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Demact / signature contrats et conventions

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Demact / signature contrats et conventions

Message  Caribou le Lun 3 Oct 2016 - 13:46

Bonjour,

nouvellement nommé comme GM dans un EPLE, je me pose la question suivante :

 Le CA  donne son accord sur la passation des contrats et conventions qui deviennent exécutoires 15 jours après l'expédition aux AC via Demact. Après ce délai il faut établir un acte lorsque le CE signe le contrat ou la convention avec une incidence financière

Quand cet acte devient-il exécutoire ?

Merci à vous

Caribou
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Re: Demact / signature contrats et conventions

Message  tomtom&nana le Lun 3 Oct 2016 - 13:59

A la date de sa transmission (Article R421-54 du code de l'éducation)

tomtom&nana
Invité


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Re: Demact / signature contrats et conventions

Message  Caribou le Lun 3 Oct 2016 - 14:37

Avec tous mes remerciements Very Happy

Caribou
Invité


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Re: Demact / signature contrats et conventions

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