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 compensation article 1347

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flanelle99
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MessageSujet: compensation article 1347   Ven 23 Sep 2016 - 18:37

bonjour


 Mise en application des dispositions de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations  qui modifie le  livre III du code civil à compter du 1er octobre 2016.

Concernant la compensation légale on précisera que  si les conditions de mise en oeuvres restent  inchangées , elle ne s'opèrent plus de "plein droit" comme précisé  dans l'actuel article 1289 mais " sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies. " conformément aux dispositions du nouvel article 1347

Il conviendra donc dorénavant d'informer les familles du recours à cette procédure pour les frais de demi-pension et d'hébergement .

 


quelqu'un peut il traduire " à due concurrence"? 

est-ce à dire que la compensation n'est plus de droit mais doit être acceptée par la famille avant de pouvoir être effective ?
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MessageSujet: Re: compensation article 1347   Ven 23 Sep 2016 - 19:56

C'est-à-dire jusqu'à l'extinction de la créance la plus faible. Dans sa rédaction initiale, l'article 1290 indiquait que "les deux dettes s'éteignent réciproquement, [...],jusqu'à concurrence de leurs quotités respectives".
Non, elle doit juste être invoquée par l'un des créanciers.
Est-ce bien une question à se poser un vendredi soir ?


Dernière édition par LuckyLoser le Ven 23 Sep 2016 - 21:41, édité 1 fois (Raison : précision supplémentaire)
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flanelle99
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MessageSujet: Re: compensation article 1347   Ven 23 Sep 2016 - 21:05

merci Luckyloser Very Happy
je ne sais pas si c'est une question à poser  vendredi soir ou samedi matin tant  j'ai l'impression de ne pas pouvoir lever le nez de mon travail!
en quoi cet article apporte une nouveauté par rapport à l'article 1289 qui concernait déjà la compensation ?
 je dois avoir l'esprit embrouillé grrr
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MessageSujet: Re: compensation article 1347   Ven 23 Sep 2016 - 21:38

Le seul changement, c'est qu'elle n'est plus automatique. Alors qu'avant l'existence simultanée de deux créances certaines, liquides, et exigibles suffisait pour éteindre les obligations. Elle doit être expressément invoquée par l'un des débiteurs ; en d'autres termes, elle ne s'opère plus "à l'insu des débiteurs" comme cela était le cas sous l'empire de l'article 1290 du code civil dans sa rédaction antérieure.
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volcan
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MessageSujet: Re: compensation article 1347   Ven 23 Sep 2016 - 21:58


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MessageSujet: Re: compensation article 1347   Ven 23 Sep 2016 - 22:52

Précisons que ce changement va nous contraindre à évoquer expressément la compensation lorsque nous "retiendrons" tout ou partie d'une bourse pour solder une créance de demi-pension ou de pension impayée.
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flanelle99
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MessageSujet: Re: compensation article 1347   Sam 24 Sep 2016 - 8:46

merci pour ces éclaircissements, si j'ai bien compris , avant de procéder à la compensation, il faut avertir par écrit le débiteur de la compensation que l'on souhaite faire ? cela nous complique encore un peu plus le travail,
je ne sais pas si j'ai bien fait de poser ma question un vendredi soir , en tout cas je remercie tous mes collègues qui ont pris le temps de me répondre, j'ai le week end pour digérer l'information
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MessageSujet: Re: compensation article 1347   Sam 24 Sep 2016 - 14:13

Lucky me dira si je me trompe.
L'évocation de la compensation n'a de réelle utilité qu'en cas de "dettes en cascade" ou de procédures complexes type liquidation.
Invoquer la compensation pour moi c'est la notifier ; et ça je le faisais déjà en prévenant le débiteur lorsque je la pratiquais. Nul besoin de son accord pour le faire.

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Dernière édition par volcan le Sam 24 Sep 2016 - 17:04, édité 1 fois
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MessageSujet: Re: compensation article 1347   Sam 24 Sep 2016 - 15:33

La compensation a effectivement une réelle utilité en cas de risque de défaillance d'un débiteur : famille d'un élève surendettée ou fournisseur en redressement ou liquidation judiciaire pour nous.
Tout le monde ne prévenait pas le débiteur de la compensation (ici, la famille n'était prévenue que quand elle s'inquiétait de ne pas avoir reçu "sa" bourse). Aucune obligation n'imposait cette formalité, ce qui était logique puisque cette compensation s'opérait de plein droit, et même à "l'insu" des parties. Aujourd'hui, il va falloir un acte juridique. Or comme le fait remarquer à juste titre Clément François, cette nouvelle disposition risque de soulever des problèmes d'application concrets : qui est en droit d'invoquer cette compensation ? A quel moment celle-ci doit-elle être invoquée ? Que se passe-t-il si une famille fait l'objet d'une décision d'admission en matière de surendettement alors que le comptable n'a pas encore invoqué la compensation entre deux créances ? Faut-il adresser une lettre simple ou une lettre recommandée à l'autre partie ? Donc des questions à venir et peut-être des "em..." à attendre. L'Argus de l'assurance titrait, la semaine dernière : "Réforme du droit des obligations, 10 ans d’incertitudes pour les plus optimistes."


Dernière édition par LuckyLoser le Dim 25 Sep 2016 - 11:02, édité 1 fois (Raison : complément de réponse)
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MessageSujet: Re: compensation article 1347   Lun 26 Sep 2016 - 9:49

On peut aussi se demander s'il faudra invoquer la compensation alors que dans les textes ad hoc il est précisé si les bourses sont ou non déductibles? Dès lors que le texte dit que oui et nul n'étant sensé ignorer la Loi, les familles sont réputées avoir lu les conditions d'obtention et de paiement des bourses et ne sauraient ignorer cette déductibilité automatique.
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