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reliquat taxe d'apprentissage

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Message  la belle vie le Lun 27 Fév 2017 - 15:36

Bonjour,

Je dispose d'un reliquat de taxe d'apprentissage. Toutefois, la Segpa qui permettait la collecte de cette taxe a fermé ses portes il y a plusieurs années.
Aussi est-ce possible d'utiliser ce reliquat et si oui pour quel type de dépenses pédagogiques ?

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Message  Ed le Lun 27 Fév 2017 - 15:50

La taxe d'apprentissage doit être utilisée dans le courant de l'exercice de la collecte, donc en théorie il ne devrait pas y avoir de reliquat.

Tout dépend du montant du reliquat, mais auparavant il faut demander l'autorisation de dépenser le reliquat (bon courage).

Les dépenses possibles doivent se rapprocher de la liste des dépenses autorisées pour ces crédits (à rechercher)
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Message  volcan le Lun 27 Fév 2017 - 16:00

Ed a écrit:La taxe d'apprentissage doit être utilisée dans le courant de l'exercice de la collecte, donc en théorie il ne devrait pas y avoir de reliquat.
C'est faux.

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Message  volcan le Lun 27 Fév 2017 - 16:03

Taxe d’apprentissage et annualité.


Depuis des années j’affirmais qu’aucun texte n’interdisait de conserver des reliquats de taxe d’apprentissage au 31/12 pour les utiliser en début d’année N+1 dans l’attente de la perception des nouvelles recettes de taxe en août ; et ce malgré des messages contraires de rectorats voir de DDFIP ; et des avis contraires ici. Par un message « réseau conseil » de septembre 2015, la DADF A3 m’a donné raison.
Le bureau DAF A3 a saisi la DGFIP sur l'obligation ou non pour les EPLE d'utiliser la taxe d'apprentissage au cours de l'année budgétaire d'encaissement (cf mail ci-dessous), et connaître la règlementation applicable en la matière en EPLE. La DGFIP nous a apporté les éléments de réponse suivants :
"La taxe d'apprentissage constitue une recette fléchée puisqu'elle ne peut être utilisée que pour des catégories de dépenses déterminées. Cependant, la réglementation actuelle ne précise pas le devenir des fonds de taxe d'apprentissage lorsqu'ils ne sont pas utilisés en totalité à l'issue de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus par les établissements bénéficiaires.
En effet, la seule disposition réglementaire imposant le reversement au Trésor est prévue à l'article L. 6252-10 du code du travail, et intervient lorsque des irrégularités sont constatées dans l'emploi des fonds suite à un contrôle de l'autorité administrative. Il n'est donc pas prévu de procédure de reversement spontané des fonds non utilisés à l'issue de l'exercice, ni d'obligation expresse de les reverser.
Dans le cadre d'une concertation engagée en 2013 entre la DGFiP, la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) et le MEN, il était envisagé l'élaboration par la DGEFP d'un texte réglementaire visant à prévoir le reversement des reliquats de taxe d'apprentissage non utilisés à la fin de l'exercice et à autoriser, sous certaines conditions, la réutilisation du reliquat sur l'exercice suivant. Néanmoins, à ce jour aucune disposition de portée réglementaire n'a pu être prise en ce sens et le vide juridique demeure sur ce sujet. Dans l'attente,
il n'existe pas de fondement réglementaire permettant de demander aux EPLE concernés de mettre fin à la pratique consistant à conserver ces reliquats et à les employer sur les exercices ultérieurs à celui d'encaissement des fonds
."
Rconseil n° 2015 - 354 (communication réseau - message général - taxe d'apprentissage).

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Message  Ed le Lun 27 Fév 2017 - 16:10

Peut être dans l'initial et encore, mais pour ce qui est de l'apprentissage notre Région impose la dépense en totalité sous peine de devoir reverser les reliquats.

