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Rôle du Régisseur de Recettes - Obligations d'émissions des factures

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Rôle du Régisseur de Recettes - Obligations d'émissions des factures

Message  Patrick_Nantes le Mar 4 Avr 2017 - 14:20

Bonjour à tous,

Je suis affecté dans un établissement d'enseignement du SUP sous tutelle du Ministère de l'Agriculture.
Depuis 10 ans, je suis nommé régisseur de recettes pour l'activité de Formation Continue avec un compte bancaire spécifique (formations des professionnels/extérieurs).
Nous sommes actuellement 3 agents gestionnaires/émetteurs des factures à l'encontre des entreprises/stagiaires. J'en fais partie.
Des factures que nous émettons aussi bien avant, pendant et après la dite formation.

Au nom du fait de ma position de Régisseur de Recettes, le chef de service souhaite, semble-t il, profiter de la régie pour me confier l'émission de toutes les factures, des 3 agents concernés.

Pour faire simple, voici son argumentation : tu es régisseur, donc c'est dans ton rôle d'émettre les factures pour toute l'activité du service (ET de les encaisser par chèques et virements).

Quelqu'un voit-il un problème dans cette argumentation, et voire même dans l'organisation d'ores et déjà mise en place ?

D'avance, merci pour vos réponses éclairées.

Patrick

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Re: Rôle du Régisseur de Recettes - Obligations d'émissions des factures

Message  gest911 le Mar 4 Avr 2017 - 15:06

Une régie de recettes a vocation à être instituée pour le seul encaissement de recettes. L'émission de factures est donc une fonction clairement distincte.

Toute chose égale par ailleurs, ton chef de service est en droit de te demander d'émettre toutes les factures. Il organise son service comme il l'entend.
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Re: Rôle du Régisseur de Recettes - Obligations d'émissions des factures

Message  Chewbacca le Mar 4 Avr 2017 - 15:22

L'émission de la facture (constatation de l'obligation) et le recouvrement du montant dû de par cette facture sont deux choses totalement différentes.... Wink
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Re: Rôle du Régisseur de Recettes - Obligations d'émissions des factures

Message  Patrick_Nantes le Mar 4 Avr 2017 - 15:23

Si la fonction d'émission des factures est distincte...pour autant, DOIT-elle être distincte ?
Le responsable du Service Formation Continue peut-il imposer cette situation de doublons des fonctions ?
L'Agent Comptable doit-il exprimer son avis ?
Merci encore.
Patrick

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Re: Rôle du Régisseur de Recettes - Obligations d'émissions des factures

Message  Chewbacca le Mar 4 Avr 2017 - 16:27

L'émission de la facture incombe à l'ordonnateur, l'encaissement de la recette induite, à l'agent comptable et par "délégation" au régisseur de recettes.... Wink
Et l'ordonnateur peut en effet confier à "qui il veut", si j'ose dire, dans le cadre de la gestion de son service, l'émission de cette facture... Mr green
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Re: Rôle du Régisseur de Recettes - Obligations d'émissions des factures

Message  ATCQ le Mar 4 Avr 2017 - 16:52

Confier l'encaissement à la personne chargée de l'émission des factures n'est pas forcément la meilleure chose à faire en matière de contrôle interne comptable.

Le mieux est de confier la tâche à deux personnes, une fait les factures, l'autre les encaisse.
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Re: Rôle du Régisseur de Recettes - Obligations d'émissions des factures

Message  Chewbacca le Mar 4 Avr 2017 - 20:14

ATCQ a écrit:Confier l'encaissement à la personne chargée de l'émission des factures n'est pas forcément la meilleure chose à faire en matière de contrôle interne comptable.

Le mieux est de confier la tâche à deux personnes, une fait les factures, l'autre les encaisse.


Ça "dépend"...Dans mon établissement, je suis à la fois gestionnaire, avec délégation de l'ordonnateur pour constater les "droits" de mon établissement à l'égard de ses débiteurs, et également régisseur d'avance et de recettes, donc chargé pour l'agent comptable d'encaisser les sommes induites par ces obligations constatées. Tout ceci faisant bien sur l'objet de contrôles des deux "côtés"... Mr green
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Re: Rôle du Régisseur de Recettes - Obligations d'émissions des factures

Message  Chewbacca le Mar 4 Avr 2017 - 20:15

De toute façon, les régies vont disparaître alors.... Rolling Eyes
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Re: Rôle du Régisseur de Recettes - Obligations d'émissions des factures

Message  rural th le Mar 4 Avr 2017 - 20:56

Ah ! les régies prolongées!

que de chemises arrachées! de luttes fratricides sont commises en ton nom!

En principe, pour les droits au comptant voire aux droits établis, jusqu'à la limite de la prise en charge par le comptable 
car à partir de la prise en charge, c'est le comptable qui  s'occupe du recouvrement.

rural th
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