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Recours taxe d'habitation

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Recours taxe d'habitation

Message  CGI1408 le Jeu 24 Nov 2016 - 8:44

Bonjour,

Je vais solliciter le remboursement des dernières années de taxe d'habitation que j'ai versées pour le logement de fonction que j'occupe dans le lycée où je suis affecté.

Auprès de quel tribunal dois-je m'adresser en cas de refus de l'administration fiscale ?

Merci d'avance pour vous réponses.

CGI1408
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Re: Recours taxe d'habitation

Message  LFDM le Jeu 24 Nov 2016 - 8:47

affraid
pour quelle raison veux tu que le fisc te rembourse ?

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  LuckyLoser le Jeu 24 Nov 2016 - 9:13

Tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'immeuble.
Effectivement, pourquoi ?
Parce qu'à la lecture du BO FiP, il n'y a pas de doute sur l'assujettissement du fonctionnaire logé :
"180
Les personnes qui disposent à titre privatif d'une chambre ou d'un logement distinct dans les locaux de leur employeur, sont, d'une manière générale, personnellement passibles de la taxe d'habitation.
En ce qui concerne les employés de maison, il convient de se référer aux précisions portées II A 2 c.
Cette règle est applicable, notamment, à tous les titulaires d'un logement dit « de fonction » qu'ils appartiennent au secteur privé ou au secteur public, et sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la jouissance des locaux leur est accordée à titre onéreux ou à titre gratuit.
C'est pourquoi, sont imposables conformément aux dispositions de l'article 1408 I du CGI, les fonctionnaires et employés civils et militaires logés, gratuitement ou non, dans les bâtiments appartenant à l'État, aux départements, aux communes ou aux hospices.
Tel est le cas des titulaires d'un logement de fonction, même occupé par nécessité absolue de service. C'est pourquoi, conformément à l'article 1408-I du CGI, les personnels de la gendarmerie nationale logés gratuitement ou non dans des bâtiments appartenant à l'État ou aux collectivités publiques sont imposables pour les locaux affectés à leur habitation personnelle (RM Préel, JO AN du 4 juin 1990, p. 2640).
Il en est de même des fonctionnaires et des employés logés, gratuitement ou non, dans les locaux des établissements publics scientifiques, d'enseignement ou d'assistance pour les locaux qu'ils occupent à titre privatif.
Ainsi, un maître auxiliaire de l'enseignement qui dispose d'un logement de fonction dans l'établissement où il exerce son activité, est imposable à ce titre, à la taxe d'habitation. La circonstance qu'il ait conservé, par ailleurs, son domicile principal dans une autre région où son conjoint exerce son activité professionnelle et qu'il n'ait pas occupé en permanence son logement de fonction est sans incidence sur le bien-fondé de son assujettissement à la taxe d'habitation (CE, arrêt du 6 mars 1989, n° 59997).
"
source : BOI-IF-TH-10-20-10-20120912.

P.S. Message personnel au Troll : Balkany prend un Y pas un I même s'ils sont plusieurs...


Dernière édition par LuckyLoser le Jeu 24 Nov 2016 - 9:34, édité 2 fois

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  LFDM le Jeu 24 Nov 2016 - 9:21

notre invité est un ami des Balkani Mr green

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  CGI1408 le Jeu 24 Nov 2016 - 9:43

Lisez attentivement l'article 1408 du CGI et vous aurez la réponse: le législateur ne mentionne pas les locaux appartenant aux régions dans son énumération des locaux concernés. Il parle de l'Etat, des départements, des communes, etc, mais pas des régions ! Un oubli que je compte exploiter.

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  LuckyLoser le Jeu 24 Nov 2016 - 10:02

Ce n'est pas bête.

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  LFDM le Jeu 24 Nov 2016 - 10:11

tiens nous au courant cela nous intéresse Mr green ... mais attends toi à un petit contrôle fiscal bien poussé en remerciement  tongue

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  CGI1408 le Jeu 24 Nov 2016 - 10:47

Tu as raison, il y a un risque de ce côté-là.
Je vais soumettre cette idée à d'autres instances avant de me lancer moi-même.
Je vais commencer par mon chef d'établissement par exemple, Twisted Evil

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  LFDM le Jeu 24 Nov 2016 - 10:47

Mr green

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  volcan le Jeu 24 Nov 2016 - 11:16

CGI1408 a écrit:Tu as raison, il y a un risque de ce côté-là.

Si il y a risque c'est que tu es un fraudeur ! Mr green

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  LFDM le Jeu 24 Nov 2016 - 11:28

déjà qu'il n'a peut etre plus que 2 points sur son permis

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  V.M.B le Jeu 24 Nov 2016 - 14:30

n'étant pas fraudeur je suis fort intéressé par la suite... l'exploitation d'une rédaction incomplète d'un bla bla réglementaire est une piste qui pourrait s'avérer utile.

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  LuckyLoser le Jeu 24 Nov 2016 - 14:37

Pour l'instant, je n'ai pas trouvé de jurisprudence pertinente sur cette intéressante question... J'en connais un qui va faire un tour à la B.U., ce week-end.

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  L'intendant zonard le Jeu 24 Nov 2016 - 23:38

En ce qui me concerne, de mon point de vue de contribuable loyal et fonctionnaire rétribué grâce à la perception d'impôts, je veux croire que le juge ne se laissera pas impressionner et tranchera d'une main ferme en faveur de l'intérêt public, alléguant l'erreur de plume dans le cadre d'une claire intention du législateur.

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  Auvert le Ven 25 Nov 2016 - 8:40

Ce concept d'erreur de plume m'intéresse du point de vue juridique: est-il reconnu par la jurisprudence ?

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  Pierrette Porte le Ven 25 Nov 2016 - 9:31

L'article énumère aussi les établissements publics d'enseignement quelques lignes plus bas.
Consulte un avocat avant d'aller au charbon, ça sera moins cher que de rembourser les frais de justice engagés par l'Administration.

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  LFDG le Ven 25 Nov 2016 - 9:50

Grandes Oreilles a écrit:(...) je veux croire que le juge ne se laissera pas impressionner et tranchera d'une main ferme en faveur de l'intérêt public, alléguant l'erreur de plume dans le cadre d'une claire intention du législateur.

Moi, franchement, plus rien ne m'étonne de la part des tribunaux administratifs. En revanche, je doute fort que le Conseil d'Etat, à supposer qu'en effet les logements des EPLE gérés par les régions ne soient pas assujettis à la TA, rende une décision du type : "Ah ouais, ce n'est pas écrit mais c'est l'esprit du bousin donc bon."

Si un érudit juriste en sait plus, le sujet est intéressant.

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  volcan le Ven 25 Nov 2016 - 10:08

L'alinéa 2 ne mentionne pas les régions mais l'alinéa 1 me semble suffisant en l'espèce :

Article 1408 :
"I. La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. "

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  coffeeman le Ven 25 Nov 2016 - 10:33

LFDG a écrit:Si un érudit juriste en sait plus, le sujet est intéressant.

Et moi je crois que le sujet est pitoyable...

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  LFDG le Ven 25 Nov 2016 - 10:38

Ouh là, Coffeeman, mon sujet est : les juges administratifs peuvent-ils rendre une décision favorable à un requérant dans ce type d'affaires sur la base des éléments fournis ? Mon sujet n'est pas qu'il faille ou non payer la TA quand on est logé dans un EPLE géré par la région.

Il est fatigant d'être toujours compris de travers ! Est-il permis sur un forum d'élargir un peu une discussion ? C'est mon sujet qui est pitoyable ? Je n'ai pas été assez clair dans mon post ?

Bande d'épiciers à l'esprit étroit ! Laughing

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  Normandie Gest' le Ven 25 Nov 2016 - 10:46

C'est une façon un peu perverse de gagner de l'argent non ?

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  coffeeman le Ven 25 Nov 2016 - 11:03

LFDG a écrit:Ouh là, Coffeeman, mon sujet est : les juges administratifs peuvent-ils rendre une décision favorable à un requérant dans ce type d'affaires sur la base des éléments fournis ? Mon sujet n'est pas qu'il faille ou non payer la TA quand on est logé dans un EPLE géré par la région.
Il est fatigant d'être toujours compris de travers ! Est-il permis sur un forum d'élargir un peu une discussion ? C'est mon sujet qui est pitoyable ? Je n'ai pas été assez clair dans mon post ?
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Oula maisje n'ai absolument rien contre toi, j'ai bien compris le sens de ta réflexion! Tu trouves le sujet juridiquement intéressant et je partage ton avis.
Ne sois donc pas fatigué par ma remarque qui ne te visait aucunement.

Je trouve simplement, de mon côté, que la question initiale est pitoyable...

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  LFDG le Ven 25 Nov 2016 - 11:09

Oki, merci !

Mais tu me cites à 10 h 33 en reprenant le mot "sujet", c'est confusant, sgroumf !


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Re: Recours taxe d'habitation

Message  LFDM le Ven 25 Nov 2016 - 11:09

du calme les gars même le débat d'hier était plus soft Mr green

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  CGI1408 le Ven 25 Nov 2016 - 14:16

Bon, je suis un peu gêné quand je lis certaines réactions à mon questionnement, mais c'est la loi de ce genre de forums...

Je persiste à penser que cet oubli pose un cas intéressant d'un point de vue juridique qui dépasse largement la question du paiement de la taxe en question.

Une administration peut-elle se prévaloir de l'esprit supposé d'un texte pour compenser un "oubli" de rédaction ? Et si cet "oubli" était délibéré? Qui peut l'établir, a fortiori le prouver ? C'est peut-être aussi l'intention du législateur de ne pas mentionner telle collectivité, après tout.
Et la rédaction des autres paragraphes ne permet pas de le déduire non plus, quoi qu'en disent certains collègues.
Qu'en pense notre métallurgiste préféré, par exemple ?

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  L'intendant zonard le Ven 25 Nov 2016 - 14:24

CGI1408 a écrit:Je persiste à penser que cet oubli pose un cas intéressant d'un point de vue juridique qui dépasse largement la question du paiement de la taxe en question.
C'est vrai, je suis curieux moi aussi de connaître où cela mènera, sur quel raisonnement l'affaire sera close. coucou

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  LFDM le Ven 25 Nov 2016 - 14:27

Notre système juridique a des failles et cela en est peut être une, attention il y a aussi des dispositifs qui permettent de les compenser pour ne pas dire détourner dans un sens comme dans l'autre
à mon avis il ne faut pas trop chatouiller l'administration fiscale là dessus car franchement quand on cherche la bagarre... on risque de l'avoir

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  V.M.B le Ven 25 Nov 2016 - 14:36

Le texte contient en effet sa propre contradiction: d'une part une liste précise et exhaustive des CT concernées, puis ensuite un bla bla plus généraliste utilisant les mots "collectivités territoriales".

On peut alors avoir 2 lectures: soit "oubli" de plume, ce qui est assez rare en matière d'impôts!
Soit "collectivités territoriales" renvoie à la liste supra et là on cause remboursements.

La question plus générale de l"oubli", l'"erreur" ... se pose vraiment car comme dit le collègue "qu'est ce qui permet à coup sûr de démontrer la volonté du législateur?", le juge devrait il juger "à la lecture" sans se poser de questions métaphysiques (c'est marqué ou ça ne l'est pas).
En tout cas c'est intéressant et ça ne mérite pas de se mettre sur la tronche dans le Nanard's forum.

J'ajoute que tout le monde ne craint pas la bagarre avec le fisc, surtout si on est OK (j'ai déjà eu 2 contrôles musclés et c'est le fisc qui m'a refilé du blé!)

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  Bibifric le Ven 25 Nov 2016 - 18:25

Il y a une règles générale "tous les locataires paient leur TH" et pour préciser et compléter son propos, le rédacteur prend l'exemple des fonctionnaires, sans que cela ne s'oppose à la règle générale en créant des catégories de non assujettis. La liste n'est pas exhaustive. Il n'évoque ainsi que les fonctionnaires, mais, par exemple, pas les ouvriers d'Etat (assimilés fonctionnaires au sein des arsenaux). Si ces derniers ont un logement de fonction, je pense que la règle générale s'applique. Tentez le recours, mais je ne parierai pas un kopeck sur vos chances de réussir.

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Re: Recours taxe d'habitation

Message  RETU le Ven 25 Nov 2016 - 18:51

CGI1408 a écrit:Lisez attentivement l'article 1408 du CGI et vous aurez la réponse: le législateur ne mentionne pas les locaux appartenant aux régions dans son énumération des locaux concernés. Il parle de l'Etat, des départements, des communes, etc, mais pas des régions ! Un oubli que je compte exploiter.

A contrario, l'article donne une liste d'exonération de la taxe dans laquelle ne figure pas non plus les bâtiments appartenant aux régions.

RETU
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