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Délai pour signaler un trop perçu

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Délai pour signaler un trop perçu

Message  pasvieux le Jeu 1 Déc 2016 - 17:31

Nous avons reçu une avance sur subvention en 2007, le solde devant être versé en 2009 sur présentation d'un justificatif. Nous n'avons envoyé le justificatif qu'en 2011, et nous venons de recevoir du financeur un avis de somme à payer pour trop perçu, justification hors délai.
Il n'y a aucun délai pour signaler un trop perçu? ça me parait fou de pouvoir rester dans une telle insécurité financière ad vitam.

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Re: Délai pour signaler un trop perçu

Message  volcan le Jeu 1 Déc 2016 - 18:24

Aie.... il s'agissait d'une subvention sous conditions.... conditions non réalisées, pas de subvention. Normal. Ce qui est grave c'est si l'OR a été fait et pris en charge par le comptable pour un montant qui ne sera pas subventionné.

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Re: Délai pour signaler un trop perçu

Message  insécurité le Ven 2 Déc 2016 - 8:32

Ce type de procédure peut surprendre un nouvel arrivant non habitué ...

insécurité
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Re: Délai pour signaler un trop perçu

Message  pasvieux Hier à 18:49

Je rebondis sur ce que tu dis Volcan. Notre fondé de pouvoir nous demande de faire des titres de recettes et non des factures d''avance pour les premiers versements de subvention, quand bien même elles sont sous condition et que cette dernière n'est pas réalisée. Il y a un vrai risque pour le comptable?

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Re: Délai pour signaler un trop perçu

Message  volcan Hier à 19:16

oui.
A partir du moment où le comptable prend en charge le titre de recette il doit le recouvrer.
Je me souviens d'une jurisprudence où le comptable a été mis en débet pour une subvention où on devait envoyer les justificatifs dans les deux mois. L'ordo ne l'a pas fait, la collectivité a refusé de payer et le comptable a été condamné pour ne pas s'être assuré que l'ordo avait envoyé le truc et pas réagi dans le délai.
Depuis je suis extrèmement attentif aux délais et aux conditions des subventions.

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Re: Délai pour signaler un trop perçu

Message  pasvieux Hier à 23:49

Dans le cas cité, la recette concerne des versements d'avance sur subvention, donc en soit le titre est recouvré car l'avance est versée, mais en cas de non justification l'avance doit être remboursée. C'est alors l'annulation de recette qui peut être reprochée au comptable?

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Re: Délai pour signaler un trop perçu

Message  volcan Aujourd'hui à 11:54

Oui si l'AOR a pour but de masquer un non recouvrement d'une somme due. Si la subvention a été utilisée la recette est bonne ; mais si faute d'avoir respecté les obligations (de compte rendu ou de fournitures des PJ) elle n'est pas versé, le comptable n'a pas fait son "boulot" et il est responsable du non recouvrement. Dans ce cas l'AOR c'est comme faire une annulation sur une créance du SRH qu'on ne peut recouvrer.

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Re: Délai pour signaler un trop perçu

Message  Bibifric Aujourd'hui à 13:18

Je m'étonne qu'un AOR puisse être "reproché" à un comptable. A l'ordonnateur, éventuellement. Le comptable doit vérifier que la recette est conforme à une décision, mais si l'ordo décide de l'annuler ou la réduire, je ne vois pas sur quel motif le comptable pourrait refuser la prise en charge de cet OAR.

Bibifric
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Re: Délai pour signaler un trop perçu

Message  volcan Aujourd'hui à 13:50

Sur des tas de motifs mis en avant par la jurisprudence. Mais également par la m9-6 paragraphe 2.2.3 :

L’ordre de réduction ou d’annulation de recettes est une décision de l’ordonnateur, qui, en constatant qu’un ordre de recettes antérieur a été surévalué à la suite d’une erreur de liquidation rétablit le montant régulier de la créance.
L’émission d’un ordre de réduction ou d’annulation de recettes est assimilée par, l’annexe 1 du code général des collectivités territoriales (liste des pièces justificatives), à une dépense, ainsi le point 142 de cette annexe prévoit qu’à l’appui d’un ordre de réduction de recettes le comptable doit exiger "un état précisant, pour chaque titre, l’erreur commise".
L’absence des pièces exigées listées dans la nomenclature pourrait entraîner la mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l’agent comptable.
La procédure de la réduction ou de l’annulation de recettes ne doit pas permettre d’apurer une créance réelle et correctement liquidée. Ce type de décision est en effet de la compétence du conseil d’administration au travers de l’admission en non-valeur ou de la remise gracieuse.

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Re: Délai pour signaler un trop perçu

Message  Bibifric Aujourd'hui à 16:33

Ma réflexion est sans doute "border line" presse , mais que se passe-t-il si le comptable, fort du titre exécutoire (et dans le respect des délais impartis), continue le recouvrement et demande à l'ordo une autorisation d'exercer des poursuites à l'encontre de la collectivité récalcitrante ?
Je trouverais logique que la collectivité ne refuse pas de verser la subvention, mais émette plutôt a posteriori un ordre de reversement si elle estime les conditions d'attribution sont non remplies.

Bibifric
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