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contrat sur deux exercices

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contrat sur deux exercices

Message  Alouest le Mer 5 Oct 2016 - 10:42

Bonjour,

Tout d'abord, je m'aperçois que je n'ai pas posté initialement dans le bon domaine.
Merci aux modérateurs de faire le nécessaire.

Un contrat d'un an à cheval sur 2 années civiles et donc 2 exercices budgétaires doit-il être passé en CA ou entre t-il dans le cadre de la délégation annuelle faite au CE ?
Merci et bonne journée.

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Re: contrat sur deux exercices

Message  ATCQ le Mer 5 Oct 2016 - 10:50


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Re: contrat sur deux exercices

Message  volcan le Mer 5 Oct 2016 - 10:50

Contrat pluriannuel.

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Re: contrat sur deux exercices

Message  peky le Mer 5 Oct 2016 - 10:51

Bonjour,

Passage au CA, on considère le contrat dans sa globalité.

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Re: contrat sur deux exercices

Message  LFDM le Mer 5 Oct 2016 - 13:16

pour un contrat la délégation annuelle ne suffit pas car elle concerne les marchés au sens du code des marchés publics, tout contrat doit passer par les fourches caudines du CA et cela me va car parfois les administrateurs bloquent des trucs inutiles ou zarbis Mr green

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Re: contrat sur deux exercices

Message  volcan le Mer 5 Oct 2016 - 13:30

LFDM a écrit:pour un contrat la délégation annuelle ne suffit pas car elle concerne les marchés au sens du code des marchés publics, tout contrat doit passer par les fourches caudines du CA
Shocked
Ben dans 97 % des cas tes contrats sont des marchés.....

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Re: contrat sur deux exercices

Message  LFDM le Mer 5 Oct 2016 - 13:39

oui Boss je sais mais dans mon groupement tous les contrats (entretien, location, maintenance...)  sont passés au CA sauf il va sans dire tous les abonnements annuels  du cdi
on en fait peut être de trop ... là et pas assez ailleurs

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Re: contrat sur deux exercices

Message  volcan le Mer 5 Oct 2016 - 13:44

Ben un contrat annuel est un marché et il est donc couvert par la délégation. Mais il est vrai que les contrats sont rarement annuels. Par contre un marché est bien un contrat ; ainsi - par exemple - pour un marché de photocopieur il convient de ne rien signer d'autres que l'acceptation de l'offre : les documents du marché, et notamment l'acte d'engagement signé et notifié, sont LE contrat.

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Re: contrat sur deux exercices

Message  LFDM le Mer 5 Oct 2016 - 14:00

un tel chez Free me pose question car il n'y a pas de durée ni engagement (en fait pas vraiment de contrat non plus, on achète une ligne pour un mois et on le refait tous les mois), là je considère que l'autorisation annuelle des marchés suffit pourtant cela peut durer plusieurs années

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Re: contrat sur deux exercices

Message  Alouest le Mer 5 Oct 2016 - 14:05

Dans le 3. incidence financière annuelle de la note DAF A3 du 14/02/2013 on peut lire :

"Toutefois, pour que cette mesure de simplification puisse trouver sa pleine mesure, on pourra considérer qu'un marché de douze mois, qui s'exécute sur deux exercices, mais qui est payé dans sa totalité avant service fait conformément à la règlementation en vigueur (paragraphe 14311 et 14312 de l'instuctionM9.6) et dont la reconduction est expresse, est un marché annuel. Cette interprétation facilitera la gestion des abonnements notamment."

De part le "notamment", cela ne se limite donc pas aux abonnements et ainsi un contrat de 12 mois à cheval sur deux exercices civils et donc budgétaires (n et n+1), à reconduction expresse et payé dans sa totalité avant service fait sur l'exercice n, est considéré comme annuel, et n'a donc pas besoin d'être voté en CA.
J'ai bien compris ?

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Re: contrat sur deux exercices

Message  volcan le Mer 5 Oct 2016 - 14:07

Pas d'engagement ? Tu fais un bon de commande chaque mois ? Tu n'as pas de préavis à donner ? Ce n'est pas de la tacite reconduction ? le montant n'est pas contractuel ? Etc...

Les contrats téléphoniques sont une horreur absolue à coté desquels les contrats de photocopieurs font l'effet de conte pour enfants sages. Impossible d'avoir un contrat, engagement juridique unilatéral, non respect, facturation incompréhensible, etc....

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Re: contrat sur deux exercices

Message  volcan le Mer 5 Oct 2016 - 14:11

Alouest a écrit:
De part le "notamment", cela ne se limite donc pas aux abonnements et ainsi un contrat de 12 mois à cheval sur deux exercices civils et donc budgétaires (n et n+1), à reconduction expresse et payé dans sa totalité avant service fait sur l'exercice n, est considéré comme annuel, et n'a donc pas besoin d'être voté en CA.
J'ai bien compris ?

On notera tout d'abord que la notion d'incidence annuelle même en cas de chevauchement est une "construction intellectuelle" de la DAF en réponse à mon questionnement sur les abonnements. Le juge des comptes validera ou pas cette analyse.
Si on suit l'analyse de la DAF la réponse a ta question est positive dans la mesure où on est bien dans le cas autorisant un paiement avant service fait (paiement non échelonné).

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Re: contrat sur deux exercices

Message  Alouest le Mer 5 Oct 2016 - 14:25

Oui, pas d'échelonnement. Je paie en septembre N l'intégralité pour la période septembre N à août N+1 dans le cadre d'une reconduction expresse.
Je comprends aussi que si la reconduction était tacite alors plus dans le même cadre et donc passage en CA.

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Re: contrat sur deux exercices

Message  LFDM le Mer 5 Oct 2016 - 14:36

le juge du compte va t'il s'acharner sur un malheureux forfait à 2 euros par mois ?

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Re: contrat sur deux exercices

Message  volcan le Mer 5 Oct 2016 - 14:41

Lol... ne lit jamais la revue des Finances publiques.
J'ai vu la CRC s'acharner pour un dépassement sans convention du montant d'une consultation médicale (de mémoire c'était 5 euros).
Le juge des comptes ne s'attache pas au montant en cause mais à la procédure et aux textes. On devrait obliger les ordonnateurs à lire les jurisprudences des CRC ils comprendraient peut-être pourquoi les comptables sont "pénibles".

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Re: contrat sur deux exercices

Message  LFDM le Mer 5 Oct 2016 - 14:44

ben si Boss je la lis et je consulte la biep une fois que j'ai terminé pig b5

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