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Chorus Pro et le délai global de paiement

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Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  questionnade le Jeu 19 Jan 2017 - 9:58

bonjour,

avec chorus pro,
comment cela va se passer cet été avec des établissements fermés environ 45 jours de suite ?
les ce délèguent à l'agent compable

cdt
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questionnade
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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  Tony Parker le Jeu 19 Jan 2017 - 10:23

C'est une très bonne question, sachant que sur Chorus, c'est la date de dépôt qui fait foi.
Je pense que les factures d'été déposées sur Chorus feront l'objet d'intérêts moratoires car je vois mal tout le monde revenir début août pour régler les factures.
M'enfin, on verra bien. pig
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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  volcan le Jeu 19 Jan 2017 - 10:35

questionnade a écrit:bonjour,

avec chorus pro,
comment cela va se passer cet été avec des établissements fermés environ 45 jours de suite ?
les ce délèguent à l'agent compable

cdt
MG

Il est impossible pour l'ordonnateur de déléguer sa signature au comptable. Et il est clair que la réponse des autorités sera qu'aucune structure ne devrait rester fermer 45 jours.
Les solutions existent : stopper les commandes au 15 juin, mandater en juillet au dernier moment et surtout faire en priorité un mandatement au retour ; il est anormal que le premier mandat de l'année scolaire soit fait au 15 septembre.

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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  plouf! le Jeu 19 Jan 2017 - 10:52

Ok pour la date de dépôt de la facture, mais à quel moment l'ordo atteste du service fait?

plouf!
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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  volcan le Jeu 19 Jan 2017 - 11:45

Si on ne peut payer la facture immédiatement (attente du service fait) je crois qu'il y a une procédure de prévue dans Chorus pour suspendre le DGP.

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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  L'intendant zonard le Jeu 19 Jan 2017 - 12:43

Pour info, j'ai expérimenté le dépôt de mémoires sur Chorus Pro. C'est pas brillant, mais j'y suis arrivé.
http://intendancezone.net/spip.php?article869

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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  Bozinchu le Jeu 19 Jan 2017 - 16:55

j'ai  moi aussi testé le truc
Bon j'ai un réseau très merdique, ce qui d'emblée est un problème.
Mais il ne m'a fallu que 20 minutes pour déposer deux factures pour des établissements rattachés.
Mr green

Pour le premier j'ai bien réussi à mettre la facture en PDF, pour le deuxième, non.
La collègue n'a reçu qu'un vague document récapitulatif
je vais réessayer...

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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  Bozinchu le Jeu 19 Jan 2017 - 17:04

je viens de déposer une facture en quelques minutes...
c'est déjà mieux

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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  Chorusmonami le Jeu 19 Jan 2017 - 20:55

Je n'ai pas le texte de référence en tête (faudra attendre que je sois au bureau) mais le texte rend obligatoire l'indication par le fournisseur de la date du service fait sur les factures dématérialisées donc plus de factures anticipées et plus moyen de déroger au respect du délais global de paiement à partir de la date de dépôt de la facture en prétextant un service non fait.

Enfin les statuts "rejetées" suspendues" et "a recycler" ne doivent pas servir pour repousser le traitement d'une facture.

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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  volcan le Jeu 19 Jan 2017 - 21:38

L'attestation du service fait n'est pas du ressort du fournisseur mais de l'ordonnateur de l'EPLE. La mention faite par le fournisseur de la livraison à telle date ne vaut pas "service fait".

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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  Contentieux le Ven 20 Jan 2017 - 7:51

Il me semble qu'il y a ainsi un risque de contentieux, créé par l'administration, sur la réalité du service fait.

Contentieux
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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  Le mineur de fonds le Lun 23 Jan 2017 - 11:43

Dans les statuts de traitement de la facture, il y a le statut "service fait" mais il est facultatif. Je suppose que par défaut, Chorus Pro suppose que le service fait est antérieur au dépôt de la facture.
Mais pour moi, ça doit être modifiable (cas d'une facture déposée en juillet pour une livraison fin août). Et donc la date de service fait prévaudra, logiquement, sur la date de dépôt quoi

Mais comme j'ai pas encore reçu de factures (malgré mon impatience lol! ), je ne sais pas.

Pour le DGP, lors de la formation, ils ont bien insisté pour dire que les 3 statuts "à recycler", "suspendue" et "rejetée", ne pouvaient être sélectionnés que pour des questions administratives (à recycler = erreur de destinataire, suspendue = pièces justificatives manquantes pour le paiement, rejetée = données erronées sur la facture, ex : erreur TVA, prix unitaire, etc.)

Précision : le DGP démarre au jour de dépôt + 2 jours, par convention.

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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  Elee le Lun 23 Jan 2017 - 11:51

bonjour à tous

la mise en place de Chorus Pro s'est faite sans modification du droit existant quand au délai global de paiement
ce qui signifie que toute facture doit être payée dans les 30 jours suivant réception sous réserve du service fait

cordialement

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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  Goldored le Lun 23 Jan 2017 - 12:21

Heureusement que vous étiez là pour nous en informer ! Suspect

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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  Pierrette Porte le Lun 23 Jan 2017 - 14:15

Où as-tu vu que le DGP démarre à date de dépôt +2j ?
Dans toute la doc que j'ai vue, le DGP court à compter date de dépôt +2j concernant les factures en litige. Pour les autres factures, c'est à J. Ce qui, entre parenthèses, sous-entend que les litiges sont censés pouvoir être résolus en 2 jours ... J'ai souvenance de certains litiges avec l'UGAP qui ont trainé plusieurs mois, dont un litige qu'ils m'ont clos deux fois sans me prévenir alors que rien n'était résolu et que j'ai eu un mal fou à faire ré-ouvrir puis ré-ré-ouvrir. T_T

Visiblement, les fournisseurs "yolo" dont tu reçois la facture bien avant la livraison ou qui n'ont pas pris la peine de te prévenir que la marchandise était prête (alors que tu leurs avais écrit en rouge et en majuscules sur le BC "merci d'envoyer un courriel à [telle adresse] lorsque la commande sera prête"), ça n'existe pas dans le monde merveilleux de Chorus Pro.

J'ai une question subsidiaire : actuellement, je barre les frais de facturation sur les factures des fournisseurs qui ne veulent pas comprendre qu'il n'y a pas lieu d'en faire. Mais quand tout sera totalement dématérialisé, on fera comment pour ce genre de situations ? On rejettera la facture ?
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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  volcan le Lun 23 Jan 2017 - 14:26

Euh....
Actuellement le délai court à partir de la date de réception portée par l'EPLE sur la facture. A défaut ou en cas de contestation on prend la date de la facture + 2 jours. Les litiges ne sont pas censés se résoudre en 2 jours. Tout litige donne lieu à une suspension du DGP qui peut durer... un certain temps. Bien entendu le fournisseur doit être informé par écrit (chez moi c'est impératif) du litige et de la suspension du DGP. Chorus ne va rien changer à cette information si elle se justifie.

Pour les frais de facturation il n'y a pas lieu d'en avoir si le marché ne les prévoit pas ; mais si on commande à un fournisseur on est d'accord sur ses conditions générales de vente (frais administratif ou de livraison) et on les accepte. Sinon il faut que le refus soit mentionné sur le bon de commande qui vaut contrat.

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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  Pierrette Porte le Lun 23 Jan 2017 - 16:04

Au temps pour moi. La doc ne fait aucune allusion à la suspension du DGP en cas de litige puisque les autres textes le font. (Je vais pleurer sur ma propre bêtise et je reviens.)
Pour les frais de facturation, c'est noté sur les bons de commande. C'est pour ça qu'ils sont barrés sur la facture et ne sont pas payés. Jusque-là, notre AC n'a eu ni n'a fait aucune remarque sur cette pratique. Mais, effectivement, il faudrait plutôt ouvrir un litige.

Donc pour en revenir à la question du service non fait, Chorus Pro suppose bien que le service fait est antérieur au dépôt de la facture comme l'a dit le mineur de fonds.
Donc service non fait (hors cas d'assouplissement au principe) équivaut à devoir mettre la facture en litige dans la mesure où rien d'autre n'a l'air prévu pour suspendre le DGP.
La petite case "service fait" serait alors facultative car destinée à de l'information interne pour l'administration concernée plutôt qu'à l'information du fournisseur.
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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  Le mineur de fonds le Lun 23 Jan 2017 - 17:49

Comme je n'ai pas encore reçu de factures, je ne sais pas ce qu'il y a dans le statut "Service fait" : si c'est juste une case à cocher ou une date à rentrer ou autre. Mais logiquement, on doit pouvoir faire reporter le DGP en changeant la date. Qq'un a déjà testé ?

Et sinon, pour le DGP, comme pour les envois papier, si on ne peut apporter de preuve de la date de réception, le DGP démarre à date d'envoi + 2 jours pour tenir compte des délais d'acheminement. Quand un fournisseur dépose sur la plateforme, le temps que ça mouline, on ne reçoit la notif que le lendemain, si j'ai tout compris. Donc pour tenir compte de ces délais "techniques", le délai court à partir de J+2 en cas de litige (sur le DGP, pas sur le contenu de la facture ;-) )

Donc si le service n'est pas fait, je pense qu'il n'y a pas besoin de mettre la facture en litige, si Chorus Pro a été correctement pensé (et c'est surement le cas accord )

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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  mumune le Lun 23 Jan 2017 - 17:54

les fournisseurs justifient une actualisation de leur tarif?
(déjà, comment on y va sur chorus? Embarassed )

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Re: Chorus Pro et le délai global de paiement

Message  Alomero le Lun 23 Jan 2017 - 20:17

Toujours la FAq de la DAF A3 :


  • Comment déterminer le point de départ du délai de paiement pour les factures déposées sur Chorus Pro ?


La date retenue pour le point de départ du calcul du délai de paiement est celle « de la date de notification au pouvoir adjudicateur du message électronique l’informant de la mise à disposition de la facture sur cette solution mutualisée » (décret n° 216-1478 relatif au développement de la facturation électronique -article 5-2°)



  • Les factures de fournitures, de services et de travaux transmises par voie électronique doivent-elles indiquer la date du service fait ?


Oui,
Il s’agit d’une obligation prévue à l’article 1-6° du décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 relatif au développement de la facturation électronique



Pas de doute, j'attends davantage de précisions de leur part sur ces questions.

Pierrette Porte a écrit:J'ai une question subsidiaire : actuellement, je barre les frais de facturation sur les factures des fournisseurs qui ne veulent pas comprendre qu'il n'y a pas lieu d'en faire. Mais quand tout sera totalement dématérialisé, on fera comment pour ce genre de situations ? On rejettera la facture ?


  • Un fournisseur peut-il répercuter une charge supplémentaire (taxe) sur une facture au titre de la facturation électronique ?


Non,
La réglementation en vigueur relative à la facturation électronique n’offre pas cette possibilité aux fournisseurs.
A noter que la dématérialisation des factures doit plutôt engendrer des gains pour le fournisseur.
Dans ce cas il convient de rejeter la facture.


Là en revanche, c'est clair.

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