Un rapport d'audit le confirme :

"5.7.2. Les reliquats de taxe d’apprentissage

Dans son avis n° 2003-04 du 1er avril 2003, le Conseil national de la comptabilité a rappelé l’obligation de reversement de la taxe d’apprentissage non utilisée et d’information des tiers financeurs, et ajoute que « l’enregistrement en compte de tiers est de nature à restituer l’information adéquate aux tiers financeurs et la lecture du compte de la classe utilisée (classe 4) fait apparaître que la recette n’est pas acquise au CFA si les dépenses qu’elle finance n’ont pas été engagées ».
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Message  volcan le Lun 27 Fév 2017 - 16:43

Si un avis de la DGFIP et de la DAF de 2013 compte moins qu'un avis de 2003 du CNC (maintenant ANC) moi je veux bien mais alors faut tout remettre en question. D'ailleurs depuis 2003 les règles comptables ont changé
Après qu'il en aille différemment pour les CFA peut-être mais ça reste à prouver. En effet, rien dans ma lecture de cet avis ne me laisse à déduire une obligation de reversement :



  • "Pour les CFA relevant de la comptabilité publique


Durant l’exercice, les recettes de taxe d’apprentissage sont comptabilisées en compte de tiers. En fin d’exercice, si les dépenses que finance la taxe d’apprentissage ont été engagées, le produit afférent à cette recette est constaté en compte de produits. La recette de taxe d’apprentissage non consommée au cours de l’exercice clos subsiste au compte de bilan. Cet enregistrement en compte de tiers est de nature à restituer l’information adéquate aux tiers financeurs et la lecture du compte de la classe utilisée (classe 4) fait apparaître que la recette n’est pas acquise au CFA si les dépenses qu’elle finance n’ont pas été engagées."

Ma lecture est que la TA n'est acquise à l'établissement que si elle est dépensée, ce qui reste une évidence : le reliquat devant être utilisé pour les dépenses autorisées et ne tombant pas dans les réserves.

Mais je ne vais pas relancer un débat tranché en 2013 par la DGFIP.

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Message  Ed le Lun 27 Fév 2017 - 17:00

Effectivement

C'est également encore indiqué "dans l'année" sur le site de l'ESEN, il va falloir mettre à jour !
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Message  volcan le Lun 27 Fév 2017 - 17:29

Ed a écrit:Effectivement

C'est également encore indiqué "dans l'année" sur le site de l'ESEN, il va falloir mettre à jour !

LOL ! "le film annuel des personnels de direction" sur l'ESEN , n'est mis à jour que par des chefs d'établissements (allez comprendre pourquoi) ; faut donc pas demander qu'en matière de gestion il soit à jour.
Par contre le vademecum du gestionnaire l'est lui :

La taxe d'apprentissage en tant que recette fléchée, est utilisée pour des catégories de dépenses



déterminées. Mais il n'est pas prévu de procédure de reversement spontané des fonds non utilisés à



l'issue de l'exercice, ni d'obligation expresse de les reverser.



En effet, la réglementation actuelle ne précise pas le devenir des fonds de taxe d'apprentissage



lorsqu'ils ne sont pas utilisés en totalité à l'issue de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus par les



établissements bénéficiaires. Il n'existe donc pas à ce jour de fondement réglementaire permettant de



demander aux EPLE de mettre fin à la pratique consistant à conserver ces reliquats et à les employer



sur les exercices ultérieurs.



La seule disposition réglementaire imposant le reversement au Trésor est prévue à l'article L. 6252-10



du code du travail, et intervient lorsque des irrégularités sont constatées dans l'emploi des fonds suite à



un contrôle de l'autorité administrative.

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Message  peky le Lun 27 Fév 2017 - 17:33

Bonjour,

Pour revenir au collègue dont la SEGPA n'existe plus, peut il faire un ordre de recettes exceptionnel, car il n'a plus le service qui pourrait utiliser la TA.

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Message  Fantômas le Mar 28 Fév 2017 - 0:51

volcan a écrit:
Ed a écrit:Effectivement

C'est également encore indiqué "dans l'année" sur le site de l'ESEN, il va falloir mettre à jour !

