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mise à disposition d'un lieu pour prendre les repas

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mise à disposition d'un lieu pour prendre les repas

Message  caro le Mar 20 Sep 2016 - 22:19

bonjour,

Dans mon établissement, un professeur me demande s'il peut prendre son repas apporté de la maison, chauffé au micro-onde des agents, et mangé à la demi-pension avec ses collègues professeurs.
Pour moi, c'est impossible car on ne peut pas  apporté de la nourriture de l'extérieur  à la DP et cela créerait un précédent pour d'autres personnels
Mais sur quel texte me baser ? Je sais qu'un article du code du travail interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail. Dans ce cas faut-il mettre à disposition des personnels un local ou il peuvent prendre leur repas même s'il y a une dp sur place?

Merci pour vos réponses qui sont précieuses pour moi

caro
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Re: mise à disposition d'un lieu pour prendre les repas

Message  volcan le Mar 20 Sep 2016 - 22:42

Sujet traité et retraité 100 fois sur ce forum....

Sinon sur la FAQ du site "intendance03" on trouve ça :

Paniers repas apportés dans l’établissement
 
La CPE et quelques surveillants déjeunent dans la salle des commensaux en compagnie des enseignants en apportant leur propre repas dans leur petit panier. Le R.I du SAH exclut cette possibilité pour les élèves. J’avoue ne pas avoir englobé les personnels. Quels arguments avanceriez-vous face à  une telle situation ?
La méthode HACCP = aucune circulation de denrées alimentaires dans le SAH qui ne fasse l'objet d'un suivi de traçabilité.
 
Peut-on interdire l’accès à la cantine aux personnes apportant de la nourriture ? Doit-on leur ouvrir un espace pour faire réchauffer les repas ?
Deux règles prévalent. En l’absence de texte, c’est à la collectivité territoriale de fixer les règles et les conditions d’accueil pour les usagers qui ne sont pas des élèves de l’établissement Le chef d’établissement est responsable de la sécurité, de l’hygiène et de la salubrité. C’est donc au chef d’établissement, en accord avec la collectivité, de préciser les conditions d’accès aux personnes apportant leur propre repas, ou de refuser l’accès à la salle à manger notamment en raison de l’exiguïté des locaux. Les repas apportés ne pourront pas être conservés dans les chambres froides ou stockés avec les aliments de la cantine. Ils ne peuvent pas également être réchauffés avec les repas servis par l’établissement, et la vaisselle personnelle ne peut être nettoyée par le personnel de cantine. La meilleure solution, si elle est possible, est de consacrer un espace réservé à ces personnes et de l’équiper d’un appareil leur permettant de réchauffer leur repas (financé par le service général).

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Re: mise à disposition d'un lieu pour prendre les repas

Message  Newgest89 le Mer 21 Sep 2016 - 6:08

Bonjour,

même problème ici...mais également au niveau des élèves...comment gérer pour les élèves qui sont sous PAI et apportent et mangent leur panier repas au restaurant scolaire ?

De plus sommes nous autorisés à mettre une cafetière à disposition dans la salle de restauration des commensaux ?

Merci

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Re: mise à disposition d'un lieu pour prendre les repas

Message  Fantômas le Mer 21 Sep 2016 - 7:47

Moi j'ai le problème de profs qui pique-niquent en salle des profs, c'est devenu une mode depuis deux ou trois ans. C'est une perte pour le SRH et souvent c'est le bazar : miettes partout, coupures électriques car on oublie d'arrêter le micro-onde... bref! Réglementairement je ne suis pas au point : peut-on interdire les repas en salle des profs à partir du moment où il y a une cantine?

(Je pensais qu'il était interdit de manger dans un lieu prévu pour le travail...)

Je ne vais pas me faire que des amis..

