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Interruption de la prescription quadriennale

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Interruption de la prescription quadriennale

Message  BASHAR le Mer 22 Mar 2017 - 9:05

Dans un arrêt n° 404841 du 10/03/17 , le Conseil d’État rappelle les conditions d’interruption du délai de prescription quadriennale des créances publiques.




"L’instance engagée par [le sous-traitant] devant les juridictions commerciales contre le seul entrepreneur principal du marché n’a pas interrompu le délai de cette prescription à l’égard du département ».
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Re: Interruption de la prescription quadriennale

Message  victor 67 le Lun 19 Juin 2017 - 16:45

Bonjour,

J'ai des excédents ASP datant d'avant le 1er janvier 2013.

Est ce que je peux appliquer la déchéance quadriennale, même s'il y a eu quelques échanges écrits durant ce laps de temps avec l'asp (demande d'émettre un ordre de reversement de ma part en 2015, réponse de la part de l'asp pour des pièces manquantes sur un dossier de quelques dizaine d'euros en excédent, pièces que l'établissement n'a plus..) ?

Merci pour vos réponses.

victor 67
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Re: Interruption de la prescription quadriennale

Message  victor 67 le Mar 20 Juin 2017 - 8:29

Pas d'avis sur cette question ?

Je fais un copier coller d'un autre post :

"
Calamity Jane a écrit:J'applique la déchéance quadriennal et je fais des OR exceptionnels tous les ans du montant qui traine au cofi depuis plus de 4 ans. En tout, j'avais au départ un solde créditeur de plus de 15 000,00 € inexpliqué à mon arrivée. Je ne fais des OR que depuis 3 ans, il me reste encore 6 000,00 € à apurer.

moi je fais pareil et au préalable je procède, tout comme l'ASP le fait, à des compensations entre contrats excédentaires et contrats déficitaires (pour un même financeur et pour un même établissement bien entendu !)...  "

victor 67
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Re: Interruption de la prescription quadriennale

Message  ATCQ le Mar 20 Juin 2017 - 10:17

Ton solde il s'élève à combien ?
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Re: Interruption de la prescription quadriennale

Message  victor 67 le Mar 20 Juin 2017 - 10:59

j'ai 13 000 € de reliquats ASP.

victor 67
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