LOL ! "le film annuel des personnels de direction" sur l'ESEN , n'est mis à jour que par des chefs d'établissements (allez comprendre pourquoi) ; faut donc pas demander qu'en matière de gestion il soit à jour.
Par contre le vademecum du gestionnaire l'est lui :

La taxe d'apprentissage en tant que recette fléchée, est utilisée pour des catégories de dépenses  déterminées. Mais il n'est pas prévu de procédure de reversement spontané des fonds non utilisés à l'issue de l'exercice, ni d'obligation expresse de les reverser. En effet, la réglementation actuelle ne précise pas le devenir des fonds de taxe d'apprentissage lorsqu'ils ne sont pas utilisés en totalité à l'issue de l'exercice au cours duquel ils ont été perçus par les établissements bénéficiaires. Il n'existe donc pas à ce jour de fondement réglementaire permettant de demander aux EPLE de mettre fin à la pratique consistant à conserver ces reliquats et à les employer sur les exercices ultérieurs.
La seule disposition réglementaire imposant le reversement au Trésor est prévue à l'article L. 6252-10 du code du travail, et intervient lorsque des irrégularités sont constatées dans l'emploi des fonds suite à un contrôle de l'autorité administrative.

Ah!! je suis content de lire la réponse du boss qui indique que les petits reliquats de TA en fin d'année ne sont plus irréguliers : je pensais jusqu'alors que les fonds versés au titre de la TA de l'année N devaient être dépensés lors de l'année N... et que conserver des reliquats au 31/12 étaient non conformes... Pfff! Enfin une bonne nouvelle !
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Message  bipède le Mar 28 Fév 2017 - 11:23

la belle vie a écrit:Aussi est-ce possible d'utiliser ce reliquat et si oui pour quel type de dépenses pédagogiques ?

Au-delà du débat sur l'utilisation dans l'année, l'utilisation pour d'autres dépenses me semble impossible. Dans le cas d'une subvention, on peut demander une autorisation à la collectivité de réaffectation des crédits. Idem pour des crédits globalisés. Pour de la taxe d'apprentissage, il faudrait écrire au directeur départemental des finances publiques pour lui demander l'autorisation d'utiliser un reliquat de TA à d'autres fins. Juridiquement, je ne vois pas sur quelle base juridique il pourrait dire oui mais qui ne tente rien n'a rien (peut être en arguant des faibles montants).

Pour solder le reliquat, il faudrait vérifier la possibilité de reverser à l'EPLE qui repris les élèves et les formations. J'ai cependant un doute puisque dans le cas d'une fermeture de lycée pro avec transfert de l'actif et du passif à un autre EPLE, les reliquats de TA doivent être reversés à la DDFIP.

à défaut, il reste le reversement à la DDFIP, sachant que nous adorons tous rendre de l'agrent au Trésor !!!
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Message  Bozinchu le Mar 28 Fév 2017 - 17:39

Je suis preneur du texte qui prévoit le reversement à la DDFIP
C'est pas gagné...

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Message  L'intendant zonard le Mar 28 Fév 2017 - 23:18

peky a écrit:Pour revenir au collègue dont la SEGPA n'existe plus, peut il faire un ordre de recettes exceptionnel, car il n'a plus le service qui pourrait utiliser la TA.
Pas évident du tout. En tant que comptable, je préférerais n'accepter une telle recette qu'après un avis de mon rectorat, à tout le moins. Aucune envie qu'on me réclame la somme de ma poche dans trois ou quatre ans. No

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Message  Bozinchu le Mer 1 Mar 2017 - 8:12

Pas certains du tout que ce document puisse t'exonerer d'ailleurs
Je n'en vois pas la portée réglementaire.

Par contre je sais que, malheureusement, les contrôles ne portent que sur les comptes présentant un solde...
L'or est la moins mauvaise des solutions...
A moins que l'on me produise ce fameux texte...

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Message  invités le Mar 13 Mar 2018 - 17:45

voilà ce que dit notre bible (la M9-6) et ça contredit notre boss...



