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contrat de photocopieur et vote CA

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contrat de photocopieur et vote CA

Message  peky le Jeu 22 Sep 2016 - 18:33

Bonjour,

Dans le cadre d'un contrat de copieur? l'ER doit-il fournir en appoint du mandat outre le contrat, l'acte du CA autorisant à passer ce marché pluriannuel.

Merci

peky
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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  volcan le Jeu 22 Sep 2016 - 18:43

Bien entendu.

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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  peky le Jeu 22 Sep 2016 - 22:22

Bonjour,

Cette absence justifie-t-elle un rejet.
Surtout si le contrat déjà pris effet.

Mon pb: il y a eu un nouveau contrat passé avec la même boîte (contrat précédent résilié d'un commun accord).
Ce qui n'a pas été détecté à temps à l'AC faute d'info par l'ER, soit un mandatement validé et mis en paiement.

En outre un avis du CA après coup n'est pas non plus réglementaire.

Merci

peky
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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  volcan le Ven 23 Sep 2016 - 10:09

Pour moi oui : rejet sans hésitation car le contrat a été signé par une autorité qui n'avait pas compétence pour le faire. La jurisprudence est claire sur ce point. C'est comme si le comptable payait sans avoir la délégation du CA à l'ordonnateur pour les marchés annuels.


Extrait de mon abrégé sur les PJ disponible sur "intendance03":


Ce contrôle de la qualité de l’ordonnateur ne se limite pas à la signature du seul bordereau. Les

contrats, marchés et conventions, qui constituent les pièces justificatives des mandats, ne peuvent

ainsi être signés que du chef d’établissement ordonnateur ou de son délégué dans le cadre du

respect des prérogatives du conseil d’administration. Il en va de même pour les ordres de missions

pour les frais de déplacements.



S’agissant d’un contrat ou d’un marché, il doit contrôler que ce dernier est exécutoire, signé par une

autorité compétente, encore en vigueur lors de l'exécution des prestations et qu’il comporte les

mentions indispensables. Des contrats de fournitures ou de services signés non par l’ordonnateur ou

son délégataire mais par un agent comptable ont entrainés la mise en jeu de la responsabilité de ce

dernier. De même le paiement de prestations pour un exercice entier alors que le contrat

correspondant expirait en cours d’année a conduit à la mise en débet du comptable ; tout comme

l’absence du document attestant la reconduction expresse d’un contrat de maintenance.

Là aussi le comptable doit être attentif à la rédaction du contrat (du marché) concernant sa durée

initiale, sa durée totale reconductions comprises et son mode de reconduction : tacite ou expresse. Si

le contrat (le marché) prévoit que la reconduction est soumise à une décision expresse de l’acheteur

public, la décision doit être notifiée au titulaire avant la date d’échéance du marché. Si l’acheteur n’a

notifié aucune décision avant l’échéance du marché, les relations contractuelles entre l’acheteur et le

titulaire prennent fin et le marché n’existe plus. La validité du contrat pour le comptable dépend donc

de la communication de cette décision.

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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  Tomtom&nana le Ven 23 Sep 2016 - 10:17

Un acte administratif ne peut pas être rétroactif.
Dans le cas d'un contrat pluriannuel, il faut l'autorisation du CA (exécutoire) puis l'acte du CE (acte transmissible). Dans ta situation tu es dans une impasse juridique : le contrat est irrégulier car signer par une autorité incompétente. Le comptable peut suspendre le paiement car il a l'obligation de donner la juste appréciation juridique aux acte administratifs (CRC du 23/10/13 Maison de retraite Fondation Roux)
Normalement, tu devrais relancer la procédure de passation du marché sans pouvoir invoquer l'urgence...ou réquisitionner le comptable...

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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  volcan le Ven 23 Sep 2016 - 10:27

Tomtom&nana a écrit:Un acte administratif ne peut pas être rétroactif.
Dans le cas d'un contrat pluriannuel, il faut l'autorisation du CA (exécutoire) puis l'acte du CE (acte transmissible). Dans ta situation tu es dans une impasse juridique : le contrat est irrégulier car signer par une autorité incompétente. Le comptable peut suspendre le paiement car il a l'obligation de donner la juste appréciation juridique aux acte administratifs (CRC du 23/10/13 Maison de retraite Fondation Roux)
Normalement, tu devrais relancer la procédure de passation du marché sans pouvoir invoquer l'urgence...ou réquisitionner le comptable...

Le contrat est irrégulier au sens du nom respect de la procédure interne EPLE mais il est parfaitement valide pour le co-contractant ; on ne peut donc le dénoncer sauf à indemniser le fournisseur pour la totalité.

