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Refacturation d'une dégradation/réparation à un personnel

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Refacturation d'une dégradation/réparation à un personnel

Message  pas content le Mer 21 Sep 2016 - 10:40

Bonjour à vous,

Nous votons depuis plusieurs exercices le principe de refacturation des frais de remplacement ou de réparation des biens dégradés dans l'établissement. Jusque là, la refacturation se faisait à destination des élèves, dont les parents font parfois jouer la responsabilité civile.

Ma question est la suivante : avez-vous déjà refacturé une dégradation à un personnel?

Si, je souhaite que l'établissement refacture c'est qu'il y a eu négligence manifeste et que la réparation de la dite machine dépasse les 1 000 euros. Ce n'est pas la première fois que l'erreur a été commise aussi...

Merci

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Re: Refacturation d'une dégradation/réparation à un personnel

Message  volcan le Mer 21 Sep 2016 - 10:45

Le fait de faire payer des dégradations au moyen d'une facture (titre exécutoire) envoyée aux familles est déjà limite et pas forcément légal ; alors s'agissant d'un personnel....

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Re: Refacturation d'une dégradation/réparation à un personnel

Message  LuckyLoser le Mer 21 Sep 2016 - 11:09

Déjà, il convient de s'adresser à l'employeur de l'agent concerné, car c'est celui-ci qui est responsable des agissements de son personnel. S'il y a une "faute" de cette personne (ce qu'il reste à démontrer), son employeur pourra engager des poursuites disciplinaires et obtenir in fine la réparation des conséquences pécuniaires de cette faute.
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Re: Refacturation d'une dégradation/réparation à un personnel

Message  Tomtom&nana le Mer 21 Sep 2016 - 11:14

Pour un personnel de droit privé c'est prohibé sauf faute lourde (intention de nuire).
Article L1331-2 du code du travail :Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites.Toute disposition ou stipulation contraire est réputée non écrite. (règle d'ordre public)

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Re: Refacturation d'une dégradation/réparation à un personnel

Message  Le Forgeron le Mer 21 Sep 2016 - 11:34

C'est étonnant cette interprétation du droit. Un salarié de droit privé me paraît pourtant tout à fait susceptible de recevoir une amende pour excès de vitesse.
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Re: Refacturation d'une dégradation/réparation à un personnel

Message  volcan le Mer 21 Sep 2016 - 11:40

Le Forgeron a écrit:C'est étonnant cette interprétation du droit. Un salarié de droit privé me paraît pourtant tout à fait susceptible de recevoir une amende pour excès de vitesse.

Oui mais pas de la part de son employeur.

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Re: Refacturation d'une dégradation/réparation à un personnel

Message  Le Forgeron le Mer 21 Sep 2016 - 12:45

J'en conviens. Il est important de le souligner.
Mais là sauf erreur de ma part ce n'est pas le cas.
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