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motion CA et dem'act

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motion CA et dem'act

Message  motion le Jeu 16 Fév 2017 - 9:30

Bonjour à tous,

Lors du dernier CA, une motion a été présentée et soumise au vote des membres du CA. Cette motion doit elle être enregistrée sous Dem'act? Si oui, selon quelle procédure? Et si non, comment la faire remonter aux autorités de contrôle?

Je vous remercie par avance pour vos réponses

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Re: motion CA et dem'act

Message  lkjhhhhhhhhhhhhh le Jeu 16 Fév 2017 - 9:50

Une motion doit être remontée avec le PV du CA qui est mis dans Dem'Act. A joindre en PDF.
Cordialement

lkjhhhhhhhhhhhhh
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Re: motion CA et dem'act

Message  lisy le Jeu 16 Fév 2017 - 10:04

Merci beaucoup pour cette information, j'avais exactement la même problématique ce matin. Comment fait-on pour faire apparaitre le résultat du vote?

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Re: motion CA et dem'act

Message  Tony Parker le Jeu 16 Fév 2017 - 10:56

Attention, il faut différencier 2 types de motions :

-les motions qui retracent une opinion politique, syndicale ne relèvent pas de la compétence du CA et doivent faire l'objet d'un vote. Il est procédé à sa lecture et elle est jointe au PV.

- les motions qui relèvent de la compétence du CA : elles doivent être traitées sous forme de questions diverses. La discussion peut donc aboutir à un vote du CA ou de la CP.

Donc il faut voir l'objet de la motion avant de se prononcer s'il est possible de la voter ou non.

Cordialement,
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Re: motion CA et dem'act

Message  lisy le Jeu 16 Fév 2017 - 11:22

Arf. Dans mon cas, il s'agit d'une motion des parents d'élèves pour une ouverture de poste en allemand. Depuis plusieurs années, l'enseignement de cette langue dans notre collège est assuré par des enseignants stagiaires. Les parents d'élèves pensent (à juste titre) que malgré les compétences de ceux-ci, ce changement de professeurs tous les ans n'aide pas leurs enfants à s'investir dans l'apprentissage. La motion a été soumise au vote, du coup je ne sais pas comment la traiter dans démact.

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Re: motion CA et dem'act

Message  RETU le Jeu 16 Fév 2017 - 11:35

Il n'y a pas moyen de mettre dans le corps du CR qu'une motion a été approuvée par x personnes et de mettre la motion en pj ?

Sinon pas sûr que la motion soit à destination du rectorat, si le poste est publié au mouvement mais non pourvu chaque année ce n'est guère du fait de icelui.
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Re: motion CA et dem'act

Message  néthou le Jeu 16 Fév 2017 - 18:17

Même remarque que celle liminaire de Retu ci-dessus.
Ce n'est pas parce qu'une motion est soumise à un vote (ce qui n'a d'ailleurs rien d'obligatoire) que ça en devient nécessairement un acte administratif à traiter dans Dem'Act.
Mention dans le PV du CA, Pdf de la motion joint au PV (en une seule pièce si besoin, je ne me souviens plus si on peut mettre 2 PJ pour le PV), épicétou.


De toute façon, depuis la mise en place de Dém'Act, on s'aperçoit que le PV ne sert à peu près à rien, en tous cas chez moi: on s'est aperçus qu'on avait oublié d'en joindre un 6 bons mois après un CA, et absolument personne ne nous l'a réclamé, ni alors ni depuis. Ce qui en relativise fortement et la portée, et le contenu (pour faire référence à une autre discussion récente du forum)...

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Re: motion CA et dem'act

Message  Le Forgeron le Ven 17 Fév 2017 - 8:24

Tony Parker a écrit:Attention, il faut différencier 3 2 types de "motions" :

-les motions qui retracent une opinion politique, syndicale ne relèvent pas de la compétence du CA et doivent ne peuvent faire l'objet d'un vote. Il est procédé à sa lecture et elle est jointe au PV.

- les motions qui relèvent de la compétence du CA et qui, partant, ne peuvent constituer que des décisions ; un CA qui vote une simple motion sur un sujet relevant de sa compétence est en situation d'incompétence négative : elles doivent être traitées sous forme de questions diverses. La discussion peut donc aboutir à un vote du CA ou de la CP.

