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 loyauté

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Yvan
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MessageSujet: loyauté   Mar 14 Mar 2017 - 15:04

Bonjour à tous

Dans le doute, je pose ici ma question/recherche : il me semble avoir lu dans la LIJ une décision de justice sur la loyauté d'un supérieur envers son subordonné.

Depuis j'ai beaucoup dormi et visible trop car je n'arrive pas à retrouver ce document.

L'un d'entre vous aurait il souvenir de ce sujet ?

Très cordialement
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cela ?
Invité



MessageSujet: Re : loyauté   Mer 15 Mar 2017 - 11:27

LIJ – HORS-SÉRIE – SEPTEMBRE 2015, page 33 ?
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Yvan
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MessageSujet: Impressionnant   Mer 15 Mar 2017 - 11:43

Merci cheers
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TiTI
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MessageSujet: Re: loyauté   Mer 15 Mar 2017 - 13:11

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RETU
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MessageSujet: Re: loyauté   Mer 15 Mar 2017 - 14:05

Le considérant sur Legifrance, intéressant :

"Considérant, en premier lieu, qu'en l'absence de disposition législative contraire, l'autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen ; que toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté ; qu'il ne saurait, par suite, fonder une sanction disciplinaire à l'encontre de l'un de ses agents sur des pièces ou documents qu'il a obtenus en méconnaissance de cette obligation, sauf si un intérêt public majeur le justifie ; qu'il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie du pouvoir disciplinaire pouvait ainsi retenir ;"

Cependant le cas était spécifique :

"Considérant que la cour administrative d'appel a relevé dans l'arrêt attaqué, par une appréciation souveraine non contestée devant le juge de cassation, qu'afin d'établir que M. A... exerçait sans autorisation, en lien avec son épouse, une activité lucrative privée par l'intermédiaire de deux sociétés, la commune avait confié à une agence de détectives privés le soin de réaliser des investigations dans le but " de mettre en évidence les activités professionnelles du couple et d'en administrer les preuves par des surveillances " et que cette agence avait réalisé un rapport reposant sur des constatations matérielles du comportement de M. A... à l'occasion de son activité et dans des lieux ouverts au public ; qu'en estimant que de tels constats ne traduisaient pas un manquement de la commune à son obligation de loyauté vis-à-vis de son agent et qu'ils pouvaient donc légalement constituer le fondement de la sanction disciplinaire litigieuse, la cour n'a commis ni erreur de droit, ni erreur de qualification juridique."

Le CE n'a donc pas retenu l'absence de loyauté de l'employeur
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Le Forgeron
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MessageSujet: Re: loyauté   Jeu 16 Mar 2017 - 8:18

L'obligation de loyauté de l'administration est également valable à l'égard de l'usager.
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MessageSujet: Re: loyauté   

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