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Non respect d'une N.A.S.

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Non respect d'une N.A.S.

Message  Boulaerf le Dim 2 Avr 2017 - 14:06

Bonjour,

Que se passe-t-il si une personne accepte un poste avec logement en N.A.S., mais, pour une raison quelconque, n'occupe pas ledit logement? Est-elle sanctionnée?

Merci.

Boulaerf
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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  Cheshire le Dim 2 Avr 2017 - 19:40

Bonjour, 
Pas à ma connaissance 
Elle peut demander une dérogation ou garder le logement (et donc payer la taxe d'habitation) sans y vivre forcément. 
Cela n'enlève rien à ses obligations d'astreinte (s'il y en a...)
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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  nopasaran le Lun 3 Avr 2017 - 6:58

Si on n'occupe pas le logement, pas de taxe d'habitation (logement déclaré vide et inoccupé).
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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  Goldored le Lun 3 Avr 2017 - 9:17

http://gestionnaires.actifforum.com/t35668p30-permanences#524765 (je m'autocite, mais comme je viens juste de poster...)
Il n'y a aucune obligation à occuper une NAS.

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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  Chewbacca le Lun 3 Avr 2017 - 9:37

nopasaran a écrit:Si on n'occupe pas le logement, pas de taxe d'habitation (logement déclaré vide et inoccupé).

Bonjour,

Si l'agent est affecté par NAS dans ce logement, celui ci devient donc officiellement son habitation principale avec taxe d'habitation si je ne dis pas de bêtise... Wink
Qu'il décide de l'habiter ou pas, à mon avis, n'y change rien.
Cela dit, il devra bien y habiter le temps des astreintes.....
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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  peky le Lun 3 Avr 2017 - 10:17

Bonjour,

Le logement en NAS n'est pas automatiquement le logement principal. C'est mon cas.
Quant à l'occuper en astreinte ce n'est pas obligatoire, il faut être joignable et disponible rapidement en cas d'appel.

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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  garfield03 le Lun 3 Avr 2017 - 10:26

peky a écrit:Bonjour,

Le logement en NAS n'est pas automatiquement le logement principal. C'est mon cas.
Quant à l'occuper en astreinte ce n'est pas obligatoire, il faut être joignable et disponible rapidement en cas d'appel.
Bonjour peky,

Quelle démarche as-tu faite pour passer le logement en secondaire?
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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  Grip'sou le Lun 3 Avr 2017 - 13:00

Bonjour !

J'ai eu un logement en NAS, que j'occupais partiellement (conjoint et enfant vivant à 100 kms de là).
Pour le déclarer en résidence secondaire, j'ai tout simplement contacté les impôts ... Je payais la taxe d'habitation correspondante, la valorisation sur la paie and co, et j'assurais mes astreintes.
Je déduisais en frais rééls la taxe d'habitation, les frais kilomètriques correspondant aux jours où je rentrais.

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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  Chewbacca le Lun 3 Avr 2017 - 13:10

Grip'sou a écrit:Bonjour !


Je déduisais en frais rééls la taxe d'habitation,

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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  Cheshire le Lun 3 Avr 2017 - 13:21

Grip'sou a écrit:Bonjour !

J'ai eu un logement en NAS, que j'occupais partiellement (conjoint et enfant vivant à 100 kms de là).
Pour le déclarer en résidence secondaire, j'ai tout simplement contacté les impôts ... Je payais la taxe d'habitation correspondante, la valorisation sur la paie and co, et j'assurais mes astreintes.
Je déduisais en frais rééls la taxe d'habitation, les frais kilomètriques correspondant aux jours où je rentrais.
Ha... Ça me paraît bien étrange ça... 
Une taxe d'habitation en crédit d'impôt ?
Pourquoi ne pas avoir demandé une dérogation ?
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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  RETU le Lun 3 Avr 2017 - 13:28

Moi je mets mes impôts en crédits d'impôts. En effet si je paie des impôts c'est parce que je travaille ce sont donc bien des frais professionnels, CQFD. abr
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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  Cheshire le Lun 3 Avr 2017 - 13:43

lol!

