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Facturation dégradation - refus de payer

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Facturation dégradation - refus de payer

Message  Gest' on air le Ven 11 Nov 2016 - 10:08

Bonjour,

Un élève a cassé de la vaisselle au self (sur son plateau), les tarifs de dégradation sont votés au CA, j'ai donc établi un mémoire à la famille.
La maman, furieuse, refus de payer la facture (moins de 5 €) sous prétexte que ce n'est pas une dégradation volontaire.
En effet, au CA nous avons fait voter un règlement du SRH sur lequel n'est pas portée cette mention mais sur le règlement intérieur dans le carnet de liaison elle y est...
Nous ne sommes pas derrière chaque élève, et chaque parent pourrait utiliser le même prétexte pour ne pas payer (c'est pourtant la première fois que l'on me sort cet argument).
La somme n'étant pas très élevée je ne vais pas déclencher une "procédure" (OR, rappel....) mais parce que les autres familles payent et parce que c'est voté par le CA, je ne vais pas laisser tomber...

Je compte faire un courrier à la famille mais comment argumenter sans déclencher la guerre ?

Merci pour vos réponses
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Re: Facturation dégradation - refus de payer

Message  Barbibul le Ven 11 Nov 2016 - 10:23

Gest' on air a écrit:

La maman, furieuse, refus de payer la facture (moins de 5 €) sous prétexte que ce n'est pas une dégradation volontaire.

+

Gest' on air a écrit:

En effet, au CA nous avons fait voter un règlement du SRH sur lequel n'est pas portée cette mention mais sur le règlement intérieur dans le carnet de liaison elle y est...




=  il vaut mieux laisser tomber, une maman furieuse qui défend sa progéniture est définitivement sourde à tout argumentaire Mr green
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Re: Facturation dégradation - refus de payer

Message  RETU le Ven 11 Nov 2016 - 10:38

Gest' on air a écrit: Je compte faire un courrier à la famille mais comment argumenter sans déclencher la guerre ?

C'est déjà fait ! Une seule solution : le téléphone ou le face à face. Elle va te dégosiller dessus, et après cela ira mieux, elle va peut-être même te payer ta facture si tu sais la convaincre que c'est pédagogique, c'est important d'apprendre aux enfants que l'on doit réparer ses dommages même involontaires, que tu le demandes à tous, que c'est voté au CA auquel siègent des parents représentants, etc..

Le coup de téléphone ou le rendez-vous calme, serein et poli est même la seule façon de désamorcer un conflit.


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Re: Facturation dégradation - refus de payer

Message  Fantômas le Sam 12 Nov 2016 - 14:10

À lire : Question N° 14812 assemblée nationale

Prudence, prudence chers collègues! On est border line avec ces factures dégradations... Rconseil insiste beaucoup en ce moment sur ce sujet... moi je laisserais tomber...

Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur si les communes sont fondées à émettre des titres de recette rendus exécutoires pour recouvrer des sommes destinées à réparer des préjudices matériels qu'elles auraient subis.

Réponse :
Les créances qui naissent au profit d'une collectivité locale, d'un établissement public ou d'un établissement public de coopération intercommunale sont constatées par un titre qui matérialise ses droits. Ce titre peut prendre la forme, outre celle d'un jugement exécutoire ou d'un contrat, d'un acte pris, émis et rendu exécutoire par l'ordonnateur de la collectivité en vertu d'arrêtés, d'états ou de rôles. Le décret no 66-624 du 19 août 1966 (modifié par le décret no 91-362 du 13 avril 1981) relatif au recouvrement des
produits des collectivités locales et des établissements publics locaux a conféré un privilège exorbitant du droit commun aux personnes publiques pour le recouvrement de leurs créances. Selon ce décret, codifié aux articles R. 2342-4 et R. 3342-23 du code général des collectivités locales (CGCT), les titres des collectivités publiques sont exécutoires de plein droit. Le caractère exécutoire de plein droit des titres de recette émis par les collectivités territoriales pour le recouvrement de recettes de toutes natures qu'elles sont habilitées à recevoir, a été consacré par l'article 98 de la loi de finances pour 1992, codifié à l'article L. 252 A du Livre des procédures fiscales. Il exclut les produits assis et liquidés par les services fiscaux de l'Etat et ne concerne pas les créances qui résultent de jugements ou de contrats exécutoires. La créance ainsi recouvrée doit avoir un caractère exigible, certain et liquide (CAA Marseille, 30 avril 2003, Compagnie générale de stationnement). En revanche, une commune n'est pas en droit d'émettre un titre de recette exécutoire du montant des réparations à l'encontre de l'auteur, clairement identifié, de dégradations de son domaine public. En effet, il s'agit au cas d'espèce décrit d'obtenir réparation pour le préjudice causé à la commune par la dégradation de son mobilier urbain. La réparation d'un préjudice mettant en jeu la responsabilité du fait personnel de l'auteur du dommage, de même que la sanction ne sauraient intervenir sans recourir au juge. Si elle émettait néanmoins un tel titre, celui-ci pourrait être immédiatement contesté, dans sa régularité formelle, devant le juge judiciaire, ou dans sa régularité matérielle, devant le juge de l'excès de
pouvoir. La contestation suspendrait l'exécution du recouvrement, en vertu de l'article L. 1617-5 du CGCT. En effet, le titre de recettes cesse d'être exécutoire dès l'introduction de la demande en justice tendant à son annulation (CE, 19 juin 1985, Commune des Angles c/société Arény Frères).
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Re: Facturation dégradation - refus de payer

Message  J-M le Lun 14 Nov 2016 - 14:22

Assurance des parents, dont l'attestation est demandée à chaque rentrée scolaire.
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Re: Facturation dégradation - refus de payer

Message  Gest en colère le Mar 15 Nov 2016 - 8:04

Il est réconfortant de voir que des collègues ont encore du temps à perdre pour récupérer quelques sous sur un fondement juridique très incertain...
Continuez comme ça, vous justifiez pleinement l'argent que l'état consacre à votre traitement. L'avenir des gestionnaires passe par là, c'est sûr !

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Re: Facturation dégradation - refus de payer

Message  RETU le Mar 15 Nov 2016 - 9:00

C'est vrai qu'enguirlander ses collègues sur un forum c'est mieux comme temps de travail...
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Re: Facturation dégradation - refus de payer

Message  volcan le Mar 15 Nov 2016 - 9:03

Il est réconfortant de voir que des collègues ont à cœur les intérêts de leurs établissements ainsi que le désir de mettre les élèves et les familles face à leurs responsabilités pour le respect des locaux et des équipements.
L'avenir des gestionnaires passent par la démonstration de leur utilité, pas de leur laxisme.


Accessoirement, faire rembourser des dégradations est aussi un acte pédagogique.

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Re: Facturation dégradation - refus de payer

Message  Gest en colère le Mar 15 Nov 2016 - 9:39

Bien sûr !
Un décideur politique qui lit ces échanges aura vite fait de se fabriquer une opinion sur notre utilité décidément très relative Rolling Eyes

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Re: Facturation dégradation - refus de payer

Message  RETU le Mar 15 Nov 2016 - 9:45

Gest en colère a écrit:Bien sûr !
Un décideur politique qui lit ces échanges aura vite fait de se fabriquer une opinion sur notre utilité décidément très relative Rolling Eyes

Vu la question à l'assemblée nationale la question est au contraire prise au sérieux. Ce n'est pas parce que un sujet n'a pas une réponse immédiate et tranchée qu'il est inutile et vain de s'en soucier. La question de la responsabilité des parents face au vandalisme de leurs enfants se pose et il est probable que les décideurs politiques qui bien souvent gèrent des budgets locaux et paient les réparations n'y sont pas insensibles du tout.
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Re: Facturation dégradation - refus de payer

Message  volcan le Mar 15 Nov 2016 - 10:00

De plus - mais j'ai pas le temps de développer - la réponse ministérielle parle de domaine public et pas de la vaisselle dont il est ici question.
Si je partage l'avis sur l'insécurité juridique concernant des dégradations sur l'immobilier je suis plus réservé sur le remboursement des dégradations sur des biens meubles ; on voit par exemple que les dégradations de manuels scolaires ne semblent pas poser problème.

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Re: Facturation dégradation - refus de payer

Message  Gest' on air le Mar 15 Nov 2016 - 22:56

Anonymous a écrit:Il est réconfortant de voir que des collègues ont encore du temps à perdre pour récupérer quelques sous sur un fondement juridique très incertain...
Continuez comme ça, vous justifiez pleinement l'argent que l'état consacre à votre traitement. L'avenir des gestionnaires passe par là, c'est sûr !

En bon petit soldat que je suis, j'applique les décisions du CA (dont les parents ont des membres représentants), je fais aussi le travail que me demande mon ordonnateur tout en suivant les conseils de mon agent comptable.
C'est peut être vous qui avez raison finalement, si je ferme les yeux : moins de paperasse, moins de boulot. Mon avenir est là ! c'est sûr !




volcan a écrit:Il est réconfortant de voir que des collègues ont à cœur les intérêts de leurs établissements ainsi que le désir de mettre les élèves et les familles face à leurs responsabilités pour le respect des locaux et des équipements.
L'avenir des gestionnaires passent par la démonstration de leur utilité, pas de leur laxisme.


Accessoirement, faire rembourser des dégradations est aussi un acte pédagogique.

Merci. Effectivement c'est aussi un acte pédagogique, tout comme lorsque je demande à un élève d'aider les agents à nettoyer le self lorsqu'il s'amuse à jeter des boulettes de papier mouillé sur les vitres...
pour moi il s'agit aussi de respect au delà du financier.

Merci à tous pour vos réponses
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