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 Demact / signature contrats et conventions

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AuteurMessage
Caribou
Invité



MessageSujet: Demact / signature contrats et conventions   Lun 3 Oct 2016 - 13:46

Bonjour,

nouvellement nommé comme GM dans un EPLE, je me pose la question suivante :

 Le CA  donne son accord sur la passation des contrats et conventions qui deviennent exécutoires 15 jours après l'expédition aux AC via Demact. Après ce délai il faut établir un acte lorsque le CE signe le contrat ou la convention avec une incidence financière

Quand cet acte devient-il exécutoire ?

Merci à vous
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tomtom&nana
Invité



MessageSujet: Re: Demact / signature contrats et conventions   Lun 3 Oct 2016 - 13:59

A la date de sa transmission (Article R421-54 du code de l'éducation)
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Caribou
Invité



MessageSujet: Re: Demact / signature contrats et conventions   Lun 3 Oct 2016 - 14:37

Avec tous mes remerciements Very Happy
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MessageSujet: Re: Demact / signature contrats et conventions   

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Demact / signature contrats et conventions
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