Et en cas de dépassement du forfait pris en charge par la ct pour les charges ? Crédit d'impôts aussi ?  Very Happy coooool
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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  ATCQ le Lun 3 Avr 2017 - 13:47

Moi j'ai tout simplement arrêté de déclarer mes impôts, comme certains politiques je souffre de phobie administrative.
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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  volcan le Lun 3 Avr 2017 - 14:00

C'est quoi l'impôt ? Suspect

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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  V.M.B le Lun 3 Avr 2017 - 14:28

Un pot c'est ce que tu bois après le CA, t'as déjà oublié Papy?
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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  Initiales GM le Lun 3 Avr 2017 - 16:22

Pour en revenir à la question de départ, les CE (et adjoints) n'ont-ils pas une obligation de résidence ? Ca a disparu ce machin ?
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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  Goldored le Lun 3 Avr 2017 - 16:41

volcan a écrit:C'est quoi l'impôt ? Suspect
Un truc que les copains de Bozinchu Twisted Evil   prélèvent sur les commerçants et les entrepreneurs pour faire avancer la mafia l'indépendance corse. Mr green
abr

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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  Grip'sou le Mar 4 Avr 2017 - 8:25

Cheshire a écrit:
Grip'sou a écrit:Bonjour !

J'ai eu un logement en NAS, que j'occupais partiellement (conjoint et enfant vivant à 100 kms de là).
Pour le déclarer en résidence secondaire, j'ai tout simplement contacté les impôts ... Je payais la taxe d'habitation correspondante, la valorisation sur la paie and co, et j'assurais mes astreintes.
Je déduisais en frais rééls la taxe d'habitation, les frais kilomètriques correspondant aux jours où je rentrais.
Ha... Ça me paraît bien étrange ça... 
Une taxe d'habitation en crédit d'impôt ?
Pourquoi ne pas avoir demandé une dérogation ?

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quels-sont-les-frais-de-double-residence-que-je-peux-deduire-loyers-edf

C'est parfaitement admis. Je n'ai pas demandé de dérogation car elles sont refusées dans mon académie, puis je résidais sur place quand j'étais d'astreinte et quand il y avait conseil d'administration etc.

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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  garfield03 le Mar 4 Avr 2017 - 8:54

Grip'sou a écrit:
Cheshire a écrit:
Grip'sou a écrit:Bonjour !

J'ai eu un logement en NAS, que j'occupais partiellement (conjoint et enfant vivant à 100 kms de là).
Pour le déclarer en résidence secondaire, j'ai tout simplement contacté les impôts ... Je payais la taxe d'habitation correspondante, la valorisation sur la paie and co, et j'assurais mes astreintes.
Je déduisais en frais rééls la taxe d'habitation, les frais kilomètriques correspondant aux jours où je rentrais.
Ha... Ça me paraît bien étrange ça... 
Une taxe d'habitation en crédit d'impôt ?
Pourquoi ne pas avoir demandé une dérogation ?

https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/quels-sont-les-frais-de-double-residence-que-je-peux-deduire-loyers-edf

C'est parfaitement admis. Je n'ai pas demandé de dérogation car elles sont refusées dans mon académie, puis je résidais sur place quand j'étais d'astreinte et quand il y avait conseil d'administration etc.
ce que j'en comprend, c'est que si l'employeur impose une double résidence, on peut déduire. En gros, si on a 2 logements de fonction. Par contre, je ne vois pas trop cela s'appliquer au choix que l'on fait d'acheter un logement en plus du logement de fonction.
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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  garfield03 le Mar 4 Avr 2017 - 8:57

il faut pouvoir prouver que le conjoint travaille si loin qu'il est impossible d'avoir une résidence commune:
http://droit-finances.commentcamarche.net/contents/899-frais-reels-frais-de-double-residence
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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  Grip'sou le Mar 4 Avr 2017 - 9:19

Ma résidence familiale préexistait à mon logement de fonction, et mon mari est professeur des écoles. Une mutation permettant de vivre avec notre fils là où j'étais affectée aurait été compliquée à obtenir. J'ai pris conseil auprès des impôts avant de faire ma première déclaration.

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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  Cheshire le Mar 4 Avr 2017 - 10:03

Sauf que dans les liens cités, on parle de frais de repas ou de déplacement... Je n'ai pas vu la taxe d'habitation...
Je pense que le simple coup de fil aux impots est un peu léger, selon sur qui tu tombes, le son de cloche peut être radicalement différent (et je sais de quoi je parle)
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Re: Non respect d'une N.A.S.

Message  Grip'sou le Mar 4 Avr 2017 - 10:08

Sur le lien que j'ai mis impots.gouv.fr on parle bien de :
"Les frais déductibles par un salarié au titre de la double résidence s'entendent principalement :

  • des frais de séjour, c'est-à-dire des loyers et frais annexes du logement (assurance, taxe d'habitation, etc.) sur le lieu de travail ou à proximité"

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