Concernant les PAI, ici, on cuisine pour eux. Sinon, cas très rare, l'élève met son repas dans un frigo situé à la vie scolaire : pas de mélange extérieur/intérieur. Les micro ondes sont à disposition tout comme la platerie et les couverts. Procédure incluse dans PMS validée par DSV.
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Re: mise à disposition d'un lieu pour prendre les repas

Message  LuckyLoser le Mer 21 Sep 2016 - 10:49

Fantômas a écrit:Moi j'ai le problème de profs qui pique-niquent en salle des profs, c'est devenu une mode depuis deux ou trois ans. C'est une perte pour le SRH et souvent c'est le bazar : miettes partout, coupures électriques car on oublie d'arrêter le micro-onde... bref! Réglementairement je ne suis pas au point : peut-on interdire les repas en salle des profs à partir du moment où il y a une cantine?
Oui. Il n'existe pas de texte spécifique, mais on peut se référer au code du travail. Celui-ci prévoit que l'employeur doit fournir soit un local soit un emplacement en fonction du nombre de personne souhaitant prendre habituellement leur repas sur leur lieux de travail (articles R. 4228-22 et suivant). C'est l'un ou l'autre. S'il existe un restaurant, l'employeur a rempli son obligation et il n'a pas à fournir un autre emplacement aménagé.
Fantômas a écrit:(Je pensais qu'il était interdit de manger dans un lieu prévu pour le travail...)
Oui et non, car le principe c'est l'interdiction (art. R. 4228-19) mais il existe une possibilité de dérogation pour les employeurs dans des conditions bien précises (art. 4228-23 al. 2).
Fantômas a écrit:Je ne vais pas me faire que des amis...
On n'est pas là pour cela...
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Re: mise à disposition d'un lieu pour prendre les repas

Message  Restau le Mer 21 Sep 2016 - 11:01

Il faut aussi redire que si l'établissement met à disposition une salle à ce titre, il devient responsable de son utilisation et des problèmes qui en découlent potentiellement.

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Re: mise à disposition d'un lieu pour prendre les repas

Message  Fantômas le Mer 21 Sep 2016 - 21:54

Oui, ok...  merci lucky! la réglementation est claire : je laisse les profs manger tranquillement dans leur salle repos de l'annexe des profs parce que :

Les moyens de conservation chez moi sont réservés à la cuisine et seuls les personnels habilités peuvent s'y rendre... (habillés, coiffe et tout le bazar...), oui il y a un micro-onde mais bon!

Après il y a : "Après chaque repas, l'employeur veille au nettoyage du local de restauration ou de l'emplacement permettant de se restaurer et des équipements qui y sont installés." Ok! Si c'est l'employeur qui veille, donc c'est bien normal que ce soit les agents qui nettoient le bazar de mesdames et messieurs les professeurs... ok...

La lecture de la suite du code du travail n'est pas exaltante... et n'apporte rien de plus...

C'est tout! Merci beaucoup pour m'avoir permis de lire ce passage du code du travail inconnu de ma part : j'en conclus que je vais laisser la situation telle qu'elle est, aucun moyen réglementaire pour empêcher la dérive, c'est même le contraire... affraid
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Re: mise à disposition d'un lieu pour prendre les repas

Message  LuckyLoser le Mer 21 Sep 2016 - 22:41

Ce n'est pas vraiment çà... On va reprendre depuis le début.
Un employeur a l'obligation légale de mettre un local équipé, appelé généralement réfectoire, à disposition de ses salariés s'ils sont au moins 25 à déclarer vouloir prendre leur repas sur leur lieu de travail. S'ils sont moins de 25, un "emplacement" suffit. Si l'employeur met en place un restaurant d'entreprise ou inter-entreprises, il va au-delà de son obligation légale. Donc s'il existe une cantine, il n'y a pas à mettre en place un réfectoire.
Rappelons au passage que pour la fonction publique d'Etat, le principe c'est la mise en place d'un restaurant administratif ou inter-administratif (voir la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants interadministratifs).
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Re: mise à disposition d'un lieu pour prendre les repas

