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Interruption de la prescription quadriennale

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Interruption de la prescription quadriennale

Message  BASHAR le Mer 22 Mar - 8:05

Dans un arrêt n° 404841 du 10/03/17 , le Conseil d’État rappelle les conditions d’interruption du délai de prescription quadriennale des créances publiques.




"L’instance engagée par [le sous-traitant] devant les juridictions commerciales contre le seul entrepreneur principal du marché n’a pas interrompu le délai de cette prescription à l’égard du département ».
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BASHAR
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