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Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

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Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

Message  Voltaire le Mer 14 Déc 2016 - 12:25

En discutant avec ma femme sur la rentrée prochaine de notre grand au collège (mon dieu que ça passe vite), on en est venu à se poser une question sur la possibilité réglementaire qu'un adjoint-gestionnaire se présente à l'élection des représentants des parents d'élèves dans un collège ou un lycée qui n'est pas le sien et surtout pour un agent comptable dans un établissement qui lui est rattaché.
Je parle bien d'une éventuelle incompatibilité fixée par la réglementation et non de l'opportunité de se présenter ou non. (Sur ce point, j'ai déjà mon avis).

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Re: Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

Message  Madame Pourquoi le Mer 14 Déc 2016 - 12:29

Pourquoi pas ?
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Re: Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

Message  LFDM le Mer 14 Déc 2016 - 13:30

je ne vois pas d’incompatibilité majeure sauf pour le cofi ou le parent devra être remplacé par son suppléant car il y sera cette fois ci en tant que comptable lequel n'est qu'un invité et ne participe pas au vote
je suis aussi adhérent assoc et fse en tant que parent d'élève dans un de mes ER par contre il va sans dire que cela ne m'est pas venu à l'idée de me présenter pour le CA néanmoins il ya les autres instances comme le conseil de disc où j'estime avoir autant de droit que tous les autres parents d'élèves
la réponse d'autres collègues m'intéresse Smile
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Re: Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

Message  volcan le Mer 14 Déc 2016 - 13:31

Pas d'incompatibilité à ma connaissance... mais je vois bien le parent d'élève critiquer le cofi qu'il vient de présenter en tant que comptable. langue
Quant à aller comme parent dans le bahut d'un collègue comptable pas certain qu'il appréciera....

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Re: Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

Message  LFDM le Mer 14 Déc 2016 - 13:37

je pense que la déontologie et l'esprit de corps doivent s'imposer au/à la collègue afin de ne pas embêter son collègue par des questions embarrassantes, si il/elle détecte une connerie, elle le fait remarquer si possible en amont et en privé
après le CA n'a pas que du financier et de la GM au menu ... et on peut intervenir sur les effectifs en classe, le règlement intérieur... mes enfants critiquent la cantine, je fais déjà le tri, et si y a un souci je passe directement un coup de fil au/à la collègue discrètement
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Re: Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

Message  gestCG le Mer 14 Déc 2016 - 13:59

dans une autre vie, j'étais agent comptable et vice-président d'un conseil général. Je siégeais donc en représentant de la collectivité dans de nombreux conseils d'administration de collègues. (Si je m'effrayais parfois de leur manière de présenter ou voter des choses, je me gardais bien de commenter et restais uniquement dans le rôle du monsieur qui donne ou refuse la subvention et enregistre la liste des doléances pour les travaux).

En revanche, il existe bien une incompatibilité pour les agents comptables dans les CA de leur groupement. En effet, nul ne peut être membre deux fois d'une même instance (impossible d'être représentant des profs et des parents, impossible d'être gestionnaire et représentant des personnels, impossible d'être élu député dans deux circonscriptions...). L'agent comptable étant membre de droit avec voix consultative de tous les établissements pour lesquels il exerce (et pas uniquement celui du COFI, mais de tous les CA, toute l'année), il ne peut pas siéger au titre d'un autre collège à l'exception du cas prévu par la loi du gestionnaire-comptable.

L'analyse juridique est celle du ministère de l'intérieure et des collectivités territoriales qui avait été sollicité par le service juridique de mon CD lors de mon élection.
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Re: Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

Message  LFDM le Mer 14 Déc 2016 - 14:21

on n'est pas membre des CA il me semble, on est juste invité d'ailleurs on ne vote pas le cofi sauf dans son propre bahut en tant que membre de droit et dans ce cas on est juge et partie
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Re: Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

Message  gestCG le Mer 14 Déc 2016 - 14:30

l'analyse est celle du service juridique du ministère.

par ailleurs M9.6 article 1.1.2.5
"L'agent comptable participe de droit, avec voix consultative, aux conseils d'administration des établissements dont il a en charge la comptabilité."


pour ma part, je ne prends par part au vote en tant que comptable sur la délib cofi
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Re: Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

Message  Kieren le Mer 14 Déc 2016 - 14:38

gestCG a écrit:dans une autre vie, j'étais agent comptable et vice-président d'un conseil général. Je siégeais donc en représentant de la collectivité dans de nombreux conseils d'administration de collègues. (Si je m'effrayais parfois de leur manière de présenter ou voter des choses, je me gardais bien de commenter et restais uniquement dans le rôle du monsieur qui donne ou refuse la subvention et enregistre la liste des doléances pour les travaux).

Je pensais cette situation impossible si l'agence comptable était dans le département où tu étais élu.
Le code électoral prévoit que les comptables publics sont inéligibles en France dans toute circonscription comprise en tout ou partie dans le ressort dans lequel ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins d'un an à la date du scrutin.
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Re: Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

Message  LFDM le Mer 14 Déc 2016 - 14:39

C'est cependant ce n'est qu'une Opinion exprimée par une personne au cours d'une délibération* d'une décision* collective d'une personne morale* et recueillie à titre de simple information sans qu'il y ait obligation d'en tenir compte dans la décision à prendre... et a priori l'AC est ok avec son cofi

pour les autres délibérations comme le budget ou le RI si il y a un impact financier, il a son devoir de conseil que je n'analyse pas comme un vote... après si j'entends une énormité (cela m'est arrivé : tarif maximum en tête ! pig ), on en parle après et on rattrape le coup en aval

si on est parent, on n'est plus AC ou GM mais M/Mme X simple parent et l'on défend le point de vue des parents mais comme le dit le boss, on ne va pas émettre des réserves sur le cofi en tant que parent sur le cofi que l'on vient de présenter en tant qu'AC sauf si on a une double personnalité
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Re: Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

Message  OLRIK le Mer 14 Déc 2016 - 16:13

gestCG a écrit:l'analyse est celle du service juridique du ministère.

par ailleurs M9.6 article 1.1.2.5
"L'agent comptable participe de droit, avec voix consultative, aux conseils d'administration des établissements dont il a en charge la comptabilité."


pour ma part, je ne prends par part au vote en tant que comptable sur la délib cofi
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Re: Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

Message  ADN le Mer 14 Déc 2016 - 19:18

gestCG a écrit:l'analyse est celle du service juridique du ministère.

par ailleurs M9.6 article 1.1.2.5
"L'agent comptable participe de droit, avec voix consultative, aux conseils d'administration des établissements dont il a en charge la comptabilité."


pour ma part, je ne prends par part au vote en tant que comptable sur la délib cofi
Je conteste toujours cette notion d"invité" car cela voudrait dire que le CE pourrait ne pas inviter l'AC. Nous sommes membres de droit (certes sans voix délibérative) mais nous devons être convoqués systématiquement.

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Re: Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

Message  Voltaire le Jeu 15 Déc 2016 - 13:27

Doc au final, il n'y a pas de réglementation claire à ce sujet, tout dépend si on considère que l'invitation de l'agent comptable pour les aspects financiers peut justifier qu'on le considère comme un membre ou non de cette vénérable assemblée.

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Re: Gestionnaire-Agent comptable élu au CA d'un établissement

Message  LFDM le Jeu 15 Déc 2016 - 13:45

c'est en effet une question d'interprétation du vote consultatif mais de toute façon c'est une situation assez rare, parent d'élèves, je ne me vois de toute façon pas siéger avec des parents face à une direction d'eple ...et j'ai assez de réunion comme cela
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