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Bourses et droits constatés - Garde alternée

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Bourses et droits constatés - Garde alternée

Message  zimaglouglou le Jeu 24 Nov 2016 - 14:59

Bonjour à tous,

J'ai une interrogation concernant les bourses dans les droits constatés pour une situation d'élève de garde alternée.

L'enfant mange au service de restauration au cours de la semaine où il est chez le père et n'y mange pas lorsque il est chez la mère (résidence à proximité de l'établissement).

En début d'année, la maman a fait une demande de bourses avec sa situation familiale actuelle. => Élève boursier Échelon 1.

Lors de l'édition de l'avis aux familles, la part de bourses demandé par la mère est déduite de la somme demandée au père pour les repas pris par l'élève.

La mère ne souhaite pas que cette part de bourses soit déduite de la cantine qui devrait être payée par le père et qu'elle devrait lui revenir,

Que se passerait-il si dans GFE - Bourses, nous retirerions la déductibilité de la part de bourses ?

Je suppose que la somme sera présente dans la dernière colonne du bordereau des droits constatés... mais comment serait-elle versée à la mère?

Vous remerciant d'avance de vos lumières et vous souhaitant bonne chance dans vos préparations budgétaire.

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Re: Bourses et droits constatés - Garde alternée

Message  lisy le Jeu 24 Nov 2016 - 15:29

Il me semble que les parents sont solidaires pour les dépenses alimentaire. Je leur dirais de s'entendre sur qui paie quoi et comment.

lisy
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Re: Bourses et droits constatés - Garde alternée

Message  Bibifric le Jeu 24 Nov 2016 - 16:19

Ca a l'air vachement sympa à faire ces droits constatés. Par contre, je m'étonne que la tatie zézette, qui récupère l'enfant une fois par mois, n'ait pas droit à un petit quelque chose. En revanche, son mari, l'oncle Roger qui est méchant, lui, ne mérite rien... Mes DC sont bien ternes en comparaison : tout est versé au seul responsable financier.

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Re: Bourses et droits constatés - Garde alternée

Message  zimaglouglou le Jeu 24 Nov 2016 - 16:48

Bibifric a écrit:Ca a l'air vachement sympa à faire ces droits constatés. Par contre, je m'étonne que la tatie zézette, qui récupère l'enfant une fois par mois, n'ait pas droit à un petit quelque chose. En revanche, son mari, l'oncle Roger qui est méchant, lui, ne mérite rien... Mes DC sont bien ternes en comparaison : tout est versé au seul responsable financier.

Laughing Laughing Laughing Laughing  Tatie Zezette et Oncle Roger...  Smile Smile Smile Smile Smile Quels farceurs ces deux là... Mais ils m'embêtent bien... Tatie ne veux pas que son ex mari ne sache qu'elle soit boursière (et faire ch... le monde pour 28 €uros ... zx zx zx )

C'est pourquoi je voulais avoir votre avis...

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Re: Bourses et droits constatés - Garde alternée

Message  volcan le Jeu 24 Nov 2016 - 16:56

lisy a écrit:Il me semble que les parents sont solidaires pour les dépenses alimentaire. Je leur dirais de s'entendre sur qui paie quoi et comment.
Oui.
Je détaillerai ce soir il y a des jurisprudences sur ça.

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Re: Bourses et droits constatés - Garde alternée

Message  MOA le Jeu 24 Nov 2016 - 16:57

zimaglouglou a écrit:Bonjour à tous,

J'ai une interrogation concernant les bourses dans les droits constatés pour une situation d'élève de garde alternée.

L'enfant mange au service de restauration au cours de la semaine où il est chez le père et n'y mange pas lorsque il est chez la mère (résidence à proximité de l'établissement).

En début d'année, la maman a fait une demande de bourses avec sa situation familiale actuelle. => Élève boursier Échelon 1.

Lors de l'édition de l'avis aux familles, la part de bourses demandé par la mère est déduite de la somme demandée au père pour les repas pris par l'élève.

La mère ne souhaite pas que cette part de bourses soit déduite de la cantine qui devrait être payée par le père et qu'elle devrait lui revenir,

Que se passerait-il si dans GFE - Bourses, nous retirerions la déductibilité de la part de bourses ?

