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affectation originale du résultat ?

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affectation originale du résultat ?

Message  Occ le Mer 29 Mar 2017 - 8:56

Bonjour

Hypothèse d'école : un établissement n'ayant pas assez de crédits disponibles au 31/12 pour le reversement SRH vers ALO (mauvaise prévision du gestionnaire), le CA décide d'affecter son résultat de la manière suivante :
résultat : +5000 (dont SRH : 0)
-3000 sur 10681 au titre des amortissements de biens acquis sur FdR
-2000 sur 10681 (réserves disponibles)
+10000 sur 10687 (réserves SRH)

Possible ?

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Re: affectation originale du résultat ?

Message  ATCQ le Mer 29 Mar 2017 - 9:05

Si je comprends bien tu as un résultat positif solde créditeur du compte 120 de 5000 euros et le CA affecte 10 000 euros au 10687 ?

Euh mais il n'y pas un souci là ?


Dernière édition par ATCQ le Mer 29 Mar 2017 - 14:10, édité 1 fois
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Re: affectation originale du résultat ?

Message  Bozinchu le Mer 29 Mar 2017 - 9:20

Vous savez que de toute façon le fond de roulement est unique???

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Re: affectation originale du résultat ?

Message  ATCQ le Mer 29 Mar 2017 - 9:32

Malheureusement BOZINCHU certaines collectivités nous imposent, malgré une forte opposition, de faire certaines pirouettes intellectuelles. confused

Mais j'ai bon espoir un jour ils seront pris au piège. Twisted Evil
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Re: affectation originale du résultat ?

Message  cavalier solitaire le Mer 29 Mar 2017 - 11:49

Cela paraît hasardeux quand même.
Si tu as un résultat de 5000 (solde créditeur du c/120), et si ton 1068 est subdivisé, ton CA peut les affecter comme il lui chante: tout au 10681, tout au 10687, une répartition entre les deux comptes.
Mais je ne crois pas possible d'affecter une somme négative, cela reviendrait à faire une ponction sur le fonds de roulement (en tout cas sur la partie subdivisé des réserves).
Si tu veux prélever sur le FDR, autant le faire après le vote d'affectation du résultat.
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Re: affectation originale du résultat ?

Message  tic&tac le Mer 29 Mar 2017 - 12:21

C'est vachement bancal ton truc. Laisse tomber!!!

Du reste le problème n'est pas tant la mauvaise prévision du gestionnaire que son incapacité à suivre le crédit nourriture.

Et comme il est rappelé plus haut le FDR est unique et si la CT n'en est pas contente, c'est son droit! Qu'elle râle!

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Re: affectation originale du résultat ?

Message  volcan le Mer 29 Mar 2017 - 12:23

Pour ce que ca vaut mon avis :
Le FdR étant unique je ferais voter le CA d'abord sur l'affectation du résultat de 5000 €. Puis je proposerais un transfert interne entre les réserves identifiées (10681 et 10687) ; ce qui n'est autre qu'une affectation différée. Ces 2 actes permettraient au comptable de faire les écritures internes modificatives au 1068.

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Re: affectation originale du résultat ?

Message  Kieren le Mer 29 Mar 2017 - 13:01

Je ne vois trop où est le souci. Il arrive régulièrement d'avoir un résultat positif, avec une part sg ou srh négative. Ça n'a jamais posé  de pb.
L'affectation du résultat est une compétence du CA,  il fait comme il le souhaite pour le ventiler ( en veillant bien sûr à ne pas engendrer un compte de réserve debiteur).
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Re: affectation originale du résultat ?

Message  V.M.B le Jeu 30 Mar 2017 - 10:23

volcan a écrit:Pour ce que ca vaut mon avis :
Le FdR étant unique je ferais voter le CA d'abord sur l'affectation du résultat de 5000 €. Puis je proposerais un transfert interne entre les réserves identifiées (10681 et 10687) ; ce qui n'est autre qu'une affectation différée. Ces 2 actes permettraient au comptable de faire les écritures internes modificatives au 1068.
Pas mieux. Il faut effectivement affecter le résultat tel qu'il est; Ensuite le CA peut à tout moment répartir les réserves comme il l'entend car il est souverain en la matière.
Le faire en une fois tel que c'est proposé est du genre "opaque" et il vaut mieux l'éviter.
2 actes.
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Re: affectation originale du résultat ?

Message  Isaac Newton le Jeu 30 Mar 2017 - 19:08

V.M.B a écrit:
volcan a écrit:Pour ce que ca vaut mon avis :
Le FdR étant unique je ferais voter le CA d'abord sur l'affectation du résultat de 5000 €. Puis je proposerais un transfert interne entre les réserves identifiées (10681 et 10687) ; ce qui n'est autre qu'une affectation différée. Ces 2 actes permettraient au comptable de faire les écritures internes modificatives au 1068.
Pas mieux. Il faut effectivement affecter le résultat tel qu'il est; Ensuite le CA peut à tout moment répartir les réserves comme il l'entend car il est souverain en la matière.
Le faire en une fois tel que c'est proposé est du genre "opaque" et il vaut mieux l'éviter.
2 actes.
Je m'en veux (heureusement je suis prompt à tout me pardonner) mais je vais contredire les deux anciens. 

Pardon, hein, tout ça... mais en fait j'aime pas les vieux ! Les jeunes non plus d'ailleurs. A part moi... Qui ne le suis plus... tout jeune... mais pas encore trop vieux quand même... Mais ce n'est pas le sujet, revenons à nos aïeux...
 
