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 marché public et établissement rattaché

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papin
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MessageSujet: marché public et établissement rattaché   Mer 5 Avr 2017 - 11:36

Bonjour,

Je souhaiterais fortement inviter les établissements rattachés à passer des appels d'offre.
la somme des voyage étant toujours supérieur à 25000 euros, j'essaie de sensibiliser les ordonnateurs lorsqu'ils ne passent pas d'appel d'offre de rédiger un certificat administratif expliquant les raisons qu'ils ont poussé à ne pas le faire

Qu'en pensez vous ?
est ce que cela dédouane le comptable qui ne doit pas vérifier la légalité de l'appel d'offre mais la réalité de celui-ci (production d'un écrit comme un contrat).


Dernière édition par papin le Mer 5 Avr 2017 - 12:23, édité 1 fois
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: marché public et établissement rattaché   Mer 5 Avr 2017 - 11:42

Cela permet de démontrer que le comptable connaissait l'existence d'un délit qu'il n'a pas dénoncé, ce qui l'expose à une condamnation pénale.
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papin
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MessageSujet: Re: marché public et établissement rattaché   Mer 5 Avr 2017 - 12:09

Je me condamne tout seul alors ?


j'aime bien l'idée de demander un certificat où l'ordonnateur explique la procédure qu'il a suivi pour réaliser sa mise en concurrence.

Certes nous avons un contrat mais j'estime que la mise en concurrence et l'égalité d'accès à la commande publique s'applique surtout si on dépasse les 25000 ht cumulés. Après peut être que j'outrepasse mes contrôles de comptable mais depuis la jurisprudence Polaincourt je trouve cela assez floue
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volcan
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MessageSujet: Re: marché public et établissement rattaché   Mer 5 Avr 2017 - 12:40

Mais non c'est relativement clair et Forgeron a tort de t'inquiéter pour rien.
La jurisprudence Pollaincourt ce sont les PJ des dépenses, pas le contrôle des marchés passés par l'ordo.

Le comptable n'a pas à vérifier le respect par l'ordonnateur du (ex) code des marchés publics. Cela n'est pas remis en question. MAIS il a obligation de vérifier que les PJ sont conformes au sens du décret de 2016 pour les factures de marchés.
A partir de 25 000 € HT le comptable doit exiger un écrit avec la facture comme PJ. En effet la règlementation des marchés dit qu'à partir de 25 000 € le marché doit être passé par écrit ; comme le marché est passé par écrit, cet écrit doit être communiqué au comptable ; il peut s'agir d'un contrat, d'un bon de commande ou d'un certificat de l'ordonnateur. C'est le sens de la jurisprudence Pollaincourt.
De même au-delà de 209 000 € HT le décret de 2016 sur les PJ prévoit la transmission au comptable de pièces particulières.
Ce n'est donc pas le respect de la réalisation d'un marché conforme à la réglementation par l'ordo que vérifie le comptable mais l'existence des PJ exigées par le décret de 2016 : ce n'est pas la même chose.

La nouveauté c'est que certaines jurisprudences demandent maintenant au comptable d'additionner les diverses factures dans une catégorie homogène pour voir si le seuil de 25000 est atteint et donc demander un écrit avec la facture. Mais cette jurisprudence n'est pas consolidée encore.

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MessageSujet: Re: marché public et établissement rattaché   Mer 5 Avr 2017 - 15:06

volcan a écrit:
Le comptable n'a pas à vérifier le respect par l'ordonnateur du (ex) code des marchés publics. Cela n'est pas remis en question.
Le fonctionnaire a aussi l'obligation de dénoncer tous les délits dont il a connaissance. Je n'ai rien dit d'autre.
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use
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MessageSujet: Re: marché public et établissement rattaché   Mer 5 Avr 2017 - 17:43

et la jurisprudence SYMOERESCO CRC BRETAGNE
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volcan
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MessageSujet: Re: marché public et établissement rattaché   Mer 5 Avr 2017 - 18:28

use a écrit:
et la jurisprudence SYMOERESCO CRC BRETAGNE
Oui, c'est ce que j'écris plus haut :
La nouveauté c'est que certaines jurisprudences demandent maintenant au comptable d'additionner les diverses factures dans une catégorie homogène pour voir si le seuil de 25000 est atteint et donc demander un écrit avec la facture. Mais cette jurisprudence n'est pas consolidée encore.

Pour être complet c'est ça :

« Considérant qu’il résulte de ces dispositions que si un comptable public peut procéder, sans exiger la production par l’ordonnateur d’un contrat écrit, au paiement de dépenses de fournitures homogènes d’un montant inférieur à 15 000 € HT par fournisseur (1), il doit, à l’appui du premier mandat entraînant, par addition des sommes précédemment versées au même fournisseur sur le même exercice budgétaire pour des prestations homogènes, un dépassement de ce seuil suspendre le paiement jusqu’à ce que l’ordonnateur lui ait produit les justifications nécessaires, à savoir un contrat écrit ou, à défaut, un certificat administratif par lequel il déclare avoir passé un contrat oral et prend la responsabilité de l'absence de contrat écrit ; que, dans le cas où les factures produites ne permettent pas au comptable de savoir avec certitude si elles correspondent à des fournitures homogènes, il lui appartient de suspendre le paiement et de solliciter auprès de l’ordonnateur les précisions nécessaires ;
Considérant qu’en l’espèce, Mme X a procédé, sur l’exercice 2012, au paiement au profit de six fournisseurs du SYMORESCO de prestations d’un montant global supérieur à 15 000 € HT par fournisseur sans suspendre, à réception du mandat faisant atteindre pour chacun des fournisseurs le seuil de 15 000 € HT, le paiement jusqu’à ce que le président dudit syndicat, en fonction du degré de précision des factures, ait fourni les éléments d’appréciation nécessaires ou ait produit un contrat écrit ou un certificat administratif ; qu’il en a été de même en 2013 concernant sept fournisseurs ; que, ce faisant, la comptable a manqué à l’obligation qui lui incombait de contrôle de la production des justifications et donc de la validité des créances»…
Cette juridiction va plus loin que la jurisprudence Pollaincourt dans son analyse de la définition du seuil d’un marché public nécessitant un écrit en demandant au comptable de procéder au suivi et à l’addition des factures par fournisseur pour une catégorie homogène. Si cette interprétation était suivie par d’autres juges à l’avenir cela représenterait une difficulté majeure pour le comptable, et un risque majeur de mise en cause de sa responsabilité.
(1) ancien montant obligeant à fournir un écrit au comptable pour un marché public ; ce montant est actuellement de 25 000 € HT.

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