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DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

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DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

Message  Lotte le Jeu 16 Mar 2017 - 10:49

Bonjour à tous,

La dernière de notre Rectorat (service d'appui, de conseil et du suivi des établissement), tout frais d'hier, par message électronique.
Heureusement que j'étais assise !
Je suis dans une autre dimension, ou vous avez la même ?
Merci d'avance pour vos retours.



"Mesdames et messieurs les chefs d’établissement,
Mesdames et messieurs les adjoints-gestionnaires,
Mesdames et messieurs les agents comptables,
 
La réglementation n'autorise pas que les délibérations du Conseil d'administration relatives à l'adoption du compte financier et à la ventilation du résultat de l'exercice soient suivies, lors de la même séance du Conseil d’administration, d'une délibération relative à une demande de prélèvement sur le fonds de roulement
En effet, l’acte portant la DBM ne peut pas intervenir avant que les actes relatifs au compte financier soient devenus exécutoires car il est de jurisprudence constante (Cf. Conseil d’Etat du 25 juin 1948 - journal l’Aurore) qu’une décision administrative est applicable au plus tôt :
- si elle est réglementaire (ce qui est le cas présent) - - > à compter de sa publication, donc au mieux le lendemain du Conseil,
- si elle est individuelle - - > à compter du jour de sa notification à l’intéressé.
 
Aussi, en accord avec les collectivités territoriales de rattachement, autorités de contrôle partenaires dans l’instruction des modifications budgétaires, les DBM de prélèvement proposées lors du conseil d’administration du compte financier seront rejetées.
 
Restant naturellement à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugeriez utile.
 
Cordialement"

Lotte
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Re: DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

Message  volcan le Jeu 16 Mar 2017 - 11:00

Affligeant.
Aucune réglementation - à ma connaissance- ne lie une DBM sur FdR au résultat du cofi sinon il serait impossible de prévoir au budget initial un tel prélèvement. Je veux bien par contre accepter que le montant du FdR pris en compte pour la DBM soit celui d'avant l'affectation du résultat.


Par contre si le rectorat veut bien communiquer les références de la réglementation je suis preneur.


Dernière édition par volcan le Jeu 16 Mar 2017 - 11:03, édité 1 fois

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Re: DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

Message  marco le Jeu 16 Mar 2017 - 11:01

Prodigieux !
j'hésite entre quoi  ou  grr ou encore avocat ou enfin baston
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Re: DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

Message  volcan le Jeu 16 Mar 2017 - 11:19

Moi je ne comprends pas : à quoi sert la DAF ? Si c'est réglementaire, c'est le ministère qui fait une note mais il faut arrêter que chaque académie fasse sa propre règlementation.
Pour la petite histoire je me souviens des académies qui interdisaient le reliquat de TA ou qui validaient des participations des familles sans montant fixe.


Dernière édition par volcan le Jeu 16 Mar 2017 - 13:15, édité 1 fois

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Re: DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

Message  Initiales GM le Jeu 16 Mar 2017 - 13:08

...ou exigeaient que les dons du FSE pour les voyages concernent tous les participants, adultes compris...

Perso j'aime beaucoup le "la réglementation n'autorise pas (...)". Juridiquement imparable ! Shocked
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Re: DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

Message  Lotte le Jeu 16 Mar 2017 - 13:21

Merci pour vos réponses.

Je l'aurais bien posté dans le bêtisier, si j'avais été sûre qu"ils" n'étaient pas capables de mettre en application...

J'en parle avec mon agent-comptable. Je pense qu'une réponse "collective" s'impose.

Je vous tiendrai au courant des éventuels rebondissements.

Lotte
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Re: DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

Message  volcan le Jeu 16 Mar 2017 - 13:34

Ce qui est en cause c'est le refus d'accepter une DBM sans que le cofi soit voté ou exécutoire.
L'argument qui dit qu'une DBM suivant le vote du cofi ne peut se baser sur l'acte non exécutoire d'affectation du résultat est recevable (un peu ridicule mais juridiquement fondé) ; mais pas l'argument qui prétend qu'une DBM en N basée sur le FdR N-1 ne peut intervenir avant que ce résultat du cofi N-1 soit connu et exécutoire. En N, en février et mars le comptable connait l'évolution prévisible de son FdR et en avril il le connait exactement.

