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Basculement en demi-traitement suite à C.L.D. à cause de l'Administration

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Basculement en demi-traitement suite à C.L.D. à cause de l'Administration

Message  Balotin99 le Mer 1 Mar 2017 - 15:03

Bonjour à tous,
Je vous explique très rapidement ma situation; je suis actuellement en C.L.D., et j'ai demandé ma réintégration à temps complet. J'ai respecté les délais demandés dans mes démarches, mais je ne peux pas en apporter la preuve, n'ayant pas envoyé mes courriers en R.A.R. (comme l'Administration d'ailleurs)...
J'arrive au bout des trois années de plein traitement prévues dans cette situation à la fin de mon C.L.D.. L'examen de ma situation médicale et administrative par les services de l’Éducation nationale requiert plus de temps que prévu, et je ne pourrai pas réintégrer un poste à la date anniversaire. Du coup, j'ai été informé que je basculerais en demi-traitement, mais je me pose la question de la légalité de cette situation, qui n'est pas de mon fait, mais est due aux délais de traitement de l'Administration.
Qu'en pensez-vous ? Dois-je prendre attache avec mon syndicat ?
Je vous remercie.

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Re: Basculement en demi-traitement suite à C.L.D. à cause de l'Administration

Message  RETU le Mer 1 Mar 2017 - 17:17

Un dossier de reprise de poste après CLD doit passer au comité médical départemental et parfois, c'est cela qui est long.
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Re: Basculement en demi-traitement suite à C.L.D. à cause de l'Administration

Message  Balotin99 le Mer 1 Mar 2017 - 17:34

Bonjour,

Je suis d'accord, mais ai-je à pâtir de délais de traitement imputables à l'Administration, alors que j'ai de mon côté respecté les échéances qu'on m'avait fixées?

Balotin99
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Re: Basculement en demi-traitement suite à C.L.D. à cause de l'Administration

Message  Alomero le Mer 1 Mar 2017 - 18:43

Je pense que dans ce cas il est plus prudent et plus efficace de faire appel à un représentant syndical.

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Re: Basculement en demi-traitement suite à C.L.D. à cause de l'Administration

Message  fantomas721 le Jeu 2 Mar 2017 - 8:14

Bonjour,
Reprise après 3 ans , le Congé maladie est peut être requalifié en CLM avec les conditions du CLM ?
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Re: Basculement en demi-traitement suite à C.L.D. à cause de l'Administration

Message  fantomas721 le Jeu 2 Mar 2017 - 9:32

Conditions du CLM : 1an à plein traitement et deux ans à demi traitement.
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Re: Basculement en demi-traitement suite à C.L.D. à cause de l'Administration

Message  V.M.B le Jeu 2 Mar 2017 - 11:02

Je n'ai de cesse de conseiller d'envoyer sous "pli recommandé" tout courrier important. C'est quasi le seul moyen de preuve admis par les tribunaux car une enveloppe en accusé de réception peut être vide. En revanche vous gardez une copie de votre pli et le juge pourra demander au destinataire de le produire, à défaut celui-ci prendra assurément tous les torts.
Le pli recommandé prépayé est imparable et peu cher. Les administrations le savent et ne jouent donc pas avec ça.
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Re: Basculement en demi-traitement suite à C.L.D. à cause de l'Administration

Message  L'intendant zonard le Jeu 2 Mar 2017 - 12:35

Pour répondre à la question : oui, il faut se faire assister par un syndicat.

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Re: Basculement en demi-traitement suite à C.L.D. à cause de l'Administration

Message  venus48 le Ven 3 Mar 2017 - 7:48

Bonjour,
je vous invite à prendre l'attache de l'assistant social des personnels. Il sera d'un bon relais avec les services en charge de votre dossier. Il vous renseignera utilement sur vos droits.
Bon courage dans vos démarches.

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Re : Basculement en demi-traitement suite à C.L.D. à cause de l'Administration

Message  en passant le Ven 3 Mar 2017 - 10:35

Pour vous autoriser à reprendre une activité, l'administration a besoin que le comité médical émette un avis favorable. Ne disposant pas de cet avis, elle ne peut donc vous payer à plein traitement au titre de la reprise d'activité. Elle ne peut vous laisser sans traitement, aussi probablement se place-t-elle dans l'hypothèse où votre CLD serait prolongé avec application réglementaire du demi-traitement.
Prendre contact avec une assistante sociale (en faveur des personnels) est un bon conseil, peut-être pourra-t-elle justifier le caractère prioritaire de votre dossier pour un passage plus rapide au comité médical.

en passant
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Re: Basculement en demi-traitement suite à C.L.D. à cause de l'Administration

Message  fantomas721 le Ven 3 Mar 2017 - 14:16

Je n'ai pas compris ce que signifie les " 3 ans à plein traitement de mon CLD " ?

Congé de longue durée - 11/05/2012
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 art. 34-4
Principe
Le fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) en activité a droit à un congé de longue durée (CLD) en cas de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite ou déficit immunitaire grave et acquis.

Ouverture du droit à CLD

Le fonctionnaire ne peut bénéficier, au cours de sa carrière, que d'un seul congé de longue durée par affection.
Sauf dans le cas où le fonctionnaire ne peut être placé en congé de longue maladie à plein traitement, le congé de longue durée n’est attribué qu’à l’issue de la période rémunérée à plein traitement (égale à 1 an) d’un congé de longue maladie. Cette période est réputée être une période du congé de longue durée accordé pour la même affection et s'impute sur la durée de ce congé. Tout congé attribué par la suite pour cette affection est un congé de longue durée.
Toutefois, au terme de l'année rémunérée à plein traitement de son CLM, le fonctionnaire atteint d’une des cinq affection ouvrant droit à CLD peut demander à être maintenu en congé de longue maladie.
L'administration lui accorde ce maintien ou le place en CLD après avis du comité médical .
Lorsque le fonctionnaire a obtenu son maintien en CLM, il ne peut prétendre par la suite à un CLD au titre de la même affection, que s'il a récupéré ses droits à CLM à plein traitement, c'est-à-dire s'il a repris ses fonctions au moins pendant un an entre la fin de son CLM et le début de son CLD.
Lorsque l'affection a été contractée dans l'exercice des fonctions, la demande de reconnaissance de la maladie comme maladie professionnelle doit être présentée dans les 4 ans qui suivent la date de sa première constatation médicale.
Durée et rémunération du congé
La durée totale du congé de longue durée est fixée à 5 ans maximum, pour la même affection.
Le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement indiciaire pendant 3 ans.
Les 2 années suivantes, il est rémunéré à demi-traitement.
Si la maladie a été contractée dans l'exercice des fonctions, la durée totale du congé de longue durée est portée à 8 ans maximum, dont 5 ans à plein traitement et 3 ans à demi-traitement.
Durant toute la période du CLD, l'intéressé continue de percevoir en intégralité le supplément familial de traitement (SFT) et l'indemnité de résidence, s'il continue à résider dans la commune où il habitait avant sa mise en congé, ou si son conjoint ou ses enfants à charge continuent d'y résider.
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