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paiement bourse élève mineur

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paiement bourse élève mineur

Message  Occ le Mar 7 Mar 2017 - 11:00

Bonjour

La réglementation nous autorise -t-elle à verser les bourses sur le compte bancaire d'un élève mineur avec l'autorisation des parents ?

Occ
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Re: paiement bourse élève mineur

Message  volcan le Mar 7 Mar 2017 - 11:34

Pour moi c'est non. Si le parent veut donner de l'argent de poche à son gamin il ne me demande pas de faire le banquier.
Je ne connais pas de texte pour la cession de créance au sein d'une même famille, surtout au bénéfice d'un mineur.... en tout cas j'ai rien trouvé dans le décret de 2016 sur les PJ.

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Re: paiement bourse élève mineur

Message  Occ le Mar 7 Mar 2017 - 16:03

On lit bien dans le décret de 2016 sur les PJ :

027.Paiement à des mineurs ou à des incapables majeurs

0271.Mineur

02711.Mineur sous le régime de l’administration légale pure et simple ou sous contrôle judiciaire

1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur.
2. Le cas échéant, ordonnance du juge des tutelles autorisant le paiement des sommes entrant dans le patrimoine successoral.
3. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur.

Occ
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Re: paiement bourse élève mineur

Message  volcan le Mar 7 Mar 2017 - 16:24

Oui mais je considère que cela vise le cas où le créancier est le mineur ; et ce n'est pas le sens de mon refus. Là, le bénéficiaire de la créance n'est pas le mineur.
Ce qui me gène ce n'est pas de payer à un mineur mais de verser une somme d'argent à un tiers. Je connais la cession de créance entre sociétés et organismes de crédit (loi Dailly notamment) mais pas la cession de créances entre particuliers autre qu'éventuellement par un acte notarié.
Pour moi verser à un enfant, à un oncle ou à un voisin du créancier relève de la même démarche.
Si Pierre doit de l'argent à Paul il lui verse directement mais il ne me demande pas de le faire à sa place.

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Re: paiement bourse élève mineur

Message  Occ le Mar 7 Mar 2017 - 16:49

Il est vrai que, réglementairement, la bourse des lycées est accordée, sous condition de ressources, au(x) responsable(s) d'un lycéen (1). Si l'élève entre au lycée ou s'il n'a jamais touché de bourse de lycée, il pourra y prétendre selon les ressources et les charges de sa famille.



(1)  Personne(s) assumant la charge effective et permanente de l'élève au sens de la législation sur les prestations familiales ou élève majeur autonome financièrement

Occ
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Re: paiement bourse élève mineur

Message  volcan le Mar 7 Mar 2017 - 17:01

Il faut noter que parmi les PJ du mandat des bourses figure l'avis d'attribution avec le nom du bénéficiaire et qu'il appartient au comptable de vérifier l'adéquation entre ce nom et celui du bénéficiaire du virement.
C'est d'ailleurs un contrôle fait par les auditeurs sur place (avec les conditions des remises d'ordre.... mais c'est un autre sujet).

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Re: paiement bourse élève mineur

Message  Occ le Mar 7 Mar 2017 - 17:27

Mais on peut aussi interpréter le décret de 2016 sur les PJ  comme le permettant :
"1. Pièce justifiant la qualité du représentant du mineur.
"3. En cas de paiement direct entre les mains du mineur : autorisation expresse du représentant légal (ou tuteur), ou clause du contrat signé par le représentant, stipulant le paiement direct entre les mains du mineur."
ce qui sous-entend que le représentant légal doit être destinataire du paiement.

Cette question revient régulièrement et j'avoue que ma conviction n'est pas totale...

frappe

Occ
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Re: paiement bourse élève mineur

Message  volcan le Mar 7 Mar 2017 - 17:33

Je suis d'accord qu'on peut verser à un mineur de l'argent mais pas qu'un ordonnateur peut décider sur une simple lettre du bénéficiaire de verser à un tiers.
Enfin moi je vois comme ça. Sans compter le fait que je ne suis pas là pour verser l'argent de poche à des gamins à la place des parents.
Après il y a les majeurs qui peuvent être bénéficiaires directement des bourses, les mineurs émancipés, les décisions de justice, etc....

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Re: paiement bourse élève mineur

Message  Alomero le Ven 10 Mar 2017 - 18:16

Et comment interprètes-tu ce passage de la M9.6 ?

2.3.6.5.8 Paiement aux élèves majeurs
Conformément aux termes de l’article R531-35 du code de l’éducation, la bourse peut être payée au boursier majeur ou émancipé qui n’est à la charge d’aucune personne.
Les autres prestations et notamment les remboursements des frais de stage s’effectuent dans les mêmes conditions.
Par ailleurs, cette possibilité est étendue aux élèves de plus de seize ans à condition que leurs parents aient manifesté par écrit leur accord.

Je suis allée voir dans l'article cité, rien n'est écrit dans ce sens. Alors ça sort d'où ce truc et que risquerait un AC qui aurait agit ainsi en s'appuyant sur ce texte ?

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Paiement bourse et rappels

Message  Lundi3 le Lun 3 Avr 2017 - 9:23

Question: j'ai versé la bourse du 2nd trimestre sans les "rappels". Comment verser les rappels: GFE ou GFC? Bonne journée.

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Re: paiement bourse élève mineur

Message  Bozinchu le Lun 3 Avr 2017 - 9:30

le plus simple c'est GFC

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Re: paiement bourse élève mineur

Message  july80 le Lun 3 Avr 2017 - 15:31

Bonjour

Autre question sur le versement des bourses : peut-on faire un virement sur un livret A ?

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Re: paiement bourse élève mineur

Message  Initiales GM le Lun 3 Avr 2017 - 16:02

Qu'Est-ce qui s'opposerait à faire un virement sur un livret A ?
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Re: paiement bourse élève mineur

Message  perle d'or le Lun 3 Avr 2017 - 16:12

A ma connaissance, rien ne s'y oppose... par contre, comme on ne reçoit pas de relevé pour un livret A, à moins de le suivre en direct avec un accès internet, les familles concernées réclament très souvent : on n'a pas eu la bourse.... et si, elle a bien été versée......

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Re: paiement bourse élève mineur

Message  Initiales GM le Lun 3 Avr 2017 - 16:19

Comme on ne reçoit plus guère de relevés pour les comptes courants non plus, ça ne change rien.
De toute manière, même à l'époque où on recevait des relevés papier pour tous les comptes, il y avait déjà des gens qui ne trouvaient pas trace des virements qui avaient pourtant été bien effectués.
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Re: paiement bourse élève mineur

Message  Lundi3 le Mar 4 Avr 2017 - 10:06

Merci pour la réponse. J'ai fait le mandat pour les rappels de bourse. On me conseille également de joindre un certificat administratif. Est-ce obligatoire?

Lundi3
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