Message  Fantômas le Mer 21 Sep 2016 - 22:51

LuckyLoser a écrit:Ce n'est pas vraiment çà... On va reprendre depuis le début.
Un employeur a l'obligation légale de mettre un local équipé, appelé généralement réfectoire, à disposition de ses salariés s'ils sont au moins 25 à déclarer vouloir prendre leur repas sur leur lieu de travail. S'ils sont moins de 25, un "emplacement" suffit. Si l'employeur met en place un restaurant d'entreprise ou inter-entreprises, il va au-delà de son obligation légale. Donc s'il existe une cantine, il n'y a pas à mettre en place un réfectoire.
Rappelons au passage que pour la fonction publique d'Etat, le principe c'est la mise en place d'un restaurant administratif ou inter-administratif (voir la circulaire du 21 décembre 2015 relative à l'organisation et au fonctionnement des restaurants interadministratifs).
J'aimerais bien te croire mais la cantine n'est pas équipée pour mettre les sandwichs et autres machins trucs au frigo.

Je vais lire la circulaire...

(Tu es très au fait dis donc de la réglementation, c'est remarquable!)
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Re: mise à disposition d'un lieu pour prendre les repas

Message  L'intendant zonard le Jeu 22 Sep 2016 - 0:03

Fantômas a écrit:(Tu es très au fait dis donc de la réglementation, c'est remarquable!)
Y a des gens comme ça, ils ont du talent... accord
A force de les fréquenter sur le forum, même des zozos comme moi finissent par progresser un peu. pig

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Re: mise à disposition d'un lieu pour prendre les repas

Message  LuckyLoser le Jeu 22 Sep 2016 - 10:02

Fantômas a écrit:J'aimerais bien te croire mais la cantine n'est pas équipée pour mettre les sandwichs et autres machins trucs au frigo.
La cantine ne sert pas à mettre au frigo, la bouffe des enseignants. Ce que prévoit la règlementation, c'est que l'employeur doit permettre aux travailleurs qui désirent se restaurer sur place de le faire dans des conditions de sécurité et d'hygiène satisfaisante. C'est le cas lorsqu'un chef d'entreprise (ou une administration) offre à ses salariés (ou agents), un service de restauration alors qu'il n'existe aucune obligation de fournir un tel service (il y a de la jurisprudence sur ce point tant des juridictions civiles qu'administratives).
Par ailleurs, dans un établissement scolaire, il appartient au chef d'établissement de "prend[re] toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement." (art. R. 421-10 du code de l'éducation). Donc il est en droit d'interdire la consommation de denrées alimentaires dans la salle des professeurs ; et apparemment, en l'espèce, il y a de quoi justifier d'une telle mesure tant du point de vue de la sécurité que de l'hygiène. Au demeurant, les autorités pourraient lui reprocher son inaction en cas de problème. Par contre, si le chef d'établissement choisit d'autoriser la consommation de nourriture dans la salle des profs, il doit le faire dans des conditions conformes à la réglementation donc il faut a minima un emplacement ou un local adapté.
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Re: mise à disposition d'un lieu pour prendre les repas

Message  Le Forgeron le Jeu 22 Sep 2016 - 10:04

M'enfin ! J'avais fait des petits gâteaux...
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Re: mise à disposition d'un lieu pour prendre les repas

Message  V.M.B le Jeu 22 Sep 2016 - 10:27

L'employeur des profs n'est pas la collectivité territoriale mais l'Etat. La CT, propriétaire des lieux depuis les lois de décentralisation, est-elle donc obligée de mettre une partie de ses locaux (autre que le réfectoire ad hoc) à disposition de quidams qui veulent apporter leur bouffe et de mettre ses agents d'entretien (transférés eux aussi) au nettoyage de ces locaux? Le texte dit bien "l'employeur", donc la CT peut fixer les règles comme elle l'entend ou déléguer ce pouvoir au CE (totalement ou partiellement).
Les profs ont donc toute latitude pour aller croûter au restau administratif mis en place par l'Etat (généralement pas bien loin du rectorat ou IA), ou au restau tout court, mais rien ne les contraint à becqueter sur place.
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