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paiement CUI sans délibération

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paiement CUI sans délibération

Message  Désolé le Jeu 29 Sep 2016 - 15:25

Bonjour,

Lorsqu'un CUI a été recruté sans qu'il y ait de délibération du CA autorisant cet emploi, peut on régulariser a posteriori.
Je m'explique, si je fais voter le CA maintenant alors que le contrat a commencé depuis 2 mois, est-ce que l'agent comptable pourra payer avec cette délibération?
Merci

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Re: paiement CUI sans délibération

Message  LFDG le Jeu 29 Sep 2016 - 15:31

Très sommairement, quelle autre solution ? Mieux vaut une délibération tardive, ayant certes peu de sens et une valeur juridique contestable, que point de délibération du tout...

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Re: paiement CUI sans délibération

Message  Alomero le Jeu 29 Sep 2016 - 19:09

Cas très fréquent il y a encore quelque temps et qui de toute façon ne peut s'arranger qu'avec le vote du CA. Espérons que le CUI ne sera pas pris entre l'EPLE retardataire et le contrôle de légalité qui aurait quelque raison de se fâcher. Déjà qu'il va bosser sans être payé le temps que tout cela se régularise. J'espère au moins qu'un CA exceptionnel sera convoqué pour limiter les dégâts pour cette personne.

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Re: paiement CUI sans délibération

Message  Fantômas le Ven 30 Sep 2016 - 7:45

Vous risqueriez-vous à faire une avance par le biais d'un OP en attendant que la situation se régularise...? Bof hein?

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Re: paiement CUI sans délibération

Message  volcan le Ven 30 Sep 2016 - 8:26

Fantômas a écrit:Vous risqueriez-vous à faire une avance par le biais d'un OP en attendant que la situation se régularise...? Bof hein?

A ma connaissance un EPLE ne peut pas faire d'avance pour des rémunérations.

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Re: paiement CUI sans délibération

Message  ATCQ le Ven 30 Sep 2016 - 8:34

volcan a écrit:
Fantômas a écrit:Vous risqueriez-vous à faire une avance par le biais d'un OP en attendant que la situation se régularise...? Bof hein?

A ma connaissance un EPLE ne peut pas faire d'avance pour des rémunérations.
Et des acomptes ?

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Re: paiement CUI sans délibération

Message  LuckyLoser le Ven 30 Sep 2016 - 9:08

volcan a écrit:A ma connaissance un EPLE ne peut pas faire d'avance pour des rémunérations.
Ici, on n'en verse pas sur la base de la règle du service fait. Pourtant, l'instruction n° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 sur la modernisation des procédures de dépenses le prévoit :
"2.3. LES ASSOUPLISSEMENTS AU PRINCIPE DE PAIEMENT APRÈS SERVICE FAIT
Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant service fait :
- [...]
- avances sur traitement ;"
ben2000 a écrit:Et des acomptes ?
C'est possible si l'établissement fournit les pièces nécessaires : contrat de travail, délibération du conseil d'administration autorisant l'engagement(Ah tu ne l'as pas, dommage),...

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Re: paiement CUI sans délibération

Message  OP le Ven 30 Sep 2016 - 19:42

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Re: paiement CUI sans délibération

Message  Fantômas le Sam 1 Oct 2016 - 9:15

LuckyLoser a écrit:
volcan a écrit:A ma connaissance un EPLE ne peut pas faire d'avance pour des rémunérations.
Ici, on n'en verse pas sur la base de la règle du service fait. Pourtant, l'instruction n° 10-003-M9 du 29 janvier 2010 sur la modernisation des procédures de dépenses le prévoit :
"2.3. LES ASSOUPLISSEMENTS AU PRINCIPE DE PAIEMENT APRÈS SERVICE FAIT
Les dépenses listées ci-après peuvent être payées avant service fait :
- [...]
- avances sur traitement ;"
ben2000 a écrit:Et des acomptes ?
C'est possible si l'établissement fournit les pièces nécessaires : contrat de travail, délibération du conseil d'administration autorisant l'engagement(Ah tu ne l'as pas, dommage),...
Oui j'en ai déjà fait mais tout était en règle! D'ailleurs je me souviens que j'ai eu des avances sur salaire quand je suis arrivé au MEN... regul' 2 à 3 mois après... mais c'était des avances faites fin du mois car je pense qu'il devait manquer des renseignements me concernant...

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Re: paiement CUI sans délibération

Message  tchopo le Sam 1 Oct 2016 - 10:23

J'ai eu le même pb il y a qq années et c'est loin d'être insurmontable !
1/ délib au CA de juin pour recruter ou renouveler 3 CUI.
2/ Début juillet : un CUI est octroyé par l'IA car un élève handicapé arrivait.
3/ Après rapide point avec AC et Chef d'établissement, CA exceptionnel avec ordre du jour à 1 seul point. Durée de ce CA à 13H : 10 minutes.

Dura lex sed lex comme le disait les anciens.

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Re: paiement CUI sans délibération

Message  L'intendant zonard le Sam 1 Oct 2016 - 14:36

Pour le comptable concerné, il peut se couvrir en rejetant le mandat une fois, mais en cédant à la réquisition de l'ordonnateur. Ainsi le malheureux qui travaille avec ce contrat illégal peut quand même toucher sans le salaire qui lui sera, en toutes circonstances et quoi qu'il arrive, du.

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Premier paiement

Message  Jesuite le Sam 1 Oct 2016 - 16:56

Tous les emplois publics doivent étre autorisés.

Pour le payeur cela se traduit par un contrat sur lequel figure la "référence à la délibération créant l'emploi" (décret 2016-33 du 20 janvier 2016.

Il n'a pas à demander cette délibération. La certification de l'ordonnateur suffit à le couvrir.

Dans ton cas, si l'ordo prend ses responsabilités il met une référence sur le contrat et le tour est joué.

Ce n'est certainement pas le premier contrat aidé embauché dans ton établissement, tu vas bien trouvé une délib, ces dernières ne se périmant pas avec l'usage, ça peut même être réglementaire !

Sinon, le comptable devra être réquisitionné tous les mois jusqu'à la fin du contrat, belle paperasse, ça m'est arrivé sur les contrats d'un CFA, c'est pas marrant.

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