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 refus de payer à un huissier

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3 participants
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MessageSujet: refus de payer à un huissier   refus de payer à un huissier Icon_minitimeVen 15 Juin 2007 - 14:09

j'ai transféré un dossier à l'huissier pour créance DP !
la personne refuse de payer l'huissier avec les frais majoré qu'elle juge disproportionnée et exige que j'accepte le versement de la somme due car c'est à moi qu'appartient la créance . je lui ai répondu que je ne pouvais accepter cette somme et qu'elle devait s'adresser à l'huissier pour le recouvrement !
ma réponse est-elle exacte ?
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cavalier solitaire
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cavalier solitaire


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Date d'inscription : 18/01/2007

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MessageSujet: Re: refus de payer à un huissier   refus de payer à un huissier Icon_minitimeVen 15 Juin 2007 - 14:13

L'huissier est votre mandataire.
De plus, si ce dernier a adressé une demande de paiement à votre débiteur et que vous acceptez néanmoins un versement direct de ce dernier, il faudra bien que quelqu'un acquitte les frais et l'huissier vous les demandera car vous l'aviez sollicité.
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invité
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MessageSujet: Re: refus de payer à un huissier   refus de payer à un huissier Icon_minitimeVen 15 Juin 2007 - 14:17

c'est ce que je pensais mais la personne a fait pression au téléphone et a baratiné sur le plan juridique de telle sorte que bien qu'étant ferme sur ma réponse je l'étais moins en raccrochant !
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Tortionnaire
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Tortionnaire


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Age : 50
Localisation : Plus sans terre
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MessageSujet: Re: refus de payer à un huissier   refus de payer à un huissier Icon_minitimeVen 15 Juin 2007 - 14:41

L'annulation de la procédure entrainera des frais qui seront forcément à la charge du bahut donc à mandater et par conséquence la décision de cette annulation revient à l'ordonnateur. Donc si ces personnes qui déjà devraient pas la ramener parce qu'ils n'ont pas payé à temps doivent s'adresser au CE pour faire annuler le contentieux et laisser l'AC en paix.
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Eric
Admin
Admin
Eric


Nombre de messages : 3757
Localisation : English channel
Date d'inscription : 02/05/2006

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MessageSujet: Re: refus de payer à un huissier   refus de payer à un huissier Icon_minitimeVen 15 Juin 2007 - 14:48

Tout à fait : le débiteur a du être averti au préalable des conséquences de la mise en route du recouvrement par huissier = les frais sont à la charge du débiteur (particularité des recouvrements issus d'états exécutoires). Verifier qu'il y a bien un ordre derecette au départ, qu'il y a bien autorisation de poursuites du CE, et ensuite poursuivre, car si abandon à l'initiative de l'établissement, il devra supporter les frais engagés par l'huissier.
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MessageSujet: Re: refus de payer à un huissier   refus de payer à un huissier Icon_minitime

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refus de payer à un huissier
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