Pour en revenir au sujet, lorsque la DBM est soumise au contrôle de légalité, l'acte d'affectation du résultat est exécutoire. De plus le montant du FdR est un élément d'information et il arrive fréquemment qu'une DBM soit présentée et votée sans que le montant du FdR soit communiqué ni demandé par le CA.

Je me vois bien dire au CA "bon on a largement les sous mais vous revenez demain pour 10 minutes qu'on puisse voter la DBM" ou "vous attendrez le mois de juin pour votre achat, pour changer le serveur du bahut, pour....". Après si on veut pourrir le fonctionnement des EPLE et compliquer leur tâche il y a le GFCWEB qui fera ça très bien ; suffit d'attendre.


Enfin je croyais qu'on ne pouvait pas rejeter une DBM mais simplement la régler conjointement par les autorités de contrôle... j'ai faux ?

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Re: DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

Message  Lotte le Jeu 16 Mar 2017 - 13:47

Juste par curiosité, je suis allée consulter l'arrêt du Conseil d'Etat cité .
Le rapport avec la choucroute ?


25 juin 1948 - Société du journal "L'Aurore"


Principe de non-retroactivité des actes administratifs

Analyse

Cet arrêt illustre le principe en vertu duquel un règlement ne peut comporter un effet rétroactif. Si, tout au long du XIXème siècle, le Conseil d'État a annulé les actes administratifs rétroactifs, l'arrêt Société du journal "L'Aurore" pose pour la première fois de façon explicite "le principe en vertu duquel les règlements ne disposent que pour l'avenir".

Un arrêté du 30 décembre 1947 avait majoré le prix de l'électricité à compter du premier relevé postérieur au 1er janvier 1948. Il avait donc pour effet de majorer les consommations antérieures au 30 décembre 1947, date de son édiction, et comportait ainsi un effet rétroactif. Sur le recours de la société du journal "L'Aurore", le Conseil d'État annula donc l'arrêté en tant qu'il comportait un effet rétroactif illégal et en profita pour affirmer solennellement et explicitement l'interdiction faite aux réglements de régir le passé.

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Re: DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

Message  delacôte le Jeu 16 Mar 2017 - 14:13

Il n'y a pas que ça, si on veut parler du pourrissement du fonctionnement des EPLE.
D'autres DBM sont rejetées au nom de principes qui trahissent une méconnaissance des principes élémentaires des mécanismes budgétaires.
On est revenu au bon vieux temps de la tutelle avec des décisions arbitraires maquillées sous une apparence de vernis juridique.

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Re: DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

Message  Initiales GM le Jeu 16 Mar 2017 - 14:48

Au delà des DBM, il n'est pas rare d'avoir des observations (quand ce n'est pas plus) parfaitement infondées.
J'en ai eu une classée sans suites il y a quelques mois sur un motif parfaitement surréaliste. Par acquit de conscience, j'ai passé un temps fou à faire des recherches pour finalement aboutir à la conclusion que j'avais fait ce qu'il fallait. En attendant, de leur côté, c'est classé, ma convention moisit doucement sur mon bureau alors que j'attends encore le texte justifiant le classement.
C'est à se désespérer de vouloir bien faire....
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Re: DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

Message  ah oui le Ven 17 Mar 2017 - 15:22

Cela se passe dans quelle académie ?

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Re: DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

Message  Lotte le Lun 20 Mar 2017 - 13:13

Académie de Nice... Ce doit être le soleil, parce que manifestement il endort même les collègues.

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Re: DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

Message  Observateur le Lun 20 Mar 2017 - 15:12

Nice rime avec maléfice Sleep

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Re: DBM de prélèvement au CA du compte financier : rejet à prévoir

Message  Alomero le Lun 20 Mar 2017 - 19:15

Et Porquerolles avec troll ?  Rolling Eyes

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