- les avis réglementairement prévus

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Re: motion CA et dem'act

Message  Fantômas le Lun 20 Fév 2017 - 11:37

Le Forgeron a écrit:
Tony Parker a écrit:Attention, il faut différencier 3 2 types de "motions" :

-les motions qui retracent une opinion politique, syndicale ne relèvent pas de la compétence du CA et doivent ne peuvent faire l'objet d'un vote. Il est procédé à sa lecture et elle est jointe au PV.

- les motions qui relèvent de la compétence du CA et qui, partant, ne peuvent constituer que des décisions ; un CA qui vote une simple motion sur un sujet relevant de sa compétence est en situation d'incompétence négative : elles doivent être traitées sous forme de questions diverses. La discussion peut donc aboutir à un vote du CA ou de la CP.

- les avis réglementairement prévus

 
Hum! J'ai beau relire avec attention l'explication sur le deuxième type de motion : je ne comprends pas grand chose...  Neutral c'est quoi une incompétence négative ?
 
Sinon dans DEMACT, il y a toujours la possibilité d'utiliser la formule "acte vierge" qui fait intervenir de mémoire le vote du CA...
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Re: motion CA et dem'act

Message  néthou le Lun 20 Fév 2017 - 12:34

Et moi je ne vois pas apparaître ce qui doit être le cas de la majorité des motions qui existent: par exemple une motion signée des profs (ou des parents; ou des deux) qui réclame le maintien d'une langue vivante dans un établissement (ou d'une classe, ou d'un prof, ou d'heures pour telle ou telle chose, etc...).
Ce n'est pas politique (ou alors tout l'est), pas syndical, pas de la compétence propre du CA.
Et je ne vois absolument pas en quoi ce texte ne peut être soumis à un vote, si tel est le bon plaisir du CA, qui a quand même une certaine autonomie dans son exercice.
Ça reste quand même une motion, et le vote n'en fait pas nécessairement un acte administratif.

Un conseil d'administration n'est pas uniquement une instance décisionnelle, et on connaît d'ailleurs trop son rôle de haut-parleur pour ceux qui sont en mal de tribune... Mr green

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Re: motion CA et dem'act

Message  Le Forgeron le Lun 20 Fév 2017 - 13:17

Fantômas a écrit:

Hum! J'ai beau relire avec attention l'explication sur le deuxième type de motion : je ne comprends pas grand chose...  Neutral c'est quoi une incompétence négative ?
 
Une incompétence négative est la situation d'une autorité investie d'un pouvoir réglementaire qui soit refuse de l'exercer soit indique qu'elle s'en tient à l'avis d'un tiers, en refusant d'exercer sa propre compétence.

Exemple classique : annulation de la sanction prononcée par le garde des Sceaux à l'égard d'un magistrat du parquet, après que ledit garde des Sceaux a indiqué qu'il suivrait dans tous les cas l'avis du conseil supérieur de la magistrature. En effet, en agissant ainsi, le garde des Sceaux a méconnu l'étendue de sa propre compétence en laissant en fait le CSM décider à sa place.
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Re: motion CA et dem'act

Message  Fantômas le Mer 22 Fév 2017 - 10:01

Eh bien ! J'ai bien fait de poser la question, j'étais assez loin de comprendre tout seul !   ouaou  forum
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Re: motion CA et dem'act

Message  Invité le Mer 22 Fév 2017 - 16:08

LF prochain chef du service juridique dans mon nacadémie parfaite dès que le poste se libère!

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Re: motion CA et dem'act

Message  LFDG le Mer 22 Fév 2017 - 16:18

Faut voir : y a-t-il fromage ET dessert à la cantine ?
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Re: motion CA et dem'act

Message  Le Forgeron le Mer 22 Fév 2017 - 16:54

Je crois que vous ne pouvez pas vous aligner sur l'indemnitaire. Toutefois s'il y a une petite compensation au niveau flatterie (j'y suis sensible) et une cantine de qualité supérieure...
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Re: motion CA et dem'act

Message  Laurent Lechifflart le Dim 26 Fév 2017 - 18:36

Une motion n'est pas un acte.

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Re: motion CA et dem'act

Message  Le Forgeron le Lun 27 Fév 2017 - 9:03

Après la pluie vient le beau temps.
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