3.2.7.8.5.4 Compte 4674 - Taxe d’apprentissage
La ressource provenant de la taxe d’apprentissage n’étant pas certaine le compte 4674 ne doit pas être débiteur. Par ailleurs, il est noté que cette ressource est utilisée dans l’année en dépense de fonctionnement ou d’investissement.

invités
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Message  volcan le Mar 13 Mar 2018 - 18:46

invités a écrit:voilà ce que dit notre bible (la M9-6) et ça contredit notre boss...



3.2.7.8.5.4 Compte 4674 - Taxe d’apprentissage
La ressource provenant de la taxe d’apprentissage n’étant pas certaine le compte 4674 ne doit pas être débiteur. Par ailleurs, il est noté que cette ressource est utilisée dans l’année en dépense de fonctionnement ou d’investissement.

Ca ne contredit rien du tout étant donné que la M9-6 est rédigée par la DAF A3 et que la réponse que je cite est celle de la DAF A3.
Il faut savoir que la M9-6 est obsoléte sur plusieurs points, que sa réécriture était prévue fin 2015 mais que la DAF étant mobilisée par Opale elle va prendre du temps.

Si on regarde un peu, on note que la M9-6 dernière version date d'avril 2015, que le message de la DAF que je reprends date de septembre 2015 et que le vademecum 2016 cite ce même message dans sa fiche consacrée à la TA et lui donne donc une "assise" officielle.

Donc c'est clair. Mr green Et attention aux bibles qui ne sont pas actualisées en permanence, sinon on va considérer que la terre est plate et que l'homme ne descend pas du singe.

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Message  Bozinchu le Mar 13 Mar 2018 - 20:49

volcan a écrit:Donc c'est clair. Mr green Et attention aux bibles qui ne sont pas actualisées en permanence, sinon on va considérer que la terre est plate et que l'homme ne descend pas du singe.
comment dire
http://www.vulgarisation-scientifique.com/wiki/Pages/Id%C3%A9e_re%C3%A7ue_-_L_homme_descend_du_singe

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Message  papin le Jeu 15 Mar 2018 - 17:12

la terre est plate et l'homme ne descend pas du singe.

Pour les reliquats de TA, j'avais appelé la préfecture et celle-ci m'a dit que je n'avais cas l'utiliser (oralement, je précise).

Après il me semble que l'on peut garder des reliquats pour financer une opération qui demande plusieurs années de reliquats.

Enfin, en épluchant les arrêts de cours des comptes, je n'ai jamais constaté de débets pour cela.

Cordialement,
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Message  Jax le Jeu 15 Mar 2018 - 17:16

J'ai eu un AC qui refusait que j'utilise les reliquats importants trouvés à mon arrivée. Au final, à force d'appeler à la préfecture, de faire des courriers, ils en ont eu assez et m'ont gentiment répondu qu'ils m'autorisaient à les utiliser... Je me serais bien passé de toutes ces démarches apparemment inutiles...
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Message  Ailleurs0310 le Mar 18 Déc 2018 - 14:14

Bonjour

Je souhaite rouvrir de la taxe Je n'ai jamais fait, est-ce une DBM 21 ?

Par avance merci pour vos réponses

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Message  peky le Mar 18 Déc 2018 - 14:44

Bonjour,

Oui, DM21.

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Message  volcan le Mar 18 Déc 2018 - 15:07

En relisant les posts je m'apercois que des infos ne sont pas passées :

Le bureau DAF A3 a saisi la DGFIP sur l'obligation ou non pour les EPLE d'utiliser la taxe d'apprentissage au cours de l'année budgétaire d'encaissement (cf mail ci-dessous), et connaître la règlementation applicable en la matière en EPLE. La DGFIP nous a apporté les éléments de réponse suivants :
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Message  ampelmann le Mar 18 Déc 2018 - 15:41

merci !  Very Happy
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Message  volcan le Mar 18 Déc 2018 - 16:30

Et vu que 2020 sera une année blanche vous avez plutôt intérêt à en garder des reliquats de TA.

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