13 avril 2017, sauf :
- Pour les dispositions de l’articles 3 [modifiant l’article 6], du 2° de l’article 5 modifiant l’article 48] et de l’article 19 [modifiant l’article 40] qui s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2017 ;
- Pour les dispositions des articles 9 [modifiant l’article 90] et 27 [modifiant le code de l’urbanisme] qui s’appliquent dans les mêmes conditions à partir du 1er juillet 2017.

Il faut noter que le décret n’a pas modifié l’arrêté du 16 juin 2008 portant réglementation sur les marchés des organismes de sécurité sociale.

Il faudra attendre quelques jours pour que la version des textes sur Légifrance intègrent les modifications.