Le CA est souverain sur l'affectation du résultat. Il fait ce qu'il veut et un seul acte suffit pour la répartition du résultat comme il l'entend. Il n'a pas à affecter le résultat tel qu'il est.

Quant à l'"opacité" supposée de l'acte, je ne comprends pas trop: il suffit de regarder les chiffres du compte financier pour retrouver le résultat de chaque service. Où est l'opacité ? 

Revenons-en à la bible. Paragraphe 4.3.2.1.2 de l'instruction M9-6:

Le conseil d’administration de l’établissement se prononce sur l’affectation du résultat. Ainsi il peut affecter le résultat ou une partie du résultat à un compte distinct des réserves générales de l’établissement.


Paragraphe 3.2.4.1.4.2 (la mise en gras est de moi)

Le conseil d'administration de l'EPLE peut ventiler le résultat sur plusieurs subdivisions du compte 1068 - autres réserves en retenant éventuellement comme clé de répartition le résultat partiel obtenu par la différence entre les recettes nettes et les dépenses nettes du ou des services spéciaux.

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Re: affectation originale du résultat ?

Message  Winnie le Ven 31 Mar 2017 - 17:27

D'accord avec le British.
Et, pour parfaire ma culture juridique, quelle serait la base réglementaire autorisant un transfert de réserves d'un compte à un autre ?

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Re: affectation originale du résultat ?

Message  L'intendant zonard le Sam 1 Avr 2017 - 12:55

Je suis dans le camp du génie pesant et de l'oursin orangé : le CA est souverain pour établir les montants respectifs des diverses subdivisions du compte 1068. A l'intérieur de cette racine, il s'agit d'une gestion laissée à l'appréciation du dépositaire de l'autonomie juridique de l'EPLE, notre docte assemblée des administrateurs.

Donc le CE peut proposer au CA toutes les manipulations qu'il veut pour tripatouiller le 10681, le 10687 et d'autres éventuels (10684 EMOP ou autre). Et c'est bien le genre de trucs où le CA peut suivre ou prendre une position alternative.

Dans mon agence comptable, nous conservons ces subdivisions, et j'explique à chaque cofi que le CA est ainsi informé de la tenue à long terme du SRH. Je rappelle qu'il n'est pas censé être subventionné, et qu'il est encore moins supposé représenter une source de financement pour les autres activités de l'établissement ; mais que d'éventuelles interventions sont possibles si le CA l'estime utile.

Et j'ai même hérité de comptes 1068 subdivisés, qui me permettent d'un coup d'oeil de suivre les réserves effectivement disponibles et celles qui sont immobilisées ou sous forme de stocks. C'est cosmétique, mais trèèèèès pédagogique pour les ordonnateurs notamment, à qui l'on peut montrer la balance de la classe 1 avant qu'ils n'envisagent de faire des prélèvements.

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Re: affectation originale du résultat ?

Message  RETU le Sam 1 Avr 2017 - 13:34

Winnie a écrit:D'accord avec le British.
Et, pour parfaire ma culture juridique, quelle serait la base réglementaire autorisant un transfert de réserves d'un compte à un autre ?

Pour moi il s'agit d'une réaffectation des résultats précédents. Le CA affecte le résultat, quel délai a-t-il pour ce faire, peut-il procéder à une nouvelle affectation de ce qu'il a déjà affecté dans le passé ? Pour moi la réponse est oui.
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Re: affectation originale du résultat ?

Message  volcan le Sam 1 Avr 2017 - 14:56

On est d'accord sur le fond. Après qu'on fasse 1 ou 2 votes ca change pas grand chose.

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affectation originale du résultat ?

Message  Grand hamster le Mar 4 Avr 2017 - 13:34

Moi, j'ai un sérieux doute suite à des échanges avec les ordos des ER :

Quelle différence fait-on entre affectation et ventilation du résultat ?

Exemple concret :

La proposition de ventilation issue de GFC donne :

Résultat de l'exercice : 550

Ventilation :



SG : - 2 700 € (déficit)

SRH : + 3 250 € (excédent)







Le vote du CA consiste-t-il à répartir les 550 € (par exemple,

275 € d'excédents individualisés sur chaque service (on est bien là sur une affectation du résultat)

ou à répartir ou à modifier la ventilation telle qu'elle ressort du tableau GFC ?



Evidemment, le fonds de roulement unique règle le problème



Merci d'avance
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Re: affectation originale du résultat ?

Message  L'intendant zonard le Mar 4 Avr 2017 - 14:44

En pratique, le CA décide ce qu'il y a sur les subdivisions du 1068. Copier-coller de ce que je prépare pour les ER, ces termes sont présentés à la fin du diaporama construit à partir de Cogefi, et reproduits dans Dem'Act :

État antérieur (31/12/2015) :
10681 réserves du SG : 149 229,15 €  
10684 réserves EMOP : 53 215,11 €
10687 réserves du SRH : 59 510,34 €

Résultat de l'exercice 2016 :
SG : 58 115,38 €
EMOP : 11 035,10 €
SRH : 7 805,60 €

Chaque service se voit affecté le résultat de l’année 2016

Réserves le 01/01/2017 après affectation :
10681 réserves du SG : 207 344,53 €
10684 réserves EMOP : 64 250,21 €
10687 réserves du SRH : 67 315,94 €

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Affectation originale du resultat

Message  Grand hamster le Mar 4 Avr 2017 - 15:07

Merci l'IZ

C'est bien comme cela que j'avais présenté les choses mais après 3 circulaires sur l'affectation du résultat
et les actes non transmissibles, mes neurones faisaient un peu colle à papier peint !

GH
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