Je suppose que la somme sera présente dans la dernière colonne du bordereau des droits constatés... mais comment serait-elle versée à la mère?

Vous remerciant d'avance de vos lumières et vous souhaitant bonne chance dans vos préparations budgétaire.
Cette Bourse non déductible sera versée en même temps que les Bourses des excédentaires. Sur le compte de la personne ayant demandé la Bourse (RIB ad hoc).
La facture de la DP sera totale sans déduction.
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Re: Bourses et droits constatés - Garde alternée

Message  Alomero le Jeu 24 Nov 2016 - 21:39

Bibifric a écrit:Mes DC sont bien ternes en comparaison : tout est versé au seul responsable financier.
Pareil. Les parents ont tous deux l'autorité parentale, ils ont une garde partagée qui découle d'un jugement qui ne s'impose pas à nous, ils se mettent d'accord sur un responsable financier qui paye et perçoit puis s'arrangent entre eux pour le partage et les modalités de remboursement de l'un envers l'autre.

Je pense que la jurisprudence évoquée par Volcan est celle donnée dans les brefs d'Aix-Marseille de septembre 2016 :

Facturation des frais de demi-pension –
Solidarité des parents divorcés – Autorité
parentale

Note DAJ A1 n° 16-086 du 25 mars 2016 (source LIJ n°194)
La direction des affaires juridiques a été interrogée sur l’obligation éventuelle pour l’agent
comptable d’un établissement public local d’enseignement (E.P.L.E.) d’établir deux factures pour
les frais de demi-pension d’un élève dont les parents divorcés se prévalaient d’un engagement
contractuel prévoyant le partage de ces frais dont ils ne s’estimaient plus solidaires.
Selon l’article 371-2 du code civil, l’entretien des enfants est une obligation qui incombe à chacun
des parents, détenteurs de l’autorité parentale en vertu de l’article 371- 1 du même code.
Le premier alinéa de l’article 373-2 du code civil dispose que : « La séparation des parents est sans
incidence sur les règles de dévolution de l’autorité parentale. »
Les dépenses liées à l’entretien des enfants incombent donc aux parents dès lors que l’autorité
parentale ne leur a pas été retirée. Leur séparation (et a fortiori leur divorce) est sans incidence sur
cette obligation. La Cour de Cassation a ainsi eu l’occasion de juger que l’acte de divorce marocain
prévoyant que le père est affranchi de son obligation alimentaire est contraire à l’ordre public, dans
la mesure où « le droit à aliment (…) est un droit indisponible qui s’impose [aux] père et mère qui ne
peuvent y renoncer » (Cass. civ. 1, 14 octobre 2009, n° 08-15583).
Par ailleurs, quand bien même une convention homologuée ou un jugement aurait prévu les
modalités de contribution de chacun des parents à l’entretien des enfants dans le cadre d’une
séparation (cf. article 373-2-2 du code civil), les parents sont tenus solidairement des dettes
alimentaires de leurs enfants, au nombre desquelles figurent les frais de restauration scolaire (cf.
C.A. Nancy, 10 mars 2014, n° 13-01411).
De surcroît, les modalités de contribution à l’entretien des enfants prévues par convention ou
jugement (article 373-2-2 du code civil) ne valent, en raison de l’effet relatif du jugement, qu’entre
les parties. Les parents ne peuvent donc pas se prévaloir de ces dispositions pour imposer à l’agent
comptable d’un E.P.L.E. d’établir deux factures distinctes pour partager entre eux les frais de la
restauration scolaire de leur enfant.
Il appartient donc au parent à qui a été adressée l’unique facture de solliciter, le cas échéant, de
l’autre parent le règlement ou le remboursement des frais de restauration scolaire engagés, en
fonction des modalités qui auraient été convenues dans le cadre de leur séparation.

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Re: Bourses et droits constatés - Garde alternée

Message  Bibifric le Ven 25 Nov 2016 - 7:59

Ah, zut alors ! Moi qui voulais me plonger avec délice dans les passionnantes histoires de divorce et de droits et devoirs partagés... Bah, tant pis pour les légitimes droits de tatie Zézette et pour la deuxième épouse répudiée, sans prévue par la 92ème version du code civil marocain mais non reconnue par la cour de cassation...

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