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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  tomtom&nana le Ven 23 Sep 2016 - 11:55

Dans certains cas c'est plus qu'une irrégularité mais la nullité du contrat qui est en jeu notamment si l'acte n'a pas été transmis au contrôle de légalité (Ici l'acte du CA puis l'acte du CE  sont transmissibles, si cela n'a pas été fait c'est problématique)
Dans un avis en date du 10 juin 1996, le Conseil d'Etat a estimé que :
« 1° -(...) L'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer un contrat avant la date à laquelle le maire procède à sa conclusion entraîne l'illégalité dudit contrat ou, s'agissant d'un contrat privé, de la décision de signer le contrat.
« 2° - Entachés d'illégalité, de tels contrats de droit public ou, s'agissant de contrats de droit privé, les décisions de les signer ne peuvent être régularisés ultérieurement par la seule transmission au préfet de la délibération du conseil municipal. »
Le Conseil d'Etat a confirmé, au contentieux, cet avis (20 octobre 2000 - Citécâble EST) :
« Considérant qu'aux termes du I de l'article 2 de la loi susvisée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ultérieurement codifié à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales, « les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur transmission au représentant de l'Etat dans le département ou à son délégué dans l'arrondissement » ;
« qu'il résulte de l'instruction que la délibération du conseil municipal du 13 septembre 1990 autorisant le maire à signer avec la société CITECABLE EST le contrat de concession précité du 17 septembre 1990 a été transmise au représentant de l'Etat postérieurement à cette signature ; que l'absence de transmission de la délibération autorisant le maire à signer le contrat précité avant la date à laquelle le maire a procédé à sa conclusion entraîne l'illégalité de ce contrat ; que ce contrat n'a pu être régularisé ultérieurement par la seule transmission au représentant de l'Etat de la délibération du conseil municipal ; qu'il y a donc lieu de constater la nullité dudit contrat ; »

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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  volcan le Ven 23 Sep 2016 - 12:43


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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  RETU le Ven 23 Sep 2016 - 13:26

volcan a écrit:Pour moi oui : rejet sans hésitation

volcan a écrit:
Le contrat est irrégulier au sens du nom respect de la procédure interne EPLE mais il est parfaitement valide pour le co-contractant ; on ne peut donc le dénoncer sauf à indemniser le fournisseur pour la totalité.

Pour le comptable c'est entendu mais comment résous-tu l'équation pour l'établissement ? Il se retrouve face un comptable qui ne peut payer un contrat qui pourtant s'applique.

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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  Tomtom&nana le Ven 23 Sep 2016 - 14:04

Suivant le cas d'espèce, la jurisprudence (administrative ou judiciaire) peut varier notamment au regard de la théorie de l'apparence.
Néanmoins, le collègue est très embêté si le comptable rejette le mandat à chaque fois. L'ordonnateur ne va pas le réquisitionner à chaque opération...après dans le décret du 20 janvier 2016, en annexe rubrique 4123 : pour un MAPA(à voir en espèce) "en l'absence de production d'un marché écrit,certificat de l'ordonnateur prenant la responsabilité de l’absence de marché écrit" En pj mettre un certificat de l'ordonnateur et une facture, à voir...

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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  volcan le Ven 23 Sep 2016 - 14:09

Sauf que ce qui est possible face à une facture > à 25000 € HT ne mentionnant pas de contrat et qui pouvait être le cas échéant faire référence à un marché passé oralement, me semble totalement impossible lorsque la facture quelque soit son montant fait référence clairement à un contrat et que le comptable à l'obligation de vérifier la concordance entre la PJ et le contrat. Sans compter que clairement la facture fera mention à un moment du caractère pluri-annuel de la prestation ou du paiement avant service fait de la location.
Bref impossible de payer ça pour moi.

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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  herman17 le Ven 23 Sep 2016 - 14:16

Question subsidiaire: si un AC paye une facture relative à un contrat qui n'a pas été voté (erreur de l'AC). si l'ER fait voter par la suite le contrat (acte qui n'a pas d'effet rétroactif), que se passe t-il?...

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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  cavalier solitaire le Ven 23 Sep 2016 - 14:27

Délicat tout cela.
Néanmoins, l'agent comptable n'étant pas juge de la légalité, j'accepte de payer une facture en exécution d'un contrat qui a fait l'objet d'une délibération postérieure à sa signature.
ex: contrat signé le 1.09.2015 mais délibération du 20.09.15 autorisant sa signature.
Sous réserve que la délibération soit exécutoire et ait passé le contrôle de légalité: dans ce cas là il paraît utile de joindre à la délib. le bordereau d'instruction (BIEN) qui sort de Demact.

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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  peky le Ven 23 Sep 2016 - 14:38

Bonjour,

j'ai récupéré le bordereau qui souligne le caractére anormal, mais valide néanmoins...

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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  volcan le Ven 23 Sep 2016 - 14:47

Je ne voudrais pas en rajouter mais le passage au contrôle de légalité ne rend pas un acte valable si ce n'est pas le cas.
Moi je demanderai qu'un nouveau contrat soit établi avec une date de signature postérieure à l'acte du CA (même si les prestations ont débuté avant).

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Re: contrat de photocopieur et vote CA

Message  kebola le Ven 23 Sep 2016 - 16:13

Dans ces cas là, pour sortir de l'impasse, je demande de à l'établissement rattaché d'obtenir du fournisseur une facture qui ne fait pas référence à un contrat (en attendant régularisation devant le CA). Dans la plupart des cas, les fournisseurs obtempèrent pour être payés.

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