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URGENT : facture en prépaiement !

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URGENT : facture en prépaiement !

Message  MiniTeam le Lun 14 Nov 2016 - 11:35

Bonjour !

J'ai un problème, je suis sur un marché en procédure négociée sans mise en concurrence préalable.
Le prestataire est aux USA et mon service finances dit que nous pouvons, comme le prestataire le réclame, payer avant le service fait... Soit..
Dans le cahier des charges, est-ce que je suis en droit de mettre que nous acceptons que le prestataire nous notifie une facture proformat (c'est à dire un prépaiement AVANT la livraison et mise en fonctionnement du matériel) et dans ce cas, est-ce que vous avez déjà eu recours à une clause "plus solide" quant à la garantie; par exemple en mentionnant qu'il y a remboursement et indemnisation si le matériel est volé ou endommagé avant livraison.

J'aimerais vraiment avoir votre avis sur le sujet, c'est assez urgent et j'aimerais savoir si vous avez déjà inséré des clauses dans ce genre qui transgresse malheureusement un peu nos règles de compta publique mais qui s'efforcent d'assurer un service fait malgré tout.
Avez-vous un exemple de rédaction à me fournir ?

Merci à vous tous !

MiniTeam
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Re: URGENT : facture en prépaiement !

Message  L'intendant zonard le Lun 14 Nov 2016 - 11:46

Il faut que tu choisisses une formule parmi les arrhes, avances et acomptes : http://www.intendancezone.net/spip.php?article759

les subtiles nuances entre ces trucs seront-elles reconnues en droit américain, il faut en douter. Sans vouloir reprendre un discours récent d'un politicien en campagne, le droit étatsunien s'impose partout, notamment où il ne le devrait pas, en particulier lors qu'il est plus favorable à la partie étatsunienne.

NB on écrit facture pro forma, pour la forme en latin (ou peut-être en italien, comme dans l'expression a priori).

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Re: URGENT : facture en prépaiement !

Message  MiniTeam le Lun 14 Nov 2016 - 11:52

Merci intendant pour ces très bonnes informations ! j'apprécie grandement votre réactivité !

j'en prends note !

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Re: URGENT : facture en prépaiement !

Message  volcan le Lun 14 Nov 2016 - 13:46

???
Vous êtes un EPLE ? Qui est le service financier qui vous dit que c'est possible ? Une facture pro forma n'est rien d'autre qu'un devis et certainement pas une PJ acceptable.
Après il y a des possibilités avec le code des marchés mais il faut que tout soit contractualisé... ou alors vous payez par CB...
Bref faudrait en savoir plus sur la nature de la prestation et son montant.

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Re: URGENT : facture en prépaiement !

Message  Le Forgeron le Lun 14 Nov 2016 - 14:19

Université, participation à un colloque ?

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Re: URGENT : facture en prépaiement !

Message  MiniTeam le Lun 14 Nov 2016 - 16:31

Merci pour ces indications !
L'instruction N°08-021-M9 du 23 juillet 2008 (BO de la compta publique) dit que l'on peut payer sur facture avant service fait et si on veut payer hors cadre il faut faire une demande de dérogation auprès du bureau des comptes publics.

J'ai pensé au vu de la liste des dérogations et des assouplissements, que l'on pouvait rentrer dans le cas "des dépense de fournitures auprès de prestataires étrangers" mais cette notion de fourniture, justement, on doit l'entendre comme quelque chose qui ne relève pas de l'investissement ??
parce que mon achat concerne justement de l'immobilisation !

Aidez-moi s'il vous plait !!!

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Re: URGENT : facture en prépaiement !

Message  volcan le Lun 14 Nov 2016 - 17:34

L’instruction du 23 juillet 2008 a été remplacé par celle du 29 janvier 2010 (N° 10-003-M9).

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Re: URGENT : facture en prépaiement !

Message  MiniTeam le Lun 14 Nov 2016 - 17:41

Je ne sais pas ce que je ferais sans vous !: Grand merci !

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Re: URGENT : facture en prépaiement !

Message  L'intendant zonard le Lun 14 Nov 2016 - 21:34

L'investissement est un sujet qui se prête a fortiori au règlement anticipé. C'est la norme pour les travaux de construction (certes avec des étapes techniquement validées etc., mais pas que). Je réagissais sur l'orthographe de pro forma, mais avec volcan je confirme qu'une pro forma n'est qu'un document indicatif "pour la forme" sans valeur contractuelle. Il faudra une facture d'acompte ou d'arrhes ou d'avance, mais la mention pro forma est de nature à rendre impossible d'utiliser le document pour déclencher un mandat.

C'est pénible cette IC dont l'ancienne version ressort tout le temps. La bonne pratique contre cela, c'est de toujours consulter ce type de choses sur Légifrance.

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