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cession de biens immobilsables

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cession de biens immobilsables

Message  kpital1789 le Jeu 19 Jan 2017 - 11:17

Bonjour,
Je veux céder quelques biens qui sont dans une réserve et inutilisés depuis plusieurs années dans l' établissement. Il s'agit de matériel d'enseignement (type machine-outils) : les champs professionnels de notre segpa ont changés depuis 3 ans. Faut-il un vote du conseil d'administration? Ces biens ont été acquis sur subvention. La cession peut-elle se faire gratuitement?

kpital1789
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Re: cession de biens immobilsables

Message  L'ami chocolat le Jeu 19 Jan 2017 - 14:44

La sortie de ces biens de l'inventaire doit faire l'objet d'un vote de CA. C'est le CA qui décide du prix de vente ou du don.
Toutefois, attention, les machines-outil sont des cas particuliers où la responsabilité du CE peut être recherchée en cas de pépins ultérieurs si pas de vérification par un bureau indépendant comme quoi la machine est en état de marche normal.
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Re: cession de biens immobilsables

Message  Tony Parker le Jeu 19 Jan 2017 - 16:03

Effectivement, il est indispensable d'accompagner cette cession d'un certificat de validité de la machine par un bureau de contrôle (qui certifie son bon état de marche).
Tu peux même l'accompagner d'un certificat de l'ordonnateur remis contre signature (tu en gardes un bien sur) à la personne qui récupère le matériel en stipulant que la cession du matériel entraine le transfert de la responsabilité en cas de dysfonctionnement ultérieur de l'appareil. (après niveau juridique ça vaut ce que ça vaut). pig
Cela évitera le problème de la perceuse à colonne qui va exploser dans l'oeil de votre prof de techno peu précautionneux sur l'usage domestique de cette machine et qui se retournerait contre l'établissement.
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