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(In)Compétence collectivité autorité fonctionnelle

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(In)Compétence collectivité autorité fonctionnelle

Message  Baroudeur 25 le Mar 21 Fév 2017 - 16:54

La CAA de Versailles a annulé la décision du président d'un Département dessaisissant un adjoint gestionnaire de toute autorité fonctionnelle sur les agents techniques départementaux.

La cour a estimé qu'une telle mesure n'était pas d'ordre intérieure, et que l'incompétence était manifeste.

C.A.A. Versailles 9 juin 2016 n°15VE01823

https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do;jsessionid=232E68B79A853F44D0ACD3C01F83A8AD.tpdila08v_1?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000032698286&fastReqId=2089717694&fastPos=10

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Pléonasme redondant

Message  LFDG le Mar 21 Fév 2017 - 17:08

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Re: (In)Compétence collectivité autorité fonctionnelle

Message  Initiales GM le Mar 21 Fév 2017 - 17:09

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Re: (In)Compétence collectivité autorité fonctionnelle

Message  Baroudeur 25 le Mar 21 Fév 2017 - 17:20

Autant pour moi. Je lisais à l'instant la dernière LIJ!!

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Re: (In)Compétence collectivité autorité fonctionnelle

Message  OLRIK le Mar 21 Fév 2017 - 18:19

Plutôt l'AJI!!!!
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Re: (In)Compétence collectivité autorité fonctionnelle

Message  Ed le Mer 22 Fév 2017 - 9:43

Lettre d'information juridique, très bonne lecture
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