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QUI DOIT PAYER ,

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QUI DOIT PAYER ,

Message  quattro le Lun 30 Jan 2017 - 14:53

Un élève s est vu confisquer son téléphone portable qu il utilisait en violation du règlement intérieur
Apres avoir été puni la surveillante a voulu lui rendre et geste malencontreux elle a fait tomber le téléphone dont l écran s est brisé
Le CE me demande de faire réparer l appareil sur le compte de l  établissement
Je lui ai fait savoir que ce n était pas une dépense à la charge de l établissement
Que feriez vous à ma place ?? ( bien sur le téléphone est le dernier à la mode )
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Re: QUI DOIT PAYER ,

Message  volcan le Lun 30 Jan 2017 - 15:02

Rectorat, qui est responsable de l'indemnisation des dégâts causés par le personnel d'Etat...

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Re: QUI DOIT PAYER ,

Message  L'ami chocolat le Lun 30 Jan 2017 - 15:47

S'il s'agit d'une AED, la réponse pourrait être différente, celle-ci étant employée directement par l'EPLE
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Re: QUI DOIT PAYER ,

Message  volcan le Lun 30 Jan 2017 - 15:52

L'ami chocolat a écrit:S'il s'agit d'une AED, la réponse pourrait être différente, celle-ci étant employée directement par l'EPLE

J'y ai pensé ; mais j'en reste quand même au rectorat... cela aurait été différent s'agissant d'un CUI.

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Re: QUI DOIT PAYER ,

Message  portine le Mar 31 Jan 2017 - 8:02

Moi, je dirais la surveillante avec son assurance responsabilité civile, ou de sa propre poche. Chacun est responsable de ses actes.

Il est certain que l'assurance du bahut ne prend pas en charge cela. Pour ce qui est du rectorat, je crois qu'ils ont plus important à s'occuper.

Là ou j'étais, un tel confisqué par un CPE avait été perdu/ volé... c'est le CE qui a remboursé !!

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Re: QUI DOIT PAYER ,

Message  Le Forgeron le Mar 31 Jan 2017 - 8:20

Le rectorat doit payer, mais pour moi, c'est parce que c'est une faute du service et que la surveillance des élèves, qui procède du pouvoir de police que le CE détient en tant que représentant de l'Etat, est une mission de l'Etat.
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Re: QUI DOIT PAYER ,

Message  RETU le Mar 31 Jan 2017 - 9:36

L'Etat est responsable :

Article L911-4 du code de l'Education

Dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement qui ne peuvent jamais être mis en cause devant les tribunaux civils par la victime ou ses représentants.


Sauf bien sûr s'il s'agit d'un acte intentionnel du surveillant.
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Re: QUI DOIT PAYER ,

Message  quattro le Mar 31 Jan 2017 - 12:10

Renseignement pris auprès de la cellule juridique , c est bien l ETAT càd le Rectorat qui prendra en charge les frais dans la mesure ou l' acte n est pas intentionnel :
Toutefois la famille  doit quand même faire une déclaration auprès de son assurance car la responsabilité entre l élève et le surveillant peut être partagée ( l accident s étant produit au moment du transfert de l' appareil   entre les 2 protagonistes
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Re: QUI DOIT PAYER ,

Message  Alexandra-Eure le Jeu 2 Fév 2017 - 16:46

Merci pour ce retour intéressant  Smile
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