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convention tripartite pour l'utilisation des installations sportives de la ville

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convention tripartite pour l'utilisation des installations sportives de la ville

Message  invitée36 le Ven 21 Oct 2016 - 12:08

Bonjour,

Jusqu'alors, le lycée utilisait les installations sportives de la ville gratuitement en particulier le gymnase pour lequel la Région avait versé un fonds de concours il y a 15 ans à la Ville pour financer sa création. La période de gratuité a pris fin et désormais le nombre d'heures réservé par le lycée selon un planning déterminé à la rentrée scolaire donne lieu à des titres exécutoires. La Région reverse ensuite à l'établissement le montant des heures facturées avec toutefois des coûts horaires maxima fixés dans la convention. En cas de changement de tarif horaire par le propriétaire des locaux, la charge du surcoût reviendrait alors à l'établissement sauf si renégociation des maxima avec la Région. Les heures réelles d'utilisation sont ensuite réajustées par avenant. Mais le lycée partage l'utilisation de ces équipements avec d'autres associations dont l'UNSS. Or, les coûts d'utilisation par l'UNSS sont également facturés par la Ville au Lycée et celui-ci percevra alors également la subvention régionale pour ces heures. La convention ignore complètement l'association sportive de l'établissement. Est-on dans un cadre légal ? Ou faut-il prévoir un acte juridique ? Si oui, lequel : convention de mandat entre le lycée et l'UNSS ? Acte de subrogation de créance ?
Peut-être que parmi vous, quelqu'un a déjà été confronté à ce genre de situation et aurait un modèle...j'avoue que je ne sais pas comment procéder ! Payer et percevoir pour le compte de l'UNSS n'est-il pas constitutif d'une gestion de fait en dehors de tout acte authentique ?
Merci.

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Re: convention tripartite pour l'utilisation des installations sportives de la ville

Message  LFDM le Ven 21 Oct 2016 - 13:30

je pense qu'il faut aussi une convention entre la région, ton eple et l'unss car il n'est pas possible de servir de boite aux lettres financières sans cadre juridique
visiblement l'eple perçoit une subvention sans titre et reverse cette subvention sans cadre conventionnel
ai je bien compris ton problème?
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Re : convention tripartite pour l'utilisation des installations sportives de la

Message  invitée36 le Ven 21 Oct 2016 - 13:56

Enfin, c'est ce qui est prévu. On a déjà eu des heures de facturées pour la période d'avril - juin mais j'ai refusé de payer car la convention n'a été rendue exécutoire qu'au 5 août (cachet de la Préfecture). Du coup, le titre est annulé et les heures en question seront ajoutées à la nouvelle facture attendue pour la période de septembre à décembre. J'ai mon CA le 7 novembre et j'aimerais bien savoir ce que je dois proposer au vote : convention de mandat avec l'UNSS ? Subrogation de créance ???
Merci de m'éclairer parce-que là, je stresse !

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Re: convention tripartite pour l'utilisation des installations sportives de la ville

Message  volcan le Ven 21 Oct 2016 - 13:59

Convention tripartite et le problème est réglé.... si la convention est bien rédigée.

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convention tripartite pour l'utilisation des installations sportives de la ville

Message  invitée36 le Ven 21 Oct 2016 - 14:07

Même quadripartite à mon avis (ville-région-UNSS-lycée). Avez-vous un exemple dans vos établissements ? Merci

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Re: convention tripartite pour l'utilisation des installations sportives de la ville

Message  volcan le Ven 21 Oct 2016 - 14:09

Oui quadripartite ; et non la mairie traite directement avec les associations (y compris l'UNSS) qui bénéficient de la gratuité.

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