l' arrêt CRC 26 avril 2016 3 SYNDICAT MIXTE OUVERT DE RESTAURATION COLLECTIVE n'est t-il pas en contradiction avec le nouveau décret sur les pièces justificatives en ce qui concerne les MAPA non écrits.
Voir ci dessous
Le représentant du pouvoir adjudicateur est seul responsable de la computation des seuils prévus par le code des marchés publics, notamment au regard du caractère de similitude et d'homogénéité des prestations ou, s'agissant des travaux, de l'ensemble des dépenses concourant à une même opération.
Au vu de cette jurisprudence quelle position prendre pour les Agents comptables
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Mer 11 Jan 2017 - 10:38
