Organisation d'une tombola par l'association sportive et déclaration préfecture

Bonjour,
J'ai une question pour laquelle j'ai du mal a trouver réponse.
L'organisation d'une tombola au sein de l'EPLE par l'association sportive est demandée par des enseignants.
Leur objectif : récolter des fonds et faire un don qui sera accepté en CA.
Notre interrogation : pour accepter l'organisation d'une tombola, il faut en amont faire une déclaration en préfecture.
Avez-vous déjà rencontré cette problématique ?
les associations de l'EPLE déclarent-elles en préfecture les tombola qu'elles organisent ?
Merci pour vos précisions.
Cordialement,

D'une part, les loteries sont interdites en France.
D'autre part, on peut regarder la fiche consacrée aux lotos, loteries, tombolas, sur le site Service public. Tout est expliqué dans la circulaire du 30 octobre 2012 du Ministère de l'Intérieur (dans les textes de référence) puis on va remplir sereinement son Cerfa 11823*03. Ce formulaire se trouve sur les sites des préfectures notamment celle de l'Allier : ici (le département a été choisi au hasard).

Un collège peut-il organiser lui même une tombola ?

De prime abord, je dirais non mais je ne trouve pas de texte l'interdisant.

Eventuellement par le prisme du monopole de la française des jeux (Décret) et dans ce cas, ce serait le régime général et la loterie associative serait le régime d'exception ?

Le collège ne peut pas lui même
Il faut laisser le FSE gérer les problèmes

Et pourquoi ne le peut-il pas ? Il n'y a pas de TVA en jeu, donc un vote au CA pour le tarif des tickets vendus, un vote pour les dons acceptés (les lots). Je ne vois pas où est le problème, même si c'est plus simple en effet de laisser le bousin à une association.

je dirai que ça ne rentre pas dans le domaine de compétence de l'EPLE qui est l'enseignement.
même pour les associations, il faut que ce type d'activité soient prévues dans leurs statuts

Et si la tombola avait pour objectif le financement d'un voyage d'étude ?

Même...

Mais au nom de quoi c'est pas possible ? Parce qu'enfin c'est le coeur de nos emm... à chaque fois : le pourquoi d'un refus. Et quand CE fâché señor, lui toujours faire ainsi...

Le FSE organise, collecte les lots, touche l'argent, fait son beurre et reverse l'argent destiné au financement du voyage et validé par le CA. Je vois mal un EPLE acheter des lots de tombola et vendre des tickets...Le FSE, ca sers à ça. et puis ca transite pas par les caisses du collège, c'est quand même mieux...
Et si il y  besoin de justifier, je dirai "principe de spécialité".

Parce qu'il est interdit de faire des tombolas... Privilège de la française des jeux.
Il faut une autorisation préfectorale pour ça, à part quand on est une association loi 1901 et que ça ne rapporte pas des masses.

Les tombolas doivent être exclusivement destinées à des actes de bienfaisance, à l’encouragement des arts ou au financement d’activités sportives à but non lucratif lorsqu’elles auront été autorisées par le préfet du département où est situé le siège social de l’organisme bénéficiaire.


Les autorisations pourront par exemple être accordées aux écoles, associations de parents d’élèves, clubs sportifs, maisons des lycéens, foyer sociaux éducatifs en collèges ainsi que toutes associations loi 1901.


Loi N° 2004-204 du 9 mars 2004.



Je rappelle que les écoles n'ont pas de personnalité juridique contrairement aux EPLE. Donc pour nous, c'est FSE ou MDL...

Et cependant on opposera que : 

Article 1
Modifié par Arrêté du 10 juillet 2001 - art. 1, v. init.
L'avis du trésorier-payeur général devra être sollicité pour toute demande d'autorisation de loterie dont le capital d'émission dépassera 30 000 €.


C'est là : Arrêté du 19 juin 1987 RELATIF AUX LOTERIES AUTORISEES EN APPLICATION DE L'ART. 5 DE LA LOI DU 21-05-1836 PORTANT PROHIBITION DE LOTERIES - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Sauf que depuis les autorisations de tombola ont été décentralisés aux mairies (je me rappelle en 2016 quand j'étais encore en mairie et que du jour au lendemain on m'a confié le bébé avec l'eau du bain ).

L'objet de la tombola importe peu finalement. C'est surtout qu'on vient me voir avec l'affiche pour l'organisation de la tombola qui aura lieu la semaine prochaine et qu'on me demande où elle peut être affichée !!!

en complément 
https://www.associations.gouv.fr/711-lotos-association.html

Lu, et